Alors que huit provinces sur dix au Canada interdisent déjà toute discrimination basée sur l'orientation sexuelle, alors que les tribunaux ont reconnu que la discrimination basée sur l'orientation sexuelle était incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés, je demande au premier m
inistre pourquoi il refuse d'agir immédiatement, alors qu'il s'est dit engagé auprès des Canadiens et des Québécois (1430) [Traduction] L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la modification à la Loi sur les droits de la personne dont parle
...[+++] le député fait partie d'un ensemble de changements que le gouvernement envisage d'apporter à une loi vieille de presque 20 ans.Considering that eight Canadian provinces out of ten already prohibit discrimination based on sexual orientation and that the courts have confirmed that such discrimination was not compatible with the Canadian charter of rights and freedoms, I ask the Prime Mi
nister: why does he refuse to act immediately, since he has made a commitment to Canadians and Quebecers? (1430 ) [English] Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the change to the human rights legislation to which the hon. member has referred is only one of many changes this government contemplates to the act, which is now almost 20
...[+++] years old.