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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Cas où la décision sera négative
Gouvernance réglementaire
L'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
La correspondance sera réduite à un échange de courrier
Meilleure réglementation
Perdant quoi qu'on fasse
Plateforme REFIT
Politique réglementaire
Programme REFIT
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "refit sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


programme pour une réglementation affûtée et performante | programme REFIT | REFIT [Abbr.]

Regulatory Fitness and Performance Programme | REFIT [Abbr.]


perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]

damned if you do, damned if you don't


l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée

the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




Régime douanier qui sera appliqué aux marchandises et objets étrangers destinés à l'exploitation

Customs rules to be applied to foreign merchandise and objects to be exhibited


la correspondance sera réduite à un échange de courrier

correspondance (the - is restricted to)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
REFIT sera à l’avenir plus ciblé; il portera sur les causes les plus graves d’inefficacité et sur les charges inutiles, sera mieux intégré dans le processus de prise de décision de la Commission et déterminera également dans la mesure du possible les coûts et les avantages des actions.

REFIT will become more targeted, looking at the most serious sources of inefficiency and unnecessary burdens, and better embedded in the Commission’s decision-making process and will also quantify the costs and benefits of actions wherever possible.


quantitatif – chaque proposition REFIT sera accompagnée d'estimations des avantages et économies potentiels. Une mise à jour de ces estimations sera publiée une fois la législation adoptée et la Commission coopérera avec les États membres et les parties intéressées pour vérifier si ces avantages et économies potentiels se traduisent par des effets réels observables sur le terrain.

Quantitative – estimates of the potential benefits and cost savings will accompany each REFIT proposal; an update of the estimates will be published following adoption of the legislation; and the Commission will work together with Member States and stakeholders to check whether this potential is being translated into real impacts on the ground.


Le programme REFIT sera mis à profit pour coordonner l’examen de l’acquis législatif de l’UE, entamé en 2011 afin de renforcer la mise en œuvre du principe «Think Small First» et de recenser toute exemption supplémentaire ou toute autre réduction des charges dont pourraient bénéficier les PME, notamment les micro-entreprises, et lui donnera un degré de priorité élevé.

REFIT will also ensure the coordination and prioritisation of the screening of the EU legislative acquis started in 2011 to reinforce the application of the "Think Small First" principle and to identify possible further exemptions or burden reductions for SMEs, in particular micro-enterprises.


Le programme REFIT sera mis en œuvre de manière transparente.

The REFIT programme will be implemented in a transparent manner.


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inclusif – la nouvelle plateforme REFIT sera une source inestimable de suggestions pour améliorer la législation de l'UE.

Inclusive – the new REFIT Platform will be an invaluable source of suggestions to improve EU laws.


La Commission entend s'appuyer sur ces travaux pour renforcer le programme REFIT de manière à atteindre de meilleurs résultats, plus tangibles. REFIT sera davantage:

Building on this work, the Commission intends to strengthen REFIT so as to achieve better, more tangible results.REFIT will be more:


- quantitatif – chaque proposition REFIT sera accompagnée d'estimations des avantages et économies potentiels. Une mise à jour de ces estimations sera publiée une fois la législation adoptée et la Commission coopérera avec les États membres et les parties intéressées pour vérifier si ces avantages et économies potentiels se traduisent par des effets réels observables sur le terrain;

- Quantitative – estimates of the potential benefits and cost savings will accompany each REFIT proposal; an update of the estimates will be published following adoption of the legislation; and the Commission will work together with Member States and stakeholders to check whether this potential is being translated into real impacts on the ground;


- inclusif – la nouvelle plateforme REFIT sera une source inestimable de suggestions pour améliorer la législation de l'UE;

- Inclusive – the new REFIT Platform will be an invaluable source of suggestions to improve EU laws;


La procédure de recrutement des membres externes du comité d'examen de la réglementation et de la plateforme REFIT sera lancée d'ici la fin du mois de juin.

Recruitment for the external members of the Regulatory Scrutiny Board and the REFIT Platform will be launched by the end of June.


Le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), qui analyse le corpus législatif actuel de l'UE en vue d'en accroître l'efficacité et l'efficience sans pour autant compromettre les objectifs fixés en matière de politiques à suivre, sera renforcé.

The Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT), which assesses the existing stock of EU legislation to make it more effective and efficient without compromising policy objectives, will be strengthened.


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