Traduction de «refus injustifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

embarras injustifié | embarras injustifié (des témoins)
undue embarrassment

sans délai excessif | sans délai indu | sans délai injustifié | sans retard injustifié | sans retard inutile
without undue delay

harcèlement injustifié | harcèlement injustifié (des témoins)
undue harassment

congédiement abusif [ congédiement injustifié | renvoi injustifié ]
wrongful dismissal

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance
Definition: A feeding disorder of varying manifestations usually specific to infancy and early childhood. It generally involves food refusal and extreme faddiness in the presence of an adequate food supply, a reasonably competent caregiver, and the absence of organic disease. There may or may not be associated rumination (repeated regurgitation without nausea or gastrointestinal illness). | Rumination disorder of infancy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités compétentes devraient disposer d’une voie de recours rapide et appropriée pour traiter tout refus injustifié des DCT de fournir leurs services à un participant.
A quick and appropriate remedy should be made available to competent authorities to address any unjustified refusal of CSDs to provide their services to participants.

Les autorités compétentes devraient disposer d’une voie de recours rapide et appropriée pour traiter tout refus injustifié d’un DCT de fournir ses services à un émetteur.
A quick and appropriate remedy should be made available to competent authorities to address any unjustified refusal of CSDs to provide their services to issuers.

Les autorités compétentes devraient disposer d’une voie de recours rapide et appropriée pour traiter tout refus injustifié d’un DCT d’accorder l’accès à un autre DCT.
A quick and appropriate remedy should be made available to competent authorities to address any unjustified refusal of a CSD to grant access to another CSD.

Les autorités compétentes devraient disposer d’une voie de recours rapide et appropriée pour traiter tout refus injustifié d’un DCT ou d’une infrastructure de marché de donner accès à ses services.
A quick and appropriate remedy should be made available to competent authorities to address any unjustified refusal of CSDs or market infrastructures to provide access to their services.

6. L'autorité compétente de l'État membre qui a agréé l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection conformément à l'article 4, paragraphe 3, informe sans retard injustifié l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection du résultat de la notification prévue au paragraphe 2, point a), et, en cas de refus, fournit à l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection une explication motivée de son refus telle que visée au paragraphe 4 du présent article.
6. The competent authority which has recognised the breed society or breeding operation in accordance with Article 4(3) shall inform the breed society or breeding operation of the result of the notification provided for in point (a) of paragraph 2 of this Article without undue delay and, in the case of refusal, shall provide that breed society or breeding operation with the reasoned explanation for that refusal referred to in paragraph 4 of this Article.

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 doit-il être interprété en ce sens que, si le destinataire d’une notification refuse celle-ci parce que le document est rédigé dans une langue déterminée alors que le juge saisi a déclaré que cette personne en avait une compréhension suffisante, le refus du document n’est pas justifié et le juge saisi peut appliquer les conséquences prévues par la législation de l’État d’origine pour ce type de refus injustifié et même, si les règles de procédure de l’État d’origine le prévoient, déclarer que le document a été notifié à son destinataire?
Must Article 8(1) of Regulation (EC) No 1393/2007 be interpreted to the effect that, if the addressee of a notice refuses a document drafted in a certain language, following a declaration from the court hearing the action that that person has a sufficient level of understanding of that language, the refusal of the document is not justified, and the court hearing the action may apply the consequences provided for in the legislation of the State of transmission to this type of unjustified refusal of a document and, if the procedural rules of the State of transmission so provide, treat the document as having been served on the addressee?

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Napoli — Interprétation de la clause 4 de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Champ d’application — Notion de conditions de travail — Applicabilité horizontale de cette directive — Notion d’organisme d’État — Interprétation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et de l’article 6 de la CEDH — Principe d’équivalence — Législation nationale prévoyant, en cas de fixation illégale d’un terme au contrat de travail, une indemnisation globale pour la période comprise entre l’interruption du rapport de travail et la réintégration dans le poste de travail, limitée à une somme comprise entre 2,5 et 12 mensualités de la dernière rémunération globale de fait — Indemnisation inférieure tant à l’indemnisation prévue par le régime commun du droit civil en cas de refus injustifié d’accepter une prestation qu’à celle prévue en cas d’interruption illégale d’un contrat de travail à durée indéterminée
Request for a preliminary ruling — Tribunale di Napoli — Interpretation of Clause 4 of the framework agreement set out in Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP (OJ 1999 L 175, p 43) — Scope — Concept of ‘working conditions’ — Horizontal applicability of that directive — Concept of ‘State body’ — Interpretation of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights and Article 6 ECHR — Principle of equivalence — National legislation establishing a system of compensation for the unlawful insertion of a fixed-term clause into an employment contract providing for comprehensive compensation ranging from 2.5 to 12 months’ actual full pay for the period from the interruption of the employment relations until the date of actual reinstatement — Compensation lower than either the compensation provided for under the ordinary civil law in the event of unjustified refusal to accept work or the compensation provided for in the event of unlawful termination of an employment contract of indefinite duration.