Traduction de «refus de reconnaissance devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motifs de refus de reconnaissance
grounds of refusal of recognition

motif de refus de reconnaissance de la décision étrangère
ground for refusing recognition of the foreign judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les motifs de refus de reconnaissance devraient également inclure ceux qui pourraient être invoqués sur le fondement d’une convention entre l’État membre requis et un État tiers conclue en vertu de l’article 59 de la convention de Bruxelles de 1968.
It should also include the grounds which could be invoked on the basis of an agreement between the Member State addressed and a third State concluded pursuant to Article 59 of the 1968 Brussels Convention.

Dès lors, la personne contre laquelle l’exécution est demandée devrait avoir la faculté de demander le refus de reconnaissance ou d’exécution d’une décision si elle estime que l’un des motifs de refus de reconnaissance est présent.
Therefore, the person against whom enforcement is sought should be able to apply for refusal of the recognition or enforcement of a judgment if he considers one of the grounds for refusal of recognition to be present.

Une telle situation peut se produire lorsque cette personne estime qu’un des motifs de refus de reconnaissance précisés dans ce règlement est présent (p. ex. lorsque la reconnaissance d’une décision est manifestement contraire à l’ordre public).
This can arise when he or she considers one of the grounds for refusal of recognition stipulated in the regulation to be present (e.g. where the recognition of a judgment is manifestly contrary to public policy).

(21) La reconnaissance et l'exécution des décisions rendues dans un État membre devraient reposer sur le principe de la confiance mutuelle et les motifs de non-reconnaissance devraient être réduits au minimum nécessaire.
(21) The recognition and enforcement of judgments given in a Member State should be based on the principle of mutual trust and the grounds for non-recognition should be kept to the minimum required.

En cas de refus de reconnaissance d'une garantie d'origine, la Commission peut obliger la partie qui refuse à reconnaître une garantie d'origine, compte tenu notamment des critères objectifs, transparents et non discriminatoires sur lesquels la reconnaissance est fondée.
In the event of refusal to recognise a guarantee of origin, the Commission may compel the refusing party to recognise it, particularly with regard to objective, transparent and non-discriminatory criteria on which such recognition is based.

La reconnaissance et, le cas échéant, l'exécution des mesures de protection prises dans un État membre devraient reposer sur le principe de la confiance mutuelle, et les motifs de non‑reconnaissance devraient être réduits au minimum nécessaire.
The recognition and where applicable the enforcement of protection measures taken in a Member State should be based on the principle of mutual trust and the grounds for non-recognition should be kept to the minimum required.