Vertaling van "refusant de rapatrier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Renvoi relatif à une résolution pour modifier la Constitution [ avis sur le rapatriement | Renvoi relatif au rapatriement de la Constitution canadienne | affaire concernant le rapatriement ]
Reference concerning a resolution to amend the Constitution [ Patriation Reference ]

rapatriement librement consenti | rapatriement volontaire
voluntary repatriation

migration de retour [ rapatrié | rapatriement ]
return migration [ repatriate | repatriated person | repatriation ]

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

Convention internationale concernant le rapatriement des marins [ Convention concernant le rapatriement des marins ]
International Convention Concerning the Repatriation of Seamen [ Seamen's Repatriation Convention ]

exécution du renvoi ou de l'expulsion | rapatriement | refoulement | rapatriement sous contrainte
deportation | repatriation

refuser d'exécuter | refuser l'exécution en nature
refuse

rapatriement de capitaux
repatriation of capital

refus de vente
refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités tchèques ont toutefois refusé de rapatrier les déchets en faisant valoir que les matériaux concernés – un mélange de goudron acide issu du raffinage du pétrole, de poussière de charbon et d’oxyde de calcium – n’étaient pas des déchets mais au contraire un produit enregistré conformément au règlement REACH [règlement (CE) n° 1907/2006].
The Czech authorities, however, refused to take the shipment back by arguing that the material in question – a mixture of acid tar from petroleum refining, coal dust and calcium oxide – was not waste but a product registered in accordance with the REACH Regulation (Regulation (EC) No 1907/2006).

Chaque année, les États membres refusent à plus de 340 000 ressortissants de pays tiers le droit d'entrer dans l'Union européenne, appréhendent environ 500 000 ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur leurs territoires et expulsent environ 300 000 ressortissants de pays tiers qui sont entrés clandestinement, sont en séjour irrégulier ou sont rapatriés dans leur pays pour d'autres motifs.
Member States refuse annually more than 340.000 third country nationals the right to enter into the EU, apprehend about 500.000 third country nationals illegally residing on their territories and remove about 300.000 third country nationals who have entered illegally, have resided illegally or are returned to their country for other reasons.

Étant donné que les autorités tchèques refusent toujours de rapatrier les déchets, la Commission a à présent saisi la Cour de justice de l’UE.
As the Czech authorities still refuse to take the waste back, the Commission has now referred the case to the Court of Justice of the EU.

Étant donné que la République tchèque refuse toujours de rapatrier les déchets, la Commission a à présent saisi la Cour de justice de l’UE.
As the Czech authorities still refuse to take the waste back, the Commission has now referred the case to the Court of Justice of the EU.

Le gouvernement refuse de rapatrier Nathalie et les enfants en mentionnant qu'il s'agit d'une affaire familiale.
The government is refusing to repatriate Nathalie and her children, saying that this is a family affair.

Monsieur le Président, malgré le fait que l'Union européenne, en réponse au président Obama, ait récemment accepté d'accueillir des prisonniers de Guantanamo, le gouvernement canadien refuse de rapatrier son propre citoyen Omar Khadr, en dépit des demandes instantes du Parlement et des décisions des tribunaux.
Mr. Speaker, at President Obama's request, the European Union recently agreed to accept Guantanamo prisoners. And yet the Canadian government refuses to repatriate its own citizen, Omar Khadr, despite the urging of this Parliament and court decisions.

Or, malgré tout cela, ce gouvernement continue de se moquer des cours et refuse de rapatrier Omar Khadr.
In spite of that, this government continues to ignore the courts and refuses to repatriate Omar Khadr, even though Canada signed the convention on child soldiers.

Le gouvernement est-il conscient qu'en refusant de rapatrier Omar Khadr, un citoyen canadien, il renie la signature du Canada au bas. L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a la parole.
Does the government realize that by refusing to repatriate Omar Khadr, a Canadian citizen, it is renouncing Canada's signature— The hon. Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs.

En particulier, un État membre ne doit pas refuser à un marin le droit d’être rapatrié du fait de la situation financière d’un armateur ou au motif que celui-ci est dans l’impossibilité ou refuse de remplacer l’intéressé.
In particular, a Member State shall not refuse the right of repatriation to any seafarer because of the financial circumstances of a shipowner or because of the shipowner’s inability or unwillingness to replace a seafarer.

Alors, c'est tellement fort ce droit et cette reconnaissance du droit en vertu de l'article 35, que même un souverainiste, même un Québécois qui a refusé le rapatriement unilatéral de la Constitution en 1982 va accepter et soutenir l'article 35 de la Constitution de 1982, parce qu'il permet justement de négocier des ententes d'égal à égal avec les nations autochtones dans le respect mutuel et dans la conservation aussi des droits liés au droit inhérent à l'autonomie gouvernementale ou les droits issus de traités.
So this right and this recognition of the right under section 35 are so strong that even a sovereigntist, even a Quebecker who rejected the unilateral repatriation of the Constitution in 1982 accepted and supported section 35 of the 1982 Constitution because it made it possible to negotiate agreements on the basis of equality with the Aboriginal nations in an atmosphere of mutual respect and preservation of the rights related to the inherent right to self-government and treaty rights.