Vertaling van "refoulement la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conduite de refoulement | tuyau de refoulement | tuyauterie de refoulement
discharge line | hot gas line

colonne de refoulement à terre | conduite de refoulement de terre | tuyau de refoulement
dredging-pipe bridge

conduite de refoulement du compresseur | conduite de refoulement | tuyauterie de refoulement
compressor discharge line

refoulement originaire [ refoulement primitif | refoulement primaire ]
primary repression

pipeline de refoulement [ conduite de refoulement | conduite d'évacuation | conduite de rejet | tuyau de refoulement | conduite d'expulsion ]
discharge pipeline [ discharge pipe | discharge line ]

clapet de décharge | clapet de refoulement | soupape de décharge | soupape de refoulement
waste gate (of a turbocharger)

monté en dérivation entre le refoulement et l'aspiration de la pompe | placé en dérivation entre le refoulement et l'aspiration de la pompe | placé en dérivation
located in a bypass between the pump discharge and the pump suction | around-the-pump | round the pump

tube de refoulement de la pompe d'accélération [ tube de refoulement de la pompe de reprise | tube de sortie de carburant de la pompe de reprise ]
accelerator pump discharge tube

manœuvre de refoulement | mouvement de refoulement
backup movement | back-up movement

interdiction de refoulement | principe du non-refoulement
ban on refoulement | non-refoulement principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– regrette les cas signalés de refoulements avec violence aux frontières de l'Union; rappelle aux États membres leur obligation de respecter le principe de non-refoulement reconnu par la convention de Genève et la Cour européenne des droits de l'homme et que l'article 19 de la charte des droits fondamentaux interdit les expulsions collectives; invite la Commission, ses agences et les États membres à veiller au respect de ces principes ainsi que des autres obligations découlant du droit international et européen;
– deplores the reported incidents of violent push-backs at the EU borders; reminds Member States of their obligation to respect the principle of non-refoulement as recognised by the Geneva Convention and by the ECtHR and of the prohibition of collective expulsions under Article 19 of the Charter of Fundamental Rights; calls on the Commission, its agencies and the Member States to ensure compliance with these and other international and EU obligations;

regrette les cas signalés de refoulements avec violence aux frontières de l'Union; rappelle aux États membres leur obligation de respecter le principe de non-refoulement reconnu par la convention de Genève et la Cour européenne des droits de l'homme et que l'article 19 de la charte des droits fondamentaux interdit les expulsions collectives; invite la Commission, ses agences et les États membres à veiller au respect de ces principes ainsi que des autres obligations découlant du droit international et européen; sur le fonctionnement de l’Union européenne;
deplores the reported incidents of violent push-backs at the EU borders; reminds Member States of their obligation to respect the principle of non-refoulement as recognised by the Geneva Convention and by the ECtHR and of the prohibition of collective expulsions under Article 19 of the Charter of Fundamental Rights; calls on the Commission, its agencies and the Member States to ensure compliance with these and other international and EU obligations;

La Commission accordera la priorité au suivi de la mise en œuvre de cette directive, ce qui suppose un système de retour plus rapide allant de pair avec le respect des procédures et normes qui permettent à l'Europe de réserver un traitement humain et digne aux personnes faisant l'objet d'une mesure de retour et de recourir de façon proportionnée à des mesures coercitives, dans le respect des droits fondamentaux et du principe de non-refoulement.
The Commission will give priority to monitoring implementation of the Directive, with a more swift return system going hand-in-hand with the respect of the procedures and standards that allow Europe to ensure a humane and dignified treatment of returnees and a proportionate use of coercive measures, in line with fundamental rights and the principle of non-refoulement.

En décembre 2013, la Commission a ouvert une enquête à l’encontre de la Grèce concernant des allégations de maltraitance grave au cours d’opérations de surveillance des frontières et de pratiques de refoulement à la frontière extérieure.
In December 2013, the Commission started an inquiry as regards Greece on allegations of serious ill-treatment during border surveillance operations and push-back practices at the external border.

