Traduction de «refusant l’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus à l'application | refus | rampage
crawling

refus [ refus à l'application ]
nonadhesion [ skipping over ]

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]
law enforcement investigator

repoussant l'encre | refusant l'encre
ink repellent | ink resistant

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

refuser l'asile
refuse asylum | deny asylum

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, refuser l'application systématique du droit criminel au moindre contact disciplinaire du genre [.] témoigne de l'incidence que cette application aurait sur les intérêts de l'enfant et sur les rapports au sein de la famille et à l'école.
In fact, declining to bring the blunt hand of the criminal law down on minor disciplinary contacts. reflects the resultant impact this would have on the interests of the child and on family and school relationships.

3. La contrepartie centrale répond par écrit à la plate-forme de négociation dans un délai de douze mois , en précisant si elle lui autorise l'accès, à condition que l'autorité compétente concernée ne l'ait pas refusé en application du paragraphe 4, ou si elle le lui refuse.
3. The CCP shall provide a written response to the trading venue within 12 months either permitting access, under the condition that the relevant competent authority has not denied access pursuant to paragraph 4, or denying access.

3. La plate-forme de négociation répond par écrit à la contrepartie centrale dans un délai de trois mois, en précisant si elle lui autorise l'accès, à condition que l’autorité compétente concernée ne l'ait pas refusé en application du paragraphe 4, ou si elle le lui refuse.
3. The trading venue shall provide a written response to the CCP within three months either permitting access, under the condition that the relevant competent authority has not denied access pursuant to paragraph 4, or denying access.

3. La contrepartie centrale répond par écrit à la plate-forme de négociation dans un délai de douze mois, en précisant si elle lui autorise l'accès, à condition que l'autorité compétente concernée ne l'ait pas refusé en application du paragraphe 4, ou si elle le lui refuse.
3. The CCP shall provide a written response to the trading venue within 12 months either permitting access, under the condition that the relevant competent authority has not denied access pursuant to paragraph 4, or denying access.

En Chine, le système de justice pénale est encore riche en incidents de torture, de détention arbitraire et en refus d'application régulière de la loi.
In China, the criminal justice system remains rife with incidents of torture, arbitrary detention, and denial of due process.

La réponse de la Commission à la question E‑0237/06, même incomplète, démontre, s'il en était besoin, la mauvaise application, voire le refus d'application, par les compagnies aériennes du règlement (CE) no 261/2004 sur les droits des passagers en cas, notamment, d'annulation des vols.
Incomplete though it is, the Commission’s reply to Question E‑2037/06 demonstrates, if there were any need to do so, that airlines are incorrectly applying, or even refusing to apply, Regulation (EC) No 261/2004 on the rights of passengers in the event, among other things, of cancellation of flights.

En se fondant sur les données collectées, l'Agence assiste la Commission dans la publication semestrielle des informations relatives aux navires auxquels l'accès aux ports de la Communauté a été refusé en application de la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) .
On the basis of the data collected, the Agency shall assist the Commission in the publication, every six months, of information relating to ships that have been refused access to Community ports pursuant to Council Directive 95/21/EC of 19 June 1995 concerning the enforcement, in respect of shipping using Community ports and sailing in the waters under the jurisdiction of the Member States, of international standards for ship safety, pollution prevention and shipboard living and working conditions (port State control) **.

Dois-je comprendre, par l'intervention du fédéral auprès des provinces qui refusent l'application de la Loi sur les armes à feu, que le Québec et les autres provinces qui ont volontairement accepté de l'appliquer devront payer une partie de cette administration une deuxième fois?
Am I to understand that, as a result of the federal government's action vis-à-vis the provinces which refuse to implement the gun control legislation, Quebec and the other provinces which were willing to implement the legislation will be charged part of these administration costs a second time?

Simplement ceci: ayant pris à la hâte la décision d'annuler les accords de l'aéroport Pearson sans même se donner la peine de les faire examiner par des experts impartiaux, ayant présenté une mesure législative pour confirmer l'annulation des accords et ayant refusé l'application de la règle du droit aux parties concernées, le gouvernement s'attendait à réussir, au moyen d'une campagne de dénigrement, à dissiper toute tentative en vue de contester deux décisions très douteuses.
Simply this: Having taken the decision in haste to cancel the Pearson contracts, without even bothering to have them examined by professional unbiased experts, having introduced legislation to confirm the cancellation and deny the rule of law to those affected by it, the government expected that, by a mudslinging campaign, it would quell any attempt to challenge two highly questionable decisions.

En conséquence, le TPG a contribué au développement économique des pays bénéficiaires, tout en permettant aux Canadiens d'en profiter. Parallèlement, pour assurer que les produits originaires de pays bénéficiant du TPG ne causent pas de préjudice aux producteurs canadiens, il existe des mécanismes législatifs et quasi judiciaires pour refuser l'application du TPG à des produits qui nuisent aux producteurs Canadiens.
At the same time, and as noted earlier, in order to ensure that goods from GPT countries do not injure domestic producers, there exist legislative and quasi-judicial mechanisms for withdrawing GPT status to goods that are injurious to domestic producers.