Traduction de «referendum signé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum
referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum

référendum correctif | référendum de ratification | référendum postérieur
corrective referendum

référendum | référendum sur la grève
strike ballot

langue des signes québécoise [ LSQ | langue des signes du Québec | langage des signes québécois | langage des signes du Québec ]
Quebec Sign Language

signe de Cestan [ signe de Dupuy-Dutemps et Cestan | signe du relèvement paradoxal de la paupière | signe de Dutemps-Cestan ]
Cestan sign [ Dupuy-Dutemps-Cestan sign | Dutemps-Cestan sign ]

signe de Dawbarn [ signe du ressaut douloureux | signe du passage douloureux | signe du ressaut ]
Dawbarn's sign

professeure en langue des signes | professeur en langue des signes | professeur en langue des signes/professeure en langue des signes
british sign language teacher | sign language tutor | british sign language trainer | sign language teacher

référendum facultatif en matière internationale | référendum facultatif des traités internationaux
optional referendum on a state treaty

caractère de signe | chiffre de signe | digit de signe
sign digit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les risques pesant sur les prévisions ont augmenté au cours des derniers mois et traduisent clairement une orientation baissière, notamment en raison du référendum sur la sortie du Royaume‑Uni de l'Union, qui a suscité des incertitudes et peut être perçu comme un signe de risques accrus pour les politiques mises en œuvre, dans un environnement politique de plus en plus instable.
Risks to the forecast have risen in recent months and are clearly tilted to the downside, including as a result of the UK ‘leave' vote, which has raised uncertainty and can be seen as an indicator of heightened policy risks in the current volatile political environment.

3. souligne que l'intégrité territoriale de l'Ukraine a été garantie par la Russie, les États-Unis et le Royaume-Uni dans le mémorandum de Budapest signé avec l'Ukraine, et fait valoir que conformément à la constitution de l'Ukraine, la République autonome de Crimée peut uniquement organiser des référendums sur des questions de portée locale, et non sur une modification des frontières, reconnues au niveau international, de l'Ukraine; insiste sur le fait qu'un référendum sur la question d'une adhésion à la Fédération de Russie sera par conséquent considéré comme illégitime et illégal, comme le serait tout autre référendum qui ne respecterait ni la constitution de l'Ukraine, ni le droit international; procède à la même analyse en ce qui concerne la décision prise par les autorités illégitimes et auto-investies de Crimée de déclarer l'indépendance le 11 mars 2014;
3. Highlights the fact that the territorial integrity of Ukraine was guaranteed by Russia, the United States and the United Kingdom in the Budapest Memorandum signed with Ukraine, and points out that, according to the Ukrainian constitution, the Autonomous Republic of Crimea can only organise referendums on local matters and not on modifying the internationally recognised borders of Ukraine; stresses that a referendum on the issue of accession to the Russian Federation will therefore be considered illegitimate and illegal, as would any other referendum that contravened the Ukrainian constitution and international law; takes the same view of the decision of the illegitimate and self-proclaimed authorities of Crimea to declare independence on 11 March 2014;

3. souligne que l'intégrité territoriale de l'Ukraine a été garantie par la Russie, les États-Unis et le Royaume-Uni dans le mémorandum de Budapest signé avec l'Ukraine, et fait valoir que conformément à la constitution de l'Ukraine, la République autonome de Crimée peut uniquement organiser des référendums sur des questions de portée locale, et non sur une modification des frontières, reconnues au niveau international, de l'Ukraine; insiste sur le fait qu'un référendum sur la question d'une adhésion à la Fédération de Russie sera par conséquent considéré comme illégitime et illégal, comme le serait tout autre référendum qui ne respecterait ni la constitution de l'Ukraine, ni le droit international;
3. Highlights the fact that the territorial integrity of Ukraine was guaranteed by Russia, the United States and the United Kingdom in the Budapest Memorandum signed with Ukraine, and points out that, according to the Ukrainian constitution, the Autonomous Republic of Crimea can only organise referendums on local matters and not on modifying the internationally recognised borders of Ukraine; stresses that a referendum on the issue of accession to the Russian Federation will therefore be considered illegitimate and illegal, as would any other referendum that contravened the Ukrainian constitution and international law;

Il est cependant important de dire clairement à cette Assemblée que, en termes de protection de la vie privée, l’accord ad referendum signé dont nous débattons ici aujourd’hui constitue une amélioration significative par rapport aux protocoles en vigueur avant cet accord.
However, it is important to say clearly to this House that, in terms of privacy protection, the signed ad referendum agreement that we are debating here today is a great improvement on the protocols in place prior to this agreement.

