Traduction de «refonte cette partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

partie qui ne consent pas à cette application
non-consenting party

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La deuxième phrase de l'article 1, paragraphe 5, de la directive 94/19/CE ("plusieurs sièges d'exploitation créés dans le même État membre par un établissement de crédit ayant son siège social dans un autre État membre sont considérés comme une seule succursale") aurait dû figurer également dans le texte de la refonte; cette partie aurait dû être identifiée par le fond grisé et le barré double généralement utilisés pour signaler les modifications de fond consistant en la suppression de texte existant.
The wording of the second sentence of Article 1(5) of Directive 94/19/EC ("any number of branches set up in the same Member State by a credit institution which has its head office in another Member State shall be regarded as a single branch") should have also been present in the recast text; that wording should have been identified by using a grey-shaded type combined with double strikethrough, which is the sign generally used in recast proposals for marking substantive changes consisting of a deletion of existing texts.

Eu égard à ce qui précède, votre rapporteure souscrit largement à la nécessite de revoir cette directive mais regrette que la Commission ait retenu la procédure de refonte qui limite les pouvoirs d'amendement du Parlement européen en n'autorisant ce dernier à ne modifier que les parties de la directive que la Commission lui permet de modifier.
In the light of the above, your rapporteur broadly accepts the need to revise the directive, but finds it regrettable that the Commission should have chosen the recast procedure, which restricts Parliament's scope for tabling amendments to those parts of the directive which the Commission allows it to change.

327 | Cette refonte fait partie intégrante de l'initiative visant à mieux légiférer au niveau communautaire.
327 | This recast is an integral part of developing a better regulatory environment at Community level.

Toutefois, cette nécessité doit être mise en balance avec la demande des parties prenantes de l’industrie qui souhaitent des périodes de stabilité réglementaire sans refonte en profondeur de la réglementation.
However, this needs to be balanced with the request of industrial stakeholders for periods of regulatory stability without major overhaul of the rules.

Ces règles de compétence uniformes s'appliqueront aussi vis-à-vis des parties domiciliées en dehors de l'UE dans les cas où les juridictions d'un État membre jouiront d'une compétence exclusive en vertu du règlement issu de la refonte ou lorsque ces juridictions se seront vu conférer cette compétence par une convention entre les parties.
Such uniform rules of jurisdiction will also apply in relation to parties domiciled outside the EU in situations where the courts of a member state have exclusive jurisdiction under the recast regulation or where such courts have had jurisdiction conferred on them by an agreement between the parties.

16. entend bien que, si l'on veut que la refonte soit efficace, le Parlement européen et le Conseil devront avoir pour règle de conduite de s'abstenir de modifier les parties codifiées; est d'avis que, si les institutions souhaitent réellement simplifier la législation et se servir de la refonte à cette fin, les parties du texte codifiées devraient, par principe, être soumises aux mêmes dispositions prévues par l'accord interinstitutionnel sur la codification; reconnaît toutefois le bien-fondé d'une procédure exceptionnelle visant à modifier la partie codifiée lorsque des raisons impérieuses de cohérence ou de connexion avec la partie soumise à modifications l'imposent;
16. Understands that, if the intention is to make recasting effective, the European Parliament and the Council will, as a matter of principle, have to refrain from amending the codified parts of acts; believes that, if the institutions genuinely wish to simplify legislation and employ recasting to that end, the codified parts of an act should, as a rule, be subject to the provisions laid down in the Interinstitutional Agreement on codification; recognises, however, that there should be a special procedure to enable the codified part to be amended whenever this is essential in order to make it consistent with, or to link it to, the part that can be altered;

14. entend bien que, si l'on veut que la refonte soit efficace, le Parlement européen et le Conseil devront avoir pour règle de conduite de s'abstenir de modifier les parties codifiées; est d'avis que, si les institutions souhaitent réellement simplifier la législation et se servir de la refonte à cette fin, les parties du texte codifiées devraient, par principe, être soumises aux mêmes dispositions prévues par l'Accord interinstitutionnel sur la codification; reconnaît toutefois le bien-fondé d'une procédure exceptionnelle visant à modifier la partie codifiée lorsque des raisons impérieuses de cohérence ou de connexion avec la partie soumise à modifications l'imposent;
14. Understands that, if the intention is to make recasting effective, Parliament and the Council will, as a matter of principle, have to refrain from amending the codified parts of acts; believes that, if the institutions genuinely wish to simplify legislation and employ recasting to that end, the codified parts of an act should, as a rule, be subject to the provisions laid down in the Interinstitutional Agreement on codification; recognises, however, that there should be a special procedure to enable the codified part to be amended whenever this is essential in order to make it consistent with, or link it to, the part that can be altered;

En ce qui a trait au changement proposé aux limites des zones établies pour l'assurance-emploi afin de tenir compte des données statistiques sur les taux de chômage au Nouveau-Brunswick: a) ces données étaient-elles de sources privée ou publique; b) quelle est cette source; c) quelle était la formule utilisée pour évaluer les données; d) sur quelle période portaient les données; e) quelles circonscriptions fédérales seront touchées par cette refonte; f) pour réunir les données, n'a-t-on procédé qu'a un échantillonnage dans chaque province; g) quelle région du Nouveau-Brunswick a servi à la collecte de ces données; h) sur combien de travailleurs a porté la collecte des données; i) comment les travailleurs à temps plein étaient-ils définis aux fins de la collecte des données et combien d'entre eux faisaient partie de l'echantillon; j) comment les travailleurs à temps partiel étaient-ils définis aux fins de la collecte des données et combien d'entre eux faisaient partie de l'échantillon; k) comment les travailleurs saisonniers étaient-ils définis aux fins de la collecte des données et combien d'entre eux faisaient partie de l'échantillon; l) la collecte des données s'est-elle faite en consultation avec les principaux employeurs de la région de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest?
With respect to the proposed regulations to change the employment insurance boundaries based on statistical data on unemployment rates in New Brunswick: (a) was this statistical data provided by a public or private source; (b) what is the name of that source; (c) what formula was used to evaluate this data; (d) what period of time was used in collecting this data; (e) what federal ridings in Canada will be affected by these proposed boundary changes; (f) was only a sample from each province used for calculating this statistical data; (g) what area in New Brunswick was used for the collection of this statistical data; (h) what number of workers were used in the collection of data; (i) how were full time workers defined in the collection of data and how many were part of the sample; (j) how were part time workers defined in the collection of data and how many were part of the sample; (k) how were seasonal workers defined in the collection of data and how many were part of the sample; and (l) did the collection of data include consultation with the major employers in the region of New Brunswick Southwest?