Vertaling van "refus devraient tenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tenir à injure un refus
feel insulted by a refusal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils devraient avoir honte de ne pas s'en tenir aux faits et de refuser de tenir un débat honnête à la Chambre.
Shame on them for not sticking to the facts and having an honourable debate in the House.

Dans une décision portant sur une question de privilège liée à la démarche du président du Comité, le Président Fraser a refusé d’intervenir dans les affaires du Comité et a signalé que, lorsqu’ils fixent des limites à leurs délibérations, les comités ont la responsabilité de s’en tenir à la procédure normale et ne devraient pas se comporter de façon arbitraire (Voir la décision du Président Fraser, Débats, 26 mars 1990, p. 9756-9758).
In a ruling on a question of privilege related to the Committee Chair’s action, Speaker Fraser refused to intervene in the affairs of the Committee and cautioned that, when placing limits on their proceedings, committees are responsible for adhering to the normal procedural means and are expected not to behave in an arbitrary manner (See Speaker Fraser’s ruling, Debates, March 26, 1990, pp. 9756-8).

Je trouve curieux que le gouvernement refuse d'assumer le rôle de leader relativement à un grand nombre de dossiers, au motif qu'il doit s'en remettre aux provinces, alors que, en ce qui a trait à ce dossier — dans lequel les provinces devraient jouer un rôle et un bon nombre d'entre elles ont d'ailleurs dit qu'elles veulent le faire —, le gouvernement fédéral insiste pour aller de l'avant, imposer ses vues et même refuser de tenir une rencontre des premiers ministres à ce sujet.
I find it passing strange that on so many issues, this government refuses to take a leadership role, saying it must defer to the provinces; yet on this issue on which the provinces both should have a role and in large numbers have said they must have a role, the federal government insists on barrelling forward, imposing its own desired result and refusing even to convene a first ministers' meeting on the subject.

(6) Dans les décisions-cadres en vigueur qui sont concernées, les solutions communes relatives aux motifs de refus devraient tenir compte de la diversité des situations en ce qui concerne l'information de l'accusé de son droit à une nouvelle procédure de jugement.
(6) Common solutions on grounds for refusal in the relevant existing Framework Decisions should take into account the diversity of situations with regard to informing the accused person of his right to a retrial .

(6) Dans les décisions-cadres en vigueur qui sont concernées, les solutions communes relatives aux motifs de refus devraient tenir compte de la diversité des situations en ce qui concerne l'information de l'accusé de son droit à une nouvelle procédure de jugement.
(6) Common solutions on grounds for refusal in the relevant existing Framework Decisions should take into account the diversity of situations with regard to informing the accused person of his right to a retrial.

Le président Fraser a refusé d'intervenir en 1990, mais il a dit que « les comités ont la responsabilité de s’en tenir à la procédure normale et ne devraient pas se comporter de façon arbitraire ».
While Speaker Fraser did not intervene in 1990, he did say that “committees are responsible for adhering to the normal procedural means and are expected not to behave in an arbitrary manner”.

11. Reconnaissant que la Convention visant à faciliter le trafic maritime, 1965, telle que modifiée, dispose que les étrangers membres de l'équipage doivent être autorisés par les pouvoirs publics à se rendre à terre pendant l'escale de leur navire, sous réserve que les formalités d'entrée du navire soient achevées et que les pouvoirs publics ne soient pas conduits à refuser l'autorisation de descendre à terre pour des raisons de santé publique, de sécurité publique ou d'ordre public, les Gouvernements contractants devraient, lorsqu'ils approuvent les plans de sûreté des navires et les plans de sûreté des installations portuaires, tenir dûment compte du fait que le personnel du navire vit et travaille à bord du navire et a besoin de congés à terre et d'avoir accès aux services sociaux pour gens de mer basés à terre, y compris à des soins médicaux.
11. Recognising that the Convention on the Facilitation of Maritime Traffic, 1965, as amended, provides that foreign crew members shall be allowed ashore by the public authorities while the ship on which they arrive is in port, provided that the formalities on arrival of the ship have been fulfilled and the public authorities have no reason to refuse permission to come ashore for reasons of public health, public safety or public order, Contracting Governments, when approving ship and port facility security plans, should pay due cognisance to the fact that ship's personnel live and work on the vessel and need shore leave and access to shore-based seafarer welfare facilities, including medical care.

(11 ter) La Commission et les États membres de l'UE devraient s'employer davantage à tenir l'opinion publique informée de la question du don d'organes et de tissus et à encourager les citoyens à notifier leur consentement (ou leur refus) au prélèvement de leurs organes et tissus en cas de décès.
(11b)The Commission and the Member States should do more to inform the public on the issue of organ and tissue donation and to encourage citizens to indicate their consent or otherwise to the use of their organs and tissue in the event of death.

En particulier, les conditions de collecte des données, la durée de conservation, les conditions auxquelles l'accès ou l'information est refusé à la personne concernée ainsi que les modalités d'accès des autorités compétentes aux données devraient tenir compte de la spécificité des diverses catégories de données traitées et des différentes finalités pour lesquelles ces données sont collectées par les services de police et les autorités judiciaires.
In particular, conditions for collecting data, time limits, conditions for refusing access or information to the data subject, modalities of access to data by competent authorities should reflect the particularities of the different categories of data processed and the different purposes for which these data are collected by law enforcement and judicial authorities.