Traduction de «refus légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Si l’administrateur national a refusé d’agréer un représentant autorisé ou un représentant autorisé supplémentaire, le titulaire du compte peut contester ce refus auprès de l’autorité compétente en vertu du droit national, qui soit donne instruction à l’administrateur national d’agréer le représentant, soit soutient le refus en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.
6. If the national administrator refused to approve an authorised representative or additional authorised representative, the account holder may object through the relevant authority under national law, who shall either instruct the national administrator to approve the representative or uphold the refusal in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.

3. Si l’administrateur national refuse d’ouvrir un compte, la personne sollicitant cette ouverture peut contester ce refus auprès de l’autorité compétente en vertu du droit national, qui soit donne instruction à l’administrateur national d’ouvrir le compte, soit soutient le refus en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.
3. If the national administrator refuses to open an account, the person requesting the account opening may object to the relevant authority under national law, who shall either instruct the national administrator to open the account or uphold the refusal in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.

Malgré ce refus légitime, les dirigeants de Bell ont indiqué qu'ils s'opposaient à cette décision et qu'ils feraient appel auprès du ministre.
Despite this legitimate refusal, Bell directors have indicated that they disagree with the decision and that they are going to appeal to the minister.

Un directeur du scrutin peut avoir des raisons tout à fait légitimes de refuser un agent réviseur, mais il m'apparaît tout aussi légitime que le directeur du scrutin justifie les raisons pour lesquelles il refuse un agent réviseur.
A returning officer can have quite legitimate reasons for refusing a revising agent, but it seems to me just as legitimate that the returning officer explain the reasons why he is refusing a revising agent.

Les dérogations à l’obligation de fournir des informations et de donner le droit de refus devraient être limitées aux situations dans lesquelles le stockage technique ou l’accès est strictement nécessaire afin d’autoriser légitimement l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur.
Exceptions to the obligation to provide information and offer the right to refuse should be limited to those situations where the technical storage or access is strictly necessary for the legitimate purpose of enabling the use of a specific service explicitly requested by the subscriber or user.

Monsieur le Président, tandis que des questions de plus en plus nombreuses restent sans réponse, le gouvernement refuse de collaborer avec le Comité de la sécurité publique; il refuse les avis d'experts selon lesquels un examen du ministère des Affaires étrangères ne suffira pas; il refuse de répondre à des questions légitimes concernant la sécurité nationale et il refuse de lancer une enquête publique.
Mr. Speaker, while the unanswered questions are piling up, the government refuses to cooperate with the public safety committee, refuses to take expert advice that a foreign affairs review will not be enough, refuses to answer legitimate questions on national security and refuses to call a public inquiry.

L'expérience américaine montre que la plupart des candidats refusent légitimement de répondre à une telle question, affirmant qu'ils ne sauraient préjuger d'une décision à moins d'être eux-mêmes nommés à la Cour suprême et d'être saisis de la question.
I think American experience shows that most candidates will refuse to answer the question, very understandably, on the grounds that they should not prejudge an issue unless and until they're actually appointed to the Supreme Court and the question comes before them.

3. Les droits accordés aux entreprises d'investissement aux paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice du droit des opérateurs de systèmes de contrepartie centrale, de compensation ou de règlement de valeurs mobilières de refuser l'accès à leurs services pour des raisons commerciales légitimes.
3. The rights of investment firms under paragraphs 1 and 2 shall be without prejudice to the right of operators of central counterparty, clearing or securities settlement systems to refuse on legitimate commercial grounds to make the requested services available.

3. La même sanction peut être infligée à un témoin qui, sans motif légitime, refuse de déposer ou de prêter serment.
3. The same penalty may be imposed upon a witness who, without good reason, refuses to give evidence or to take the oath.

Forcer ces fournisseurs à déterminer le rendement auquel peuvent s'attendre les détaillants concurrents pourrait facilement se traduire par le refus légitime des fournisseurs de vendre leurs produits par l'entremise de détaillants indépendants.
Forcing these suppliers to underwrite the return expected by competing retailers could easily lead to the supplier's legitimate refusal to sell their products through independent retailers.