Traduction de «refus aux députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

ouvrier aux refus | ouvrière aux refus | ouvrier aux rejets | ouvrière aux rejets | préposé aux déchets | préposé aux rebuts
waste handler

Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés
Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances

Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]
Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

conseiller aux États | conseillère aux États | membre du Conseil des États | représentant d'un canton | député d'un canton
member of the Council of States | Councillor of States | representative of a Canton

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis juillet 2012, le pouvoir judiciaire a dû se tourner plus d'une fois vers la Cour constitutionnelle en raison du refus du Parlement de mettre fin à certains mandats suite à des décisions de justice définitives sur l'incompatibilité des charges d'un député.
Since July 2012, the judiciary has more than once had to refer to the Constitutional Court following unwillingness of the Parliament to terminate mandates as a result of final court decisions on incompatibility of a parliamentarian.

Après examen des faits présentés par d'autres députés, et notamment du fait que les grévistes avaient rendu difficile à un député d'accéder à son bureau en installant des piquets de grève à l'entrée de la colline du Parlement ou avait nui au fonctionnement habituel des bureaux de deux autres députés en refusant aux députés en question et à leur personnel d'accéder auxdits bureaux, le président a également statué que les allégations étaient assez graves pour qu'il estime qu'il y a présomption suffisante d'outrage à la Chambre.
After consideration of the facts presented by other members, namely that the strikers had made it difficult for one member to enter his building by installing picket lines at the entrances of Parliament Hill, or interfered with the usual operation of two other members' offices by denying access to them and their staff, the Speaker also ruled that the allegations were serious enough for him to find a prima facie contempt of the House in that case.

Comment peut-on être responsable et faire preuve de transparence quand, aux termes de la loi, on refuse aux députés le droit de parler d'une motion qu'ils ont présentée au comité et qui a été rejetée?
How can there be transparency and how can there be accountability when members, by law, are denied the right simply to talk about a motion they made in committee but which failed?

En premier lieu, elle estime que le Tribunal a commis une erreur de droit en refusant de lui appliquer les textes portant mesures d’application du statut des députés européens.
Firstly, he believes that the General Court erred in law in refusing to apply to him the texts implementing the Statute for Members of the European Parliament.

La présidence a clairement entendu des députés dire « non ». Monsieur le Président, je sais que mon collègue du Bloc a invoqué le Règlement pour des motifs semblables aux miens, mais dans les circonstances, on semble vouloir refuser aux députés membres de partis politiques reconnus à la grandeur du pays, comme le Bloc québécois et le Parti vert, le droit de prendre la parole comme les autres chefs à la suite de la déclaration d'un ministre.
Mr. Speaker, I recognize that a similar point of order was raised by my hon. colleagues from the Bloc, but in this circumstance we have heard it said that members of recognized national political parties, such as the Bloc Québécois and the Green Party, do not have as a right the opportunity to speak when other leaders have spoken as a result of a ministerial statement.

S’il y a des gens qui ont politisé à tort un enjeu quelconque, ce sont bien les députés ministériels qui, deux jours d’affilée, ont refusé aux députés dûment élus du Bloc québécois et du Parti vert de faire une intervention sur le jour du Souvenir.
If anyone has politicized any issue inappropriately it was government members who two days in a row have refused the Bloc Québécois members in Parliament and the duly elected Green Party member of Parliament in speaking to Remembrance Day.

note que, dans toutes les conférences internationales, la Commission doit accorder le statut d'observateur aux députés au Parlement et faciliter leur présence à toutes les réunions pertinentes, en particulier les réunions de coordination, où la Commission informe le Parlement sur sa position dans le processus de négociation; fait observer que ce n'est que dans des cas exceptionnels, en l'absence de possibilité juridique, technique ou diplomatique, que la Commission peut refuser le statut d'observateur aux députés au Parlement, mais considère que ces notions devraient être expliquées préalablement au Parlement et faire l'objet d'une interprétation très stricte de la part de la Commission;
Notes that in all international conferences the Commission is to grant observer status to Members of Parliament and facilitate their presence in all relevant meetings, in particular coordination meetings, where the Commission is required to inform Parliament about its position in the negotiating process; notes that only in exceptional cases, on the basis of a lack of legal, technical or diplomatic possibilities, may the Commission refuse the grant of observer status to Members of Parliament, but considers that these concepts should be explained beforehand to Parliament and interpreted very strictly by the Commission;

considérant que, aux termes de l'article 27, paragraphe 4, de la Constitution tchèque, aucun député ou sénateur ne peut faire l'objet de poursuites pénales sans l'accord de l'assemblée dont il est membre et que, si l'assemblée concernée refuse de donner son accord, les poursuites pénales sont à jamais exclues,
whereas, according to Article 27(4) of the Czech Constitution, no Member of Parliament or Senator may be criminally prosecuted without the consent of the chamber of which he or she is member and, if the respective chamber denies its consent, criminal prosecution shall be excluded forever,

Le privilège que j'évoquais est celui qui est refusé aux députés d'examiner les premiers ces projets de loi aux étapes de la première lecture et de la deuxième lecture, pour ensuite les renvoyer au comité qui décidera peut-être de tenir des audiences à travers le pays s'il est très important d'en discuter avec la population, avant de nous les renvoyer pour les adopter à l'étape de la troisième lecture et les transmettre ensuite au Sénat pour qu'il les examine à son tour.
The privilege I spoke about is the privilege that is being denied members of the House to look at such bills first, have first reading, second reading, have them go to committee, perhaps have the committee go across the country if it is that important to discuss with people, have the bills go to third reading and then off to the Senate for its review.