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BBWR
Bloc de soutien présidentiel
Bloc des sans-parti d'appui aux réformes
Bloc des sans-parti pour les réformes
Bloc sans-parti de soutien aux réformes
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Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle
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Vertaling van "reformer les textes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle : texte et notes explicatives [ Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle ]

The Constitutional Amendment Bill: text and explanatory notes [ The Constitutional Amendment Bill ]


réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]


Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces réformes complètent l’initiative «Mieux légiférer» lancée au niveau communautaire, qui inclut un programme de simplification de la législation en vigueur, des analyses d’impact systématiques pour les nouveaux textes législatifs, une meilleure consultation des parties concernées ainsi que le calcul et la réduction des charges administratives.

These reforms are very complementary to the Better Regulation Initiative launched at Community level, which comprises a simplification programme for existing legislation, systematic impact assessments for new legislation, improved stakeholder consultation, as well as the measurement and reduction of administrative burdens.


Des textes législatifs et des mesures ont ainsi été examinés dans ce cadre, par exemple, en ce qui concerne le changement climatique, l'initiative "voiture propre", le plan d'action "chaleur et électricité combinées", la stratégie en matière des énergies renouvelables, la proposition du Parlement européen et la politique commune des transports et, dans le domaine de la protection des sols [45], la stratégie thématique pour la protection des sols et la réforme de la politique agricole commune. [46]

For example, for climate change, the clean vehicle initiative, the combined heat and power action plan, the renewable energy strategy, the EuP proposal, and the Common Transport Policy were considered and for soil protection, the Thematic Strategy on soil protection [45] and the reform of the Common Agricultural Policy [46] were covered.


Compte tenu de l'ampleur de la réforme, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 1290/2005 et de le remplacer par un nouveau texte.

In view of the scope of the reform, it is appropriate to repeal Regulation (EC) No 1290/2005 and to replace it with a new text.


L'OCDE propose plusieurs autres choses: que les dispositions proposées, et les dispositions existantes fassent l'objet d'un examen; que les dispositions existantes et les dispositions proposées fassent l'objet d'une analyse d'impact sur le plan réglementaire, à l'étape de la formulation, de l'examen et de la réforme des textes; et que les dispositions, comme les dispositions de temporisation, soient automatiquement mises à jour dans le cadre d'un mécanisme d'examen.

They are proposing review proposals for new regulations as well as existing regulations; that regulations and their proposals should integrate a regulatory impact analysis into the development, review, and reform of regulations; and that there should be update to regulations through automatic review methods such as sunsetting.


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Pour terminer, je parlerai des incidences de ce projet de loi sur les programmes correctionnels et la motivation des détenus condamnés à des peines de longue durée, avant de situer ce projet de loi dans le contexte d'autres réformes de textes législatifs et de politiques déjà adoptés.

To conclude, I will speak to the bill's impacts on correctional programming and motivation for long-term offenders, as well as frame this bill in the context of already enacted legislation and policy reforms.


Compte tenu de l'ampleur de la réforme, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 1698/2005 et de le remplacer par un nouveau texte.

In view of the scope of the reform, it is appropriate to repeal Regulation (EC) No 1698/2005 and to replace it with a new text.


Le ministère de la Justice soutient cet engagement de par le rôle unique qu'il joue en tant que conseiller juridique du gouvernement, ce qui l'amène également à élaborer des politiques et, bien entendu, à rédiger et à réformer les textes de loi.

The Department of Justice supports that commitment through its unique role as the government's legal adviser, which also includes its work in developing policy and, of course, drafting and reforming laws.


lancement de diverses activités telles que des campagnes de sensibilisation ainsi que des actions d'information et de formation, qui contribueront directement à la réforme des textes juridiques actuels;

The setting up of a broad range of activities, such as awareness-raising campaigns, information and training, contributing directly to the reform of the current legal texts.


La Commission a présenté une proposition de directive visant à introduire une réforme d'ensemble des textes communautaires en vigueur en matière de droit de circulation et de séjour.

The Commission has presented a proposal for a directive designed to launch a comprehensive reform of all existing Community legislation on the right of free movement and residence.


J'aimerais également, dans l'hypothèse où on procéderait à une réforme du texte de loi, qu'on associe un programme de guérison autochtone à tout type d'examen ou d'intervention.

I'd also like to see an aboriginal healing program involved in any type of review or response if there is going to be any reform of any legislation.


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