Traduction de «refus fondés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus fondé sur une opposition
refusal based on an opposition

refuser de voter les fonds | refuser de voter les subsides
stop supply/to

visser à fond [ visser à force | visser à bloc | visser à refus ]
screw tightly

refusé sur le fond
denied on merits

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

Colobome du fond de l'œil
Coloboma of the fundus

Fond de l'utérus
Fundus uteri

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une partie refuse l’accès, elle communique par écrit à la partie qui a demandé l’accès tous les motifs de son refus, fondés sur une évaluation exhaustive des risques.
A party that refuses access shall provide the requesting party with full written reasons for such refusal based on a comprehensive risk assessment.

Si une partie refuse l'accès, elle communique à la partie qui a demandé l'accès tous les motifs de son refus, fondés sur une analyse complète des risques.
A party that refuses access shall provide the requesting party with full reasons for such refusal based on a comprehensive risk analysis.

Si une partie refuse l'accès, elle communique par écrit à la partie qui a demandé l'accès tous les motifs de son refus, fondés sur une analyse exhaustive des risques.
A party that refuses access shall provide the requesting party with full written reasons for such refusal based on a comprehensive risk analysis.

En cas de refus fondé sur ces motifs, l’autorité compétente requise en informe l’autorité compétente requérante, de façon aussi circonstanciée que possible.
In the event of such a refusal, the competent authority shall notify the requesting competent authority accordingly, providing as detailed information as possible.

En cas de refus fondé sur ces motifs, l'autorité compétente requise en informe l'autorité compétente requérante, de façon aussi circonstanciée que possible.
In the event of such a refusal, the competent authority shall notify the requesting competent authority accordingly, providing as detailed information as possible.

En cas de refus fondé sur ces motifs, l'autorité compétente en informe l'autorité compétente requérante et l'AEMF, de façon aussi circonstanciée que possible.
In the case of such a refusal, the competent authority shall notify the requesting competent authority and ESMA accordingly, providing as detailed information as possible.

«En cas de refus fondé sur ces motifs, l’autorité compétente notifie l’autorité compétente requérante et l'AEMF, de façon aussi circonstanciée que possible».
‘In the case of such a refusal, the competent authority shall notify the requesting competent authority and ESMA accordingly, providing as detailed information as possible’.

60 [.] c’est à bon droit que la chambre de recours a évoqué, aux points 19 et 20 de la décision [litigieuse], le risque de monopolisation de l’emballage en question pour les bonbons, dès lors que cette analyse venait confirmer l’absence de caractère distinctif de cet emballage pour ces produits, conformément à l’intérêt général sous-tendant le motif absolu de refus fondé sur l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
60 . The Board of Appeal was entitled to refer, at paragraphs 19 and 20 of the decision [in dispute], to the risk of monopolisation of the wrapper in question for sweets, since its findings confirmed the lack of distinctive character of that wrapper for those goods, reflecting the general interest underlying the absolute ground for refusal founded on Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.

En cas de refus fondé sur ces motifs, l'autorité compétente requise en informe l'autorité compétente requérante, de façon aussi circonstanciée que possible.
In the case of such a refusal, the competent authority shall notify the requesting competent authority accordingly, providing as detailed information as possible.

De même, je voudrais dire que je suis conscient de la délicatesse de la question posée par différents députés sur les conditions dans lesquelles la confidentialité des professions juridiques peut constituer un refus fondé de coopération judiciaire en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
By the same token, I wish to say that I am aware of the sensitiveness of the issue raised by various Members about the conditions in which the confidentiality of the legal professions may constitute a justified refusal to cooperate in the fight against money laundering.