Traduction de «refusant de libérer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refuser la libération conditionnelle
deny parole

refus absolu de libération
absolute refusal of discharge

médicament à libération contrôlée | médicament à libération progressive | médicament à libération répétée | médicament à libération prolongée | médicament à libération soutenue | médicament à libération retardée | médicament retard | médicament à libération programmée
controlled-release drug

à libération contrôlée | à libération progressive | à libération répétée | à libération prolongée | à libération soutenue | à libération retardée | à libération programmée
controlled-release

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

libération contrôlée de poste en faux appel | libération de poste contrôlée | libération de poste par le PO après temporisation | libération de poste par le poste d'opératrice après temporisation
supervised station release

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

Mouvement populaire de libération de l'Angola | Mouvement populaire pour la libération de l'Angola | Mouvement pour la libération de l'Angola | MPLA [Abbr.]
Popular Movement for the Liberation of Angola | MPLA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La libération conditionnelle est un privilège et pas un droit, et la Commission nationale des libérations conditionnelles a le pouvoir de refuser une libération.
Parole is a privilege rather than a right and the National Parole Board has discretion whether to grant that parole.

Afin d'ajouter aux mesures de répression prises par le SCC, le projet de loi C-12, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, propose une importante modification législative, une nouvelle mesure qui nous amènera à avoir accompli le tiers des promesses électorales de 2011, soit le refus de libération conditionnelle aux prisonniers qui échouent à un test de dépistage de drogue. Nous souhaitons doter les membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada d'outils législatifs supplémentaires pour refuser la libération conditionnelle aux prisonniers qui échouent à un test d'urine ou refusent de s'y soumettre.
In an effort to augment CSC's interdiction efforts, Bill C-12, the drug-free prisons act, proposes an important legislative change, another step in our improvement, one that will allow us to fulfill the third of our 2011 platform commitments, which is to deny parole to those prisoners who fail drug tests.We want to provide members of the Parole Board of Canada with additional legislative tools to deny prisoners parole in cases involving failed or refused urinalysis tests.

Parmi ces changements, on compte les suivants: prolonger les périodes d'examen obligatoires pour une libération conditionnelle — si un délinquant se voyait refuser la libération conditionnelle, la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ou CLCC, devrait examiner le cas dans les cinq ans plutôt que dans la période actuelle de deux ans; augmenter à cinq ans la période où la CLCC doit examiner la libération conditionnelle suivant son annulation ou sa révocation; mettre l'accent sur le fait que la CLCC doit tenir compte du besoin des victimes et du besoin de leur famille d'assister à une audience et d'être témoins de la procédure; et exiger que la CLCC tienne compte de toute déclaration de la victime présentée par les victimes.
They include: extend mandatory review periods for parole whereby if a violent offender is denied parole, the Parole Board of Canada would have to review the case within five years, rather than the current two years; increase the period to within five years in which the Parole Board of Canada must review parole following the cancellation or termination of parole; emphasize that the Parole Board of Canada must take into consideration the victims and the needs of the victim's family to attend hearings and witness the proceedings; and, require that the Parole Board of Canada consider any victim impact statement presented by victims.

Dans certains États membres, une condamnation antérieure peut influer sur la décision de mise en détention provisoire: le juge peut refuser la libération sous caution si le défendeur est inculpé d'une infraction grave (IE) ou le suspect peut être placé en détention provisoire s'il a été condamné au cours des dernières années (AT, EL, NL, SE).
In some Member States, a previous conviction can influence the decision on pre-trial detention: it can be considered a factor in the court's jurisdiction to refuse bail where the applicant is charged with a serious offence (IE), or pre-trial detention may be ordered if the suspect has been convicted in recent years (AT, EL, NL, SE).

La question fondamentale qui se pose donc dans ce contexte est de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un encadrement des conditions minimales communes, qui couvrirait en particulier les aspects suivants : a) le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée, b) les critères pour octroyer ou refuser la libération anticipée, c) la procédure de remise en liberté, d) les conditions de contrôle et la durée du délai d'épreuve, e) les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées lors de la libération anticipée, f) les garanties procédurales des condamnés et g) les intérêts des victimes.
The fundamental question arising here is whether provision should be made in the European Union for common minimum conditions covering, in particular: a) the minimum period of imprisonment to be served before early release, b) the criteria for ordering or refusing to order early release, c) the release procedure, d) the supervision conditions and the duration of the probation period, e) penalties for failure to comply with the conditions imposed at the time of early release, f) procedural safeguards for offenders, and g) victims' interests.

- les critères pour octroyer ou refuser la libération anticipée ?
- the criteria for allowing or refusing early release?

Des différences importantes existent entre les législations des États membres en ce qui concerne les aspects suivants : les compétences des acteurs impliqués (les tribunaux, le ministère de la Justice ou l'administration pénitentiaire régionale ou locale), la marge d'appréciation des autorités compétentes (en particulier la question de savoir si la libération est facultative ou obligatoire), la procédure de la libération anticipée, les possibilités de recours contre la décision de refus d'une libération anticipée, le régime de contrôle, etc.
There are major differences between the Member States' legislation on the powers of those concerned (courts, Justice Ministry, regional or local prisons administration), the extent of the authorities' discretion (in particular the question whether release is mandatory or optional), the early release procedure, the possibilities for challenging a decision refusing to allow early release, supervisory arrangements etc.

Dans la pratique de l'application de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 [122], les différences dans les législations des États membres en ce qui concerne le délai minimum d'incarcération (pour rappel, la Belgique, par exemple, permet une libération anticipée après la purge d'un tiers de la peine tandis qu'en Espagne, ce délai est de trois quarts [123]) ont créé des difficultés d'application et mêmes des refus de transfert parce qu'elles peuvent entraîner une peine moins sévère ou même une libération immédiate.
In the practical application of the Council of Europe Convention of 21 March 1983 on the transfer of sentenced persons, [122] the differences in the Member States' legislation regarding the minimum term of imprisonment to be served (Belgium, for instance, allows early release after a third of the sentence has been served whereas in Spain the corresponding period is three quarters [123]) have created difficulties of application and in some cases even refusals to transfer as they can entail lighter penalties and even immediate release.

Les autorités irlandaises ont refusé de libérer la garantie tant qu'elles n'avaient pas d'autres indices de l'exécution de la livraison.
The Irish authorities declined to release the guarantee until further evidence of the delivery was supplied.

Rappelant ses déclarations du 2 octobre et du 27 novembre 1998, l'Union européenne constate que la sentence qui vient d'être rendue marque le terme d'un processus au cours duquel Datuk Seri Anwar Ibrahim a d'abord été arrêté aux termes de la loi sur la sécurité intérieure, a été grièvement blessé alors qu'il était détenu par la police et s'est vu constamment refuser une libération sous caution.
Recalling its statements of 2 October and 27 November 1998, the European Union notes that the verdict now delivered comes at the end of a process in which Datuk Seri Anwar Ibrahim was initially detained under the Internal Security Act, was seriously injured in police custody, and was throughout denied bail.