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Déclaration d'abstention
Impossibilité d'exprimer une opinion
Passer-outre aux refus de visa
Rapport avec conclusion défavorable
Rapport avec refus d'attestation
Rapport avec refus de certifier
Rapport défavorable
Refus
Refus alimentaire
Refus d'accepter une charge
Refus d'adhérence
Refus d'aliments
Refus d'attestation
Refus d'un crible
Refus de certifier
Refus de criblage
Refus de crible
Refus de l'obligation d'accepter une charge
Refus de transfert
Récusation
Révocation d'un visa
Sitiergie
Visa d'études
Visa pour études

Traduction de «refus d’un visa » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]

screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]


Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]

Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association


refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge

refusal to accept office


impossibilité d'exprimer une opinion [ récusation | refus de certifier | déclaration d'abstention | refus d'attestation ]

denial of opinion [ disclaimer of opinion ]




refus alimentaire | refus d'aliments | sitiergie

refusal to eat


rapport avec conclusion défavorable | rapport avec refus de certifier | rapport défavorable | rapport avec refus d'attestation

adverse report


refus d'adhérence | refus de transfert

poor wettability




passer-outre aux refus de visa

overruling of refusals of approval
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le président: Au sujet de l'exigence de payer de nouveaux droits pour une demande de visa, prenons l'exemple d'un député qui demande un réexamen à la suite du refus d'un visa de visiteur.

The Chairman: On the need to pay for the application fee again, say a member of Parliament has made an approach for the reconsideration of a denial of a visitor's visa.


La Cour constate également que le système établi par le code des visas suppose une harmonisation des conditions de délivrance des visas uniformes, qui exclut l’existence de divergences entre les États membres en ce qui concerne la détermination des motifs de refus de tels visas.

The Court also states that the system established by the Visa Code presupposes that the conditions for the issue of uniform visas are harmonised, which rules out there being differences between the Member States as regards the determination of the grounds for refusal of such visas.


Ils devraient également adopter conjointement les mesures nécessaires pour vérifier l’existence de demandes de visas simultanées ou d’un refus antérieur de visa par un autre pays de l’UE.

They should also adopt the necessary joint measures for determining whether any simultaneous visa applications have been made and whether another EU country has previously refused a particular visa application.


3. Si le refus d'un visa a été annulé par une juridiction ou une chambre de recours, l'État membre qui a refusé le visa efface sans délai les données visées à l'article 12, dès que la décision d'annuler le refus du visa est définitive.

3. If the refusal of a visa has been annulled by a court or an appeal body, the Member State which refused the visa shall delete the data referred to in Article 12 without delay as soon as the decision to annul the refusal of the visa becomes final.


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Conformément à ce nouvel accord, la décision d’octroi ou de refus d’un visa devra, en règle générale, être prise dans les 10 jours et les documents à présenter ont été simplifiés.

Under the new agreement, a decision on whether or not to issue a visa will have to be taken as a rule within 10 days and the documents that need to be presented have been simplified.


Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, malheureusement, le refus de ces visas est une autre preuve de l'approche pathétique, condescendante et paternaliste que le Canada et les pays du G-8 adoptent à l'égard du développement de l'Afrique.

Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Mr. Speaker, sadly, the denial of these visas is further proof of the pathetic, top down, paternalistic approach to African development by Canada and by the G-8.


5) leurs services consulaires adoptent de manière conjointe les mesures appropriées pour vérifier l'existence de demandes de visas simultanées ou en chaîne et, le cas échéant, avoir connaissance de l'existence d'un refus antérieur de visa par un autre État membre;

5. their consular services should adopt any appropriate joint measures to establish the existence of simultaneous visa applications or a series of applications, and, if need be, to ascertain any earlier visa refusal by another Member State;


Ils devraient également adopter conjointement les mesures nécessaires pour vérifier l’existence de demandes de visas simultanées ou d’un refus antérieur de visa par un autre pays de l’UE.

They should also adopt the necessary joint measures for determining whether any simultaneous visa applications have been made and whether another EU country has previously refused a particular visa application.


Certaines catégories de données (outre les données biométriques) nécessitent une attention particulière: les motifs de refus d'un visa (point 3.5.1) et les données concernant d'autres membres du groupe (point 3.5.2).

Some categories of data (in addition to the biometric data) call for special consideration: data concerning the grounds for refusal of visa (3.4.1), and data related to other members of a group (3.4.2).


Le sénateur Massicotte : Mais ils ne peuvent pas refuser une carte Visa, même une dont les frais seraient plus élevés?

Senator Massicotte: They cannot refuse a Visa card, even one with higher fees?


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