Vertaling van "refit qui contribuent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

programme pour une réglementation affûtée et performante | programme REFIT | REFIT [Abbr.]
Regulatory Fitness and Performance Programme | REFIT [Abbr.]

contribuer au processus de réadaptation | contribuer au processus de rééducation
contribute to rehabilitation processes | foster the rehabilitation process | contribute to the rehabilitation process | support rehabilitation

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable
An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection

Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une corporation canadienne imposable ]
Election on Disposition of Property by a Tax-payer to a Taxable Canadian Corporation

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

plateforme REFIT
REFIT Platform

contribuer au processus de réflexion du responsable de la programmation
identify aspects to help the programmer's reflection | suggest sources to help programmer's reflection | contribute to the programmer's reflection process | contribute to the reflection process of the programmer

contribuer au processus de réflexion du chorégraphe
assist choreographers with their process of reflection | help choreographers with their self-reflection | contribute to the choreographer's process of reflection | contribute to the process of reflection of choreographers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités définies dans les orientations politiques de la Commission Juncker et englobent des propositions REFIT qui contribuent à la réalisation de ces dix priorités;
Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and includes REFIT proposals which deliver on the 10 priorities;

Dans le cadre de son programme REFIT (programme pour une réglementation affûtée et performante), la Commission prendra des mesures visant à simplifier la législation de l’Union et à réduire les charges réglementaires, de manière à contribuer à la mise en place d’un cadre réglementaire clair, stable et prévisible, propice à la croissance et à l’emploi.
In the framework of the Commission REFIT project (European Commission's Regulatory Fitness and Performance programme), the Commission shall undertake actions to make EU law simpler and to reduce regulatory costs, thus contributing to a clear, stable and predictable regulatory framework supporting growth and jobs.

Le plan d'action sur la TVA fait partie du programme REFIT de la Commission, qui vise à simplifier la législation de l'Union et à réduire les coûts réglementaires, contribuant ainsi à la mise en place d'un cadre réglementaire clair, stable et prévisible pour soutenir la croissance et l'emploi.
The VAT Action Plan is part of the Commission’s REFIT programme, which aims to make EU law simpler and reduce regulatory costs, thereby contributing to a clear, stable and predictable regulatory framework to support growth and jobs.

22. estime que l'évaluation de REFIT et les efforts supplémentaires concernant une meilleure réglementation devraient aller dans le sens de la transition vers la numérisation de l'économie, de la société et de l'administration publique; estime qu'une utilisation étendue de l'outil REFIT et l'utilisation de bilans de qualité pourraient également contribuer à l'évaluation de la cohérence des domaines réglementaires dans le cadre plus large du marché unique numérique;
22. Believes that the assessment of REFIT and further efforts on better regulation should follow the shift towards digitisation of the economy, society and public administration; believes that extensive use of the REFIT tool and the use of fitness checks could also contribute to assessing the coherence and consistency of regulatory areas within the broader framework of the digital single market;

Le programme REFIT a été adopté par la Commission en 2012 pour simplifier la législation de l'UE et réduire les coûts induits par la réglementation, et contribuer ainsi à la mise en place d'un cadre réglementaire clair, stable et prévisible, favorable à la croissance et à l'emploi.
The REFIT programme was established by the Commission in 2012 to make EU law simpler and to reduce regulatory costs, contributing to a clear, stable and predictable regulatory framework supporting growth and jobs.

Il souligne que plusieurs initiatives, dont le principe du "penser en priorité aux PME", le test PME, le programme REFIT, les "dix actes législatifs les plus contraignants pour les PME" définis par la Commission (qui a identifié la directive sur le temps de travail et la directive sur le travail intérimaire comme trop complexes ou contenant des exigences disproportionnées pour les PME), contribuent à garantir que la législation produit les effets escomptés.
It highlights a number of initiatives including ‘think small first’ principle, the “SME test, the REFIT programme, the Commissions ‘Top 10’ most burdensome laws (which identified the Working Time Directive and Temporary Agency Directive as either too complex or containing disproportionate requirements on SMEs) all of which will help ensure that legislation is doing what it was intended to do.