Traduction de «refus d’autres méthodes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

autres méthodes d'approvisionnement en articles stockés [ autres méthodes d'AAS ]
SIS alternate methods of supply

Autres méthodes de fécondation assistée
Other assisted fertilization methods

Dépistage prénatal de malformations par échographie et autres méthodes physiques
Antenatal screening for malformations using ultrasound and other physical methods

pilules empoisonnées (: méthodes utilisées par le gestionnaire de la société-cible pour éviter le rachat | ex: endettement, refus de changer le nom d'actions au porteur)
poison pills

Groupe de travail à composition non limitée chargé d'étudier les moyens d'encourager et de développer davantage le respect des droits de l'homme et les autres méthodes et moyens qui s'offrent dans le cadre des organismes des Nations Unies pour mieux assur
Open-ended Working Group on the Further Promotion and Encouragement of Human Rights and on the Alternative Ways and Means Within the United Nations System for Improving the Effective Enjoyment of Human Rights

Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS) [ Règlement prévoyant les méthodes de comptabilité abrégée et d'autres éléments pour l'application de l'article 227 de la Loi sur la taxe d'accise ]
Streamlined Accounting (GST) Regulations [ Regulations prescribing streamlined accounting methods and other matters for the purposes of section 227 of the Excise Tax Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter des règles relatives à la modification du point final de la chaîne de fabrication de certains produits dérivés et à la fixation de ce point final pour certains autres produits dérivés, des règles relatives aux maladies transmissibles graves en présence desquelles l’expédition de sous-produits animaux ou de produits dérivés devrait être interdite et/ou des règles conditionnant ces expéditions, des mesures modifiant la classification des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, des mesures relatives aux restrictions concernant l’utilisation et l’élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, des mesures fixant des conditions d’application pour certaines dérogations relatives à l’utilisation, à la collecte et à l’élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, ainsi que des mesures relatives à l’acceptation ou au refus d’autres méthodes d’utilisation et d’élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés.
In particular, the Commission should be empowered to adopt rules modifying the end point in the manufacturing chain of certain derived products and establishing such an end point for certain other derived products, rules in regard to serious transmissible diseases in the presence of which the dispatch of animal by-products and derived products should not be allowed and/or the conditions allowing such a dispatch, measures changing the categorisation of animal by-products and derived products, measures regarding restrictions on the use and disposal of animal by-products and derived products, measures laying down conditions for the application of certain derogations regarding the use, collection and disposal of animal by-products and derived products and measures authorising or rejecting a particular alternative method for the use and disposal of animal by-products and derived products.

14. prend acte de l'objectif de la Commission visant à améliorer la visibilité de la stratégie de l'Union européenne en matière d'inclusion et de protection sociales et les méthodes de travail qui s'y rapportent, et à renforcer son interaction avec d'autres politiques; souligne toutefois que la Commission et le Conseil ont rejeté la demande formulée par le Parlement d'intégrer une nouvelle ligne directrice sur l'inclusion sociale dans les Lignes directrices pour l'emploi (2008-2010) et ont ainsi refusé d'accroître cette visibilité et cette interaction avec d'autres politiques;
14. Takes note of the Commission's aim to improve the visibility and working methods of the EU Strategy on Social Inclusion and Social Protection and strengthen its interaction with other policies; points out, however, that the Commission and the Council rejected the call by Parliament for the introduction of a new guideline on Social Inclusion into the Employment Guidelines 2008-2010 and thus refused to improve such visibility and interaction with other policies;

