Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appel aux propositions
Appel de propositions
Appel à propositions
Demande d'assurance
Formulaire de proposition
Formule de proposition
Plan de financement
Programme de financement
Proposition
Proposition
Proposition CE
Proposition d'assurance
Proposition d'assurance sans examen médical
Proposition d'assurance sans visite médicale
Proposition de financement
Proposition de loi
Proposition modifiée
Proposition pendante
Proposition sans visite médicale
Refus
Refus de financement de dépenses
Refus de prise en charge de dépenses
Rejet

Traduction de «refusant la proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Rapport du syndic sur le refus du tribunal d'approuver une proposition

Report of trustee on refusal by court to approve proposal


Rapport du syndic sur le refus des créanciers d'accepter une proposition

Report of trustee on refusal by creditors to approve proposal


proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]


proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]

application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]


proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition

application form | application | application for insurance | insurance application


refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure


proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale

nonmedical application


appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions

call for proposals


plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]

financing plan [ finance plan ]


proposition de loi

non-government bill [ private member's bill ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent de statuer ou ne prennent pas de décision visant à modifier ou refuser la proposition de virement.

the European Parliament and the Council refrain from acting or do not take a decision to amend or refuse the transfer proposal.


c)le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent de statuer ou ne prennent pas de décision visant à modifier ou refuser la proposition de virement.

(c)the European Parliament and the Council refrain from acting or do not take a decision to amend or refuse the transfer proposal.


le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent de statuer ou ne prennent pas de décision visant à modifier ou refuser la proposition de virement.

the European Parliament and the Council refrain from acting or do not take a decision to amend or refuse the transfer proposal.


c)le Parlement européen et le Conseil s’abstiennent de statuer ou ne prennent pas de décision visant à refuser la proposition de report.

(c)the European Parliament and the Council refrain from acting or do not take a decision to refuse it.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Si le demandeur ne respecte pas le délai fixé par la juridiction ou s'il refuse la proposition, la juridiction rejette l'intégralité de la demande d'injonction de payer européenne.

If the claimant fails to reply within the time limit specified by the court or refuses the court's proposal, the court rejects the application for a European order for payment in its entirety.


1. Si les conditions visées à l'article 8 ne sont réunies que pour une partie de la demande, la juridiction en informe le demandeur au moyen du formulaire type C figurant dans l'annexe III. Le demandeur est invité à accepter ou à refuser une proposition d'injonction de payer européenne portant sur le montant que la juridiction a fixé et est informé des conséquences de sa décision.

1. If the requirements referred to in Article 8 are met for only part of the claim, the court shall inform the claimant to that effect, using standard form C as set out in Annex III. The claimant shall be invited to accept or refuse a proposal for a European order for payment for the amount specified by the court and shall be informed of the consequences of his decision.


Dans un certain délai, le demandeur est invité à accepter ou à refuser la proposition d'injonction de payer européenne portant sur le montant que la juridiction a fixé.

The claimant is asked to accept or refuse the proposed European order for payment for the amount specified by the court within a certain timescale.


6. À la suite de cette audition, une décision définitive d'adopter ou de refuser la proposition de financement est prise par l'organe compétent de la Communauté. Avant que la décision ne soit prise, le ou les États ACP concernés peuvent lui communiquer tout élément qui leur apparaîtrait nécessaire pour compléter son information.

6. Following such a hearing, a definitive decision to adopt or reject the financing proposal shall be taken by the relevant Community body to which the ACP State or States concerned may forward, before the decision is taken, any facts which may appear necessary to supplement the information available to it.


6. À la suite de cette audition, une décision définitive d'adopter ou de refuser la proposition de financement est prise par la Commission au nom de la Communauté.

6. Following such a hearing, a definitive decision to adopt or reject the financing proposal shall be taken by the Commission on behalf of the Community.


(12) considérant que, en cas de défaut de conformité, le vendeur peut toujours offrir au consommateur, à titre de solution amiable, l'un quelconque des modes de dédommagement existants; qu'il appartient au consommateur de décider s'il accepte ou refuse cette proposition;

(12) Whereas in cases of a lack of conformity, the seller may always offer the consumer, by way of settlement, any available remedy; whereas it is for the consumer to decide whether to accept or reject this proposal;


w