Dans sa proposition de règlement établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par Frontex[21], adoptée en avril 2013, la Commission a fait en sorte que toute mesure prise au cours d'opérations de surveillance coordonnées par Frontex doive respecter pleinement les droits fondamentaux et le principe de non-refoulement selon lequel aucun réfugié ne doit être renvoyé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants [article 19, paragraphe 2)].
In its proposal for a Regulation establishing rules for the surveillance of the external sea borders in the context of operational cooperation coordinated by Frontex[21], adopted in April 2013, the Commission ensured that any measures taken during surveillance operations coordinated by Frontex must be in full respect of fundamental rights and the principle of non-refoulement, which entails that no refugee should be returned to any country where he or she is likely to face the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment (Article 19(2)).

Comment l’UE se propose-t-elle, à court et à long terme, de lutter contre les flux migratoires en Europe? Concrètement, est-il prévu de faire pression sur les pays qui laissent partir des migrants, ainsi que sur ceux qui autorisent le transit (Turquie, par exemple), afin qu’ils marquent leur accord avec le principe du refoulement? La Commission a-t-elle l’intention de souscrire au principe d’une répartition équitable des migrants illégaux dans les États membres en fonction de leur population respective, de façon à ce que la pression migratoire ne s’exerce pas uniquement sur les pays méditerranéens?
Specifically, is there a plan to put pressure on the countries from which immigrants come and also those allowing them to transit (e.g. Turkey) to take them back, and does the Commission intend to accept an equal distribution of clandestine immigrants in the Member States in proportion to their populations, so that pressure is not placed only on the Mediterranean countries?

Comment l'UE se propose-t-elle, à court et à long terme, de lutter contre les flux migratoires en Europe? Concrètement, est-il prévu de faire pression sur les pays qui laissent partir des migrants, ainsi que sur ceux qui autorisent le transit (Turquie, par exemple), afin qu'ils marquent leur accord avec le principe du refoulement? La Commission a-t-elle l'intention de souscrire au principe d'une répartition équitable des migrants illégaux dans les États membres en fonction de leur population respective, de façon à ce que la pression migratoire ne s'exerce pas uniquement sur les pays méditerranéens?
Specifically, is there a plan to put pressure on the countries from which immigrants come and also those allowing them to transit (e.g. Turkey) to take them back, and does the Commission intend to accept an equal distribution of clandestine immigrants in the Member States in proportion to their populations, so that pressure is not placed only on the Mediterranean countries?

Ø recommande que soit approfondie la réflexion sur l'accès au territoire des États membres des personnes qui ont besoin d'une protection internationale et sur la compatibilité entre le renforcement de la protection de ces personnes et le respect du principe de non-refoulement, d'une part, et les mesures de lutte contre l'immigration illégale, le trafic et la traite des êtres humains et les mesures de contrôle aux frontières extérieures, d'autre part; de son côté, la Commission inscrira cette question à l'ordre du jour du Comité sur l'immigration et l'asile et veillera, dans ce contexte, à ce qu'une attention particulière soit accordée à la question des modes d'entrées protégées sur la base des résultats de l'étude aujourd'hui disponible ainsi que sur la problématique distincte, mais liée, de la réinstallation ;
Ø recommends that more detailed serious thought be given to the question of access to the territories of Member States for persons in need of international protection and compatibility between stronger protection for these people and respect for the principle of non-refoulement on the one hand and measures to combat illegal immigration, trafficking in human beings and external border control measures on the other; the Commission will enter this item on the agenda for the Immigration and Asylum Committee, where it will ensure that special attention is paid to the question of protected entry procedures on the basis of the results of the study already available and the separate but related problem of resettlement;

- selon des modalités que la Commission doit définir conformément à la procédure visée au paragraphe 7, invalider les certificats ou documents vétérinaires accompagnant les produits refoulés pour que les produits mis en cause ne puissent pas être introduits par un autre poste d'inspection frontalier;
- under arrangements to be defined by the Commission in accordance with the procedure referred to in paragraph 7, invalidate the veterinary certificates or documents accompanying the rejected products so that it is not possible to reintroduce the rejected products via another border inspection post;