– Madame la Présidente, Madame la Haute représentante, chers collègues, les autorités soudanaises à Khartoum donnent des signes positifs, y compris avec le déroulement exemplaire du référendum, indiquant qu’elles vont accepter les résultats du référendum au Sud-Soudan.
– (FR) Madam President, Baroness Ashton, ladies and gentlemen, the Sudanese Government in Khartoum is giving out positive signals, which include the smooth running of the referendum and a willingness to accept the referendum results in Southern Sudan.

Les délégations ont approuvé ad referendum et paraphé le texte d’un protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 («le protocole», figurant en pièce jointe B).
The delegations reached ad referendum agreement on, and initialled the text of, a Protocol to Amend the Air Transport Agreement between the United States and the European Community and its Member States, signed on 25 and 30 April 2007 (the ‘Protocol’, appended as Attachment B).

2. Les délégations ont approuvé ad referendum et paraphé le texte d’un protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 ("le protocole", figurant en pièce jointe B).
2. The delegations reached ad referendum agreement on, and initialled the text of, a Protocol to Amend the Air Transport Agreement between the United States and the European Community and its Member States, signed on 25 and 30 April 2007 (the "Protocol", appended as Attachment B).

À la suite d’une réunion entre la Présidence grecque de l’UE, le Haut Représentant pour la PESC et le ministre russe des Affaires étrangères, le 15 avril dernier, la Présidence de l’Union a salué " des signes positifs en Tchétchénie ", indiquant notamment que pour l’Union " la participation importante au référendum constitutionnel du 23 mars était un signe positif ".
Following a meeting between the Greek Presidency of the EU, the High Representative of the CFSP and the Russian Foreign Minister on 15 April 2003, the Union Presidency welcomed the positive signs in Chechnya, particularly the substantial turnout in the constitutional referendum of 23 March.

Après le premier droit de veto constitutionnel, qui exige le consentement unanime sur tout changement de la charge de la reine, celle du gouverneur général ou du Sénat, après le droit de veto prévu pour les modifications concernant une ou plusieurs provinces, telles que les frontières, après le droit de veto prévu concernant les amendements généraux-soit la règle 7/50, 7 provinces et 50 p. 100 de la population-nous voici avec un nouveau droit de veto, dit «régional», dont les critères, déterminés par le gouvernement fédéral, pour son application, sont les suivants: une résolution de l'assemblée législative; un arrêté en conseil; un avis signé par le premier ministre de la province; un avis signé par le lieutenant-gouverneur d'une province; un référendum provincial organisé par la province; un référendum fédéral dans la province ou dans un ensemble de provinces; ou un vote des députés fédéraux de la province en question.
After the first constitutional veto, requiring unanimous consent on any change in the responsibilities of the Queen, the governor general or the Senate, came the veto on amendments involving one or more provinces, such as to borders, then came the veto on general amendments-the rule of seven and fifty: 7 provinces and 50 per cent of the population-and now we have the so-called regional veto, the criteria to be determined by the government, such as: a resolution by a legislative assembly, an order in council, a notice signed by the provincial premier, a notice signed by a provincial lieutenant governor, a provincial referendum organized by a province, a federal referendum in one or a number of provinces or a vote by federal members of Parliament from the province in question.

Le projet de loi C-110 laisse au gouvernement fédéral le soin de déterminer les critères régissant l'accord d'une province, et il y a au moins sept méthodes distinctes: une résolution de l'assemblée législative; un arrêté en conseil, c'est-à-dire simple avis du gouvernement; un avis signé par le premier ministre d'une province; un avis signé par le lieutenant-gouverneur d'une province; un référendum provincial organisé par la province; un référendum fédéral dans la province ou dans un ensemble des provinces; et, enfin, et à la limite, un vote des députés fédéraux de la province en question.
Under Bill C-110, it is up to the federal government to determine the criteria governing a province's approval. There are at least seven different ways of doing that: through a resolution from the provincial legislature; through an order in council, which means a simple notice from the government; through a notice signed by the premier of a province; through a notice signed by the lieutenant governor of a province; through a provincial referendum held by a province; through a federal referendum held in the province or in a number of provinces; and, finally, as a last resort, through a vote by the MPs representing the province concerned.