Vertaling van "refit ne devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme pour une réglementation affûtée et performante | programme REFIT | REFIT [Abbr.]
Regulatory Fitness and Performance Programme | REFIT [Abbr.]

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes
Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

plateforme REFIT
REFIT Platform

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. estime qu'il convient d'améliorer la qualité de l'élaboration de la législation de l'Union; insiste toutefois sur le fait que les programmes "Mieux légiférer" et REFIT ne devraient pas porter atteinte au processus démocratique en contournant les droits du Parlement en tant que colégislateur ou servir de prétexte à une déréglementation qui porte atteinte à la protection sociale, à la protection des consommateurs, aux normes environnementales, aux normes en matière de bien-être des animaux et au dialogue social; rejette donc le comité d'experts proposé;
9. Believes there is a need to improve the quality of EU law-making; insists, however, that the Better Regulation agenda and REFIT should not undermine the democratic process by circumventing the European Parliament’s rights as a co-legislator, or serve as a pretext for deregulation that weakens social protection, consumer protection, environmental standards, animal welfare standards and social dialogue; therefore rejects the proposed expert committee;

16. considère que les propositions de la Commission de règles en matière de marchés transfrontières pour les consommateurs et les entreprises devraient éviter d'entraîner une disparité croissante entre les normes juridiques applicables aux achats hors ligne et celles applicables aux achats en ligne et estime que les ventes en ligne et hors ligne devraient être traitées de la même manière, de manière cohérente, sur la base du niveau élevé de protection de consommateurs en vigueur, car des normes différentes pourraient être perçues par les consommateurs comme un déni de leurs droits; insiste pour que toute nouvelle proposition respecte l'article 6 du règlement de Rome I et souligne que la Commission a prévu un programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de l'ensemble de l'acquis relatif au consommateur pour 2016; à cet égard, invite la Commission à réexaminer si la proposition qu'elle envisage pour les biens matériels ne devrait pas être abordée en même temps que le programme REFIT;
16. Considers that the Commission’s proposals for cross-border contract rules for consumers and businesses should avoid the risk of a growing disparity between the applicable legal standards for offline and online purchases, and believes that online and offline sales should be dealt with coherently and treated equally on the basis of the existing high level of consumer protection, as different legal standards might be perceived by consumers as a denial of their rights; insists that any new proposal should observe Article 6 of the Rome I Regulation, and points out that the Commission is planning a REFIT of the whole consumers acquis for 2016; calls on the Commission in this context to consider whether the Commission`s planned proposal for tangible goods ought not to be launched at the same time as the REFIT;

1. prend acte de la communication REFIT et de l'engagement constant de la Commission en faveur du programme "mieux légiférer"; souligne que les travaux envisagés dans la communication REFIT devraient être considérés comme un processus continu visant à garantir l'adéquation de la législation en vigueur au niveau européen à sa destination, à réaliser l'objectif partagé des législateurs et à répondre aux attentes des citoyens, des entreprises et de toutes les parties prenantes; souligne que le programme REFIT devrait se concentrer sur l'amélioration de la réglementation et qu'il ne doit pas compromettre l'égalité hommes-femmes, les normes sociales, du travail et environnementales, ni la protection des consommateurs;
1. Acknowledges the REFIT Communication and the continued commitment shown by the Commission to the better lawmaking agenda; stresses that the work envisaged in the REFIT Communication should be seen as an ongoing process aimed at ensuring that the legislation in force at European level is fit for purpose, achieving the legislators’ shared objective and meeting the expectations of citizens, businesses and all stakeholders; stresses that the REFIT programme should focus on better regulation and should not undermine gender equality, social, labour, environmental standards or environmental and consumer protection;

31. considère que la légitimité du programme REFIT repose sur la séparation entre, d'une part, les questions se rapportant au caractère affûté et efficace de la réglementation et, d'autre part, la finalité politique de la réglementation et les compromis inhérents entre parties prenantes, qui sont du ressort des législateurs; souligne, en ce qui concerne les actions du programme REFIT prévues à l'annexe 3 du programme de travail de la Commission pour 2015 dans les domaines de l'énergie et du changement climatique, de l'environnement, des affaires maritimes et de la pêche, de la santé et de la sécurité alimentaire, du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME, qu'il importe de limiter la portée de ces actions à la simplification législative et que les objectifs de politique publique ne devraient pas être entravés;
31. Considers that the legitimacy of the REFIT programme hinges on separating those issues which pertain to regulatory fitness and efficiency from the political aim of the regulation and the inherent trade-offs between stakeholders, which is the responsibility of the lawmakers; with regard to the REFIT actions foreseen in the Commission Work Programme of 2015, Annex 3 in the fields of Climate Action and Energy, Environment, Maritime Affairs and Fisheries, Health and Food Safety, and Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs, underlines the importance of limiting the scope of those actions to simplification and the fact that public policy objectives should not be undermined;

1. se félicite de l'engagement de la Commission en ce qui concerne la mise en place d'un cadre réglementaire simple, clair, harmonisé et prévisible, tel que traduit par le programme REFIT; souligne que les travaux prévus dans la communication REFIT devraient faire partie d'un processus continu, garantissant que la législation en vigueur au niveau européen est adaptée à l'usage prévu, réalise l'objectif partagé des législateurs et répond aux attentes des citoyens, des entreprises et des autres parties prenantes;
1. Welcomes the Commission’s commitment to a simple, clear, harmonised and predictable regulatory framework, expressed in the REFIT programme; underlines that the work foreseen in the REFIT Communication should be part of an ongoing process, ensuring that the legislation in force at European level is fit for purpose, achieving the shared objective of the legislators and meeting the expectations of citizens, businesses and other stakeholders;

La présente annexe comprend toutes les initiatives législatives prises dans le cadre du programme REFIT (simplification, codification/refonte, consolidation, abrogation, mise à jour/révision) qui devraient être adoptées par la Commission en 2015 et l'ensemble des évaluations et bilans de qualité réalisés dans le cadre du programme REFIT qui sont en cours ou dont les résultats sont attendus dans le courant de 2015.
This annex includes all legislative initiatives taken under REFIT (simplification, codification/recast, consolidation, repeal, update/review) planned for Commission adoption in 2015 and all evaluations and Fitness Checks carried out under REFIT which are either ongoing or where results are expected in the course of 2015.