Pour ce faire, la Commission européenne doit: s’interroger sur la pertinence du choix de la méthode ouverte de coordination qui ne peut, à l’évidence, satisfaire pleinement l’objectif assigné; mettre à disposition de cette politique les moyens financiers appropriés, afin de rapprocher du projet européen les citoyens et les résidents des nouveaux pays membres; faire l’analyse transversale de synthèse, en la recentrant sur les manquements aux libertés civiles, à l’accès aux droits fondamentaux, à la lutte contre toutes les discriminations et faciliter le travail pour d’éventuelles poursuites; faire ressortir avec plus de clarté les difficultés d’accès aux droits et à la justice avec une analyse plus fine des flux migratoires, en distinguant la situation résultant de l’immigration des citoyens des pays tiers de celle des autres minorités ethniques ou culturelles; réfléchir sur la répartition des compétences entre l’Union, les États membres et les régions, et prévoir une certaine formalisation de la méthode des «bonnes pratiques»; mettre en pratique l’accès au droit des populations fragiles et minoritaires; améliorer l’unification, l’efficacité et la simplification des procédures d’urgence; résoudre les problèmes subsistant des personnes apatrides et des autres personnes en difficulté qui continuent à se voir refuser la citoyenneté ou le droit de résidence.
In order to do this, the European Commission has to consider the appropriateness of choosing the open method of coordination, which is clearly unable to fully achieve the assigned objective; make sufficient funds available for the project, in order to make the citizens and residents of the new Member States more involved in the European project; carry out an evaluative across-the-board analysis, refocusing on the failure to respect civil liberties, access to fundamental rights and the fight against all forms of discrimination, and facilitate the task of preparing any sanctions that may be needed; highlight more clearly the problems relating to access to the law and justice, with a more detailed analysis of migration patterns, distinguishing between immigration of third-country nationals and the situation of other ethnic or cultural minorities; review the existing division of responsibilities between the Union, the Member States and the regions, and propose means of institutionalising the ‘best practice’ approach; ensure access to the legal system for vulnerable groups and minorities; unify, streamline and simplify the emergency procedures and resolve the remaining problems regarding stateless or other persons in difficulty who continue to be denied citizenship or the right of residence.

Outre ces violations prouvées commises à l'encontre d'individus, il existe des violations des droits au sein des juridictions civiles et des services des États membres de l'Union européenne. Ainsi, certaines lois refusent l'accès à la justice des personnes incapables de communiquer verbalement ou utilisant d'autres méthodes de communication, aux handicapés internés dans des institutions, souvent contre leur volonté, et ne reconnaissent pas le droit de vote aux handicapés. Il existe également des services qui refusent aux handicapés la liberté de choix et de contrôle de leur propre style de vie, ce qui ne fait qu'exacerber leur isolement et les discriminations exercées à leur encontre.
As well as these documented violations against individuals there are the violations of rights within some civil laws and services within member states of Europe – laws which deny justice to people who cannot communicate verbally or use alternative methods of communication, disabled people who are incarcerated in institutions, often against their will and without a franchise; services which deny people the freedom of choice and control over their own lives and which add to their discrimination and isolation.

Un autre exemple de manque de transparence, le refus du ministre de rendre publiques la méthode de calcul de même que les paramètres qui ont conduit à établir cette compensation de un milliard dans les Maritimes, malgré les demandes du gouvernement du Québec et d'autres gouvernements provinciaux qui lors de la dernière réunion des ministres des Finances ont demandé aussi qu'on fasse preuve de transparence pour une fois et qu'on rende publique la méthode qui a conduit à cette compensation de un milliard.
Another case of lack of transparency is the minister's refusal to release the formula and the parameters for establishing this one billion dollar compensation for the maritimes, despite the fact that the Quebec government and other provincial governments, at the last meeting of Finance ministers, asked the federal government to come clean, for once, and release the formula for establishing this billion dollar compensation.

Cela a été la réaction du Bloc québécois, tout d'un coup, de refuser de considérer toute autre méthode de financement à long terme, tel que proposé par le rapport Juneau.
It was the Bloc Quebecois who immediately refused to consider any of the long term funding alternatives as proposed in the Juneau report.

L'un de nos problèmes, c'est que le vérificateur général a refusé de signer les livres du gouvernement fédéral parce que ce dernier a opté pour des méthodes comptables qui ne sont pas conformes à celle de l'institut des comptables et ni à d'autres méthodes comptables qui font autorité.
One of the problems we have had is that the auditor general has not been willing to sign off on the books of the federal government because of some accounting practices that are not in keeping with those of the Chartered Accountants Institute of Canada and other authoritative accounting methods.

La Cour a en outre refusé de se prononcer sur le fait que le Parlement puisse ou non établir unilatéralement d’autres formes de sélection des sénateurs qui ne comporteraient pas d’élection directe, étant donné qu’elle estimait ne pas disposer d’exemples précis d’autres méthodes. Toutefois, son opinion est implicite dans le jugement : tout autre moyen de sélection des sénateurs ne doit pas nuire aux caractéristiques essentielles ou fondamentales du Sénat10 (On trouvera ci-dessous, dans la section Commentaire, une analyse plus détaillée du Renvoi relatif à la Chambre haute.)
Although it declined to comment on whether Parliament could unilaterally establish other forms of selecting senators that would not involve direct elections, given that the Court felt it lacked specific examples of the alternative methods, its opinion is implicit in the judgment that any alternative means of selecting senators should not interfere with the essential characteristics or fundamental features of the Senate.10 (A more detailed discussion of the Upper House Reference is provided in the Commentary section below.)