Traduction de «refus de négocier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus de négocier
refusal to bargain [ failure to bargain ]

refus de négocier
refusal to bargain

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

négociation de la date du sevrage tabagique
Negotiation of date for cessation of smoking

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

négociation sur les intérêts [ négociation basée sur les intérêts | négociation fondée sur les intérêts | négociation sur les intérêts des parties | négociation à gains mutuels | négociation sur le fond | négociation de gains réciproques | négociation raisonnée | négociation à la satisfaction des pa ]
principled negotiation [ win-win negotiation | negotiation on the merits | integrative negotiation | integrative bargaining | interest-based negotiation | interest-based bargaining | mutual gains bargaining | interest based problem solving | mutual gains negotiation ]

négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]
negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

système de négociation parallèle | système de négociation électronique hors bourse | système privé de négociation | système de négociation alternatif
alternative trading system | ATS | proprietary trading system | PTS | proprietary electronic trading system | PETS | non-exchange trading system | NETS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que l'avenir n'est pas dans le refus de négocier, dans le refus de la réalité, dans une quelconque idée du Canada qui existe dans la tête de certains, mais qu'il va avoir l'intelligence de savoir qu'au nord des États-Unis, mieux vaut négocier ensemble pour être plus forts, plutôt que de continuer à être de plus en plus dans ce cul-de-sac conjoint que décrivait René Lévesque.
We hope that Canadians will have the intelligence to see that, north of the United States, it is better to negotiate together to be stronger than to continue to get deeper and deeper in the common impasse described by René Lévesque.

En cas de désaccord au cours des négociations commerciales sur les modalités et conditions techniques et commerciales, chaque partie devrait pouvoir faire appel à un organisme de règlement des litiges au niveau national pour qu'une solution soit imposée aux parties, afin d'éviter un refus de négocier injustifié ou l'imposition de conditions déraisonnables.
In the event of a disagreement during the commercial negotiation on technical and commercial terms and conditions, each party should be able to call on a dispute settlement body at national level to impose a solution on the parties, in order to avoid unjustified refusals to deal or the imposition of unreasonable conditions.

Si une partie refuse de négocier, et que vous vous retrouvez dans une situation où le voisin.Lorsqu'il n'y a pas de volonté de collaborer pour partager quelque chose, comme ce qui vient d'être fait pour la baie James.et puis les mécontents devront obtenir l'autorisation de ceux qui ont refusé de négocier. On nous a justement appelés, il y a deux jours.
If one won't come to the table, and if you end up in this situation where the neighbour.where there is unwillingness to cooperate on accepting something as shared, like they did in James Bay just now, and there's the fact that the people who are unhappy will have to be permitted by these people who've refused to negotiate.

3. Lorsqu'une contrepartie centrale refuse l'accès au titre du paragraphe 2, elle motive dûment ce refus auprès de la plate-forme de négociation.
3. Where a CCP refuses access under paragraph 2, it shall provide the trading venue with full reasons for such refusal.

Ces actes délégués devraient concerner certains détails des définitions, les caractéristiques précises des obligations de transparence relatives aux négociations, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, les critères d'application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, certains aspects liés au coût de la mise à disposition des données de marché, les critères d'accès ou de refus d'accès entre plates-formes de négociation et contreparties centrales, et l'explicitation des conditions dans lesquelles une action de l’AEMF peut être justifiée par des menaces pour la protection des investisseurs, pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union.
In particular, the delegated acts should be adopted in respect of specific details concerning definitions; the precise characteristics of trade transparency requirements; detailed conditions for waivers from pre-trade transparency; deferred post-trade publication arrangements; criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, specific cost-related provisions related to the availability of market data; the criteria for granting or refusing access between trading venues and CCPs; and the further determination of conditions under which threats to investor protection, the orderly functioning and integrity of financial markets, or the stability of the whole or part of the financial system of the Union may warrant ESMA action.

217. La contrepartie centrale répond par écrit à la plate-forme de négociation dans un délai de trois mois, en précisant si elle lui autorise l'accès, à condition que l’autorité compétente concernée ne l'ait pas refusé en application du paragraphe 4, ou si elle le lui refuse.
3. The CCP shall provide a written response to the trading venue within three months either permitting access, under the condition that the relevant competent authority has not denied access pursuant to paragraph 4, or denying access.

225. La plate-forme de négociation répond par écrit à la contrepartie centrale dans un délai de trois mois, en précisant si elle lui autorise l'accès, à condition que l’autorité compétente concernée ne l'ait pas refusé en application du paragraphe 4, ou si elle le lui refuse.
3. The trading venue shall provide a written response to the CCP within three months either permitting access, under the condition that the relevant competent authority has not denied access pursuant to paragraph 4, or denying access.

Ensuite, aucune des parties aux négociations ne peut refuser de négocier sans justification valable.
And secondly, none of the negotiating parties may refuse to enter negotiation without valid justification.

Le référendum n'est pas nécessaire pour qu'il y ait obligation de négocier, mais un référendum gagnant a pour conséquence non seulement que le refus de négocier doit être considéré comme illégitime, antidémocratique et inconstitutionnel, mais que doivent aussi l'être la négociation de mauvaise foi et l'obstruction systématique à la mise en oeuvre ordonnée de la proposition.
A referendum is not necessary in order for there to be an obligation to negotiate any constitutional amendment, but a winning referendum has the consequence that not only refusal to negotiate, but also negotiation in bad faith and systematic obstruction of the orderly implementation of the proposal must be regarded as illegitimate, anti-democratic and unconstitutional.

Par conséquent, dans les six mois suivant cette date, le ministre est tenu d’examiner chacune des revendications – sauf celles visées par le refus de négocier – et d’informer le revendicateur de la date effective du dépôt ou de l’acceptation du ministre de négocier (par. 42(2))(53). L’effet concret de l’article 42 est de ramener le compteur de l’article 16 à zéro pour toutes les revendications actives, peu importe la date de dépôt ou d’acceptation de négocier préalable à l’entrée en vigueur de la loi.
Accordingly, within six months of that day the Minister is required to examine each such claim – excluding those concerning which a decision has been made not to negotiate – and to notify claimants of the effective date of their claim submission or the Minister’s decision to negotiate (clause 42(2)) (53) The practical effect of clause 42 is to return the clause 16 clock to zero for all claimants with active claims, irrespective of when their claim was submitted, or a decision to negotiate the claim was made, under the pre-SCTA system.