Traduction de «refus visé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

Hypothyroïdie après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Postprocedural hypothyroidism

Anomalies endocriniennes et métaboliques après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Postprocedural endocrine and metabolic disorders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de refus visé au troisième alinéa, le membre concerné du SEBC notifie à l'autorité requérante ce refus ainsi que les raisons qui le justifient.
In the case of a refusal as referred to in the third subparagraph, the relevant member of the ESCB shall notify the requesting authority of that refusal together with the justification therefor.

4. L'exécution d'une décision d'enquête européenne visée au paragraphe 1 peut être refusée, outre pour les motifs de refus visés à l'article 10, dans le cas où la mesure concernée n'aurait pas été autorisée dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
4. In addition to the grounds for refusal provided in Article 10, the execution of an EIO referred to in Paragraph 1 may also be refused if the measure would not have been authorised in a similar national case.

la proportion de litiges que l'entité de REL a refusé de traiter et la part en pourcentage des différents types de motifs de refus visés à l'article 5, paragraphe 4.
the rate of disputes the ADR entity has refused to deal with and the percentage share of the types of grounds for such refusal as referred to in Article 5(4).

En vertu de l’article 7, paragraphe 3, de ce règlement, le motif absolu de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement ne s’oppose pas à l’enregistrement d’une marque si celle-ci, pour les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé, a acquis un caractère distinctif après l’usage qui en a été fait.
Pursuant to Article 7(3) of that regulation, the absolute ground for refusal referred to in Article 7(1)(b) does not prevent registration of a mark if that mark has become distinctive in relation to the goods or services for which registration is requested in consequence of the use which has been made of it.

4. Si les motifs de refus visés aux paragraphes 1 et 2 cessent d'être valables, l'État membre annule son refus et en informe les destinataires de la notification effectuée conformément au paragraphe 3.
4. Where the grounds for denial referred to in paragraphs 1 or 2 no longer apply, the Member State shall withdraw its denial and notify thereof the addressees of the notification issued pursuant to paragraph 3.

4. Lorsque l’autorité compétente de l’État d’exécution a décidé d’invoquer un motif de refus visé au paragraphe 1 du présent article, en particulier les motifs visés au paragraphe 1, point d) ou k), elle peut décider néanmoins, en accord avec l’autorité compétente de l’État d’émission, de surveiller la mesure de probation ou peine de substitution prononcée dans le cadre du jugement et, le cas échéant, la décision de probation qui lui a été transmise, sans avoir à assumer la responsabilité quant à la prise des décisions visées à l’article 14, paragraphe 1, points a), b) et c).
4. Where the competent authority of the executing State has decided to invoke a ground for refusal referred to in paragraph 1 of this Article, in particular the grounds referred to under paragraph 1(d) or (k), it may nevertheless, in agreement with the competent authority of the issuing State, decide to supervise the probation measures or alternative sanctions that are imposed in the judgment and, where applicable, the probation decision forwarded to it, without assuming the responsibility for taking any of the decisions referred to in Article 14(1)(a), (b) and (c).

Ensuite, il résulterait du libellé même de l’article 7 du règlement n° 40/94 – et notamment de l’emploi des termes «dans le commerce» au paragraphe 1, sous c), et «le public» au paragraphe 1, sous g) – que tous les motifs absolus de refus visés au paragraphe 1 de cet article doivent être appréciés en fonction de l’opinion du public concerné.
Next, it follows from the wording itself of Article 7 of Regulation No 40/94 – and particularly from the use of the words ‘in trade’ in Article 7(1)(c) and ‘the public’ in Article 7(1)(g) – that each of the absolute grounds for refusal referred to in Article 7(1) must be considered in the light of the opinion of the relevant public.