Traduction de «refinancement et d’exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

prolongation de la période d'exemption d'intérêts [ période d'exemption d'intérêts prolongée ]
extended Interest Relief [ expansion of Interest Relief period ]

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption
sales tax license

Règlement d'exemption générale des normes d'emploi [ Règlement d'exemption générale ]
Employment Standards General Exemption Regulation [ General Exemption Regulation ]

refinancement fréquent d'un prêt
loan flipping

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente
sales tax license

Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]
Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]

Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ OTEO ]
Ordinance of 30 August 1995 on the Military Service Exemption Tax [ MSETO ]

taxe d'exemption du service militaire
compensatory military tax

principal taux directeur | taux des opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué aux opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement
interest rate applied by the European Central Bank to its main refinancing operations | interest rate on the main refinancing operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On a demandé comment fonctionne l'exemption d'intérêts et si des étudiants pourraient refinancer l'exemption au moyen de prêts ordinaires.
The question was asked about how interest relief works and whether or not students could refinance interest relief by regular loans.

La principale raison pour laquelle les étudiants ne le feraient pas, c'est parce que s'ils obtiennent leur diplôme, décrochent un bon emploi et commencent à rembourser leur prêt, et s'ils le refinancent ensuite à la banque comme prêt non étudiant, ils perdent toute possibilité de bénéficier d'une exemption d'intérêts par la suite si cela devient nécessaire.
But the primary reason why students wouldn't do that is because if you graduated, got a good job, started paying your loan, and then refinanced through the bank as a non-student loan, you'd lose any opportunity to go on interest relief at a later period if it became necessary.

Justification fondée sur la logique du système En ce qui concerne la structure du mécanisme de refinancement et d’exemption, l’Autriche note que la différenciation opérée du point de vue du financement a été établie par analogie à d’autres régimes financés par des impôts et taxes. Or, comme cette différenciation tient compte de la viabilité des entreprises, elle correspond à la logique du système et ne constitue donc pas une aide d’État. Selon l’Autriche, la Commission était du même avis dans le cadre de deux autres décisions antérieures relatives à des aides d’État (21).
Justification by the rationale of the system: With regard to the structure of the refinancing and exemption mechanism, Austria takes the view that the design of the differentiation of charges is analogous to what exists in other tax- and fee-financed systems. The differentiation takes account of the capacity of undertakings to bear additional charges; it is in line with the rationale of the system, and consequently does not constitute State aid. Austria considers that this position has also been taken by the Commission in two earlier State aid decisions (21).

25. recommande au Conseil de rechercher l'exemption complète de la TVA russe pour toutes les aides Tacis, étant donné que des problèmes avec les accords de refinancement entravent actuellement la mise en œuvre de nombreux projets d'aide; recommande aux États membres d'améliorer leur transmission d'information à la Commission sur leurs projets d'aide à la Russie;
25. Recommends that the Council pursue a general exemption from Russian VAT for all TACIS aid, since problems with existing refund-arrangements now hamper the implementation of many aid projects; recommends that the Member States improve their provision of information to the Commission on their aid projects in Russia;

22. recommande au Conseil de rechercher l'exemption complète de la taxe russe à la valeur ajoutée pour toutes les aides TACIS, étant donné que des problèmes avec les accords de refinancement entravent actuellement la mise en œuvre de nombreux projets d'aide; recommande aux États membres d'améliorer leur transmission d'information à la Commission sur leurs projets d'aide à la Russie;
22. Recommends the Council to pursue a general exemption from Russian VAT for all TACIS aid, since problems with existing refund-arrangements now hamper the implementation of many aid projects; recommends the Member States to improve their supply of information to the Commission on their aid projects in Russia;