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Assignation à domicile
Assignation à résidence
Droits inutilisés de cotisations à un REER
Déductions inutilisées au titre d'un REER
Immobilisé
Lieu de résidence
REER immobilisé
REER incessible
Régime de résidence surveillée
Régime immobilisé
Résidence
Résidence d'artiste
Résidence d'étudiant
Résidence de création
Résidence effective
Résidence forcée
Résidence principale
Résidence secondaire
Résidence universitaire

Traduction de «reer il réside » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]


Calcul de votre déduction compensatoire pour un revenu provenant d'un REER ou d'un PEER si un montant excédentaire d'un RPA a été transféré à un REER ou à un FERR

Calculation your Deduction to Offset RRSP or RRIF Income if an Excess amount from an RPP has been transferred to an RRSP or a RRIF


déductions inutilisées au titre d'un REER | droits inutilisés de cotisations à un REER

unused RRSP deduction room | unused deduction room


REER incessible | régime immobilisé | immobilisé | REER immobilisé

locked-in R.R.S.P. | locked-in RRSP | non-commutable


Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER [ Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER ]

Tax Deduction Waiver on the Refund of Your Undeducted RRSP Contributions [ Tax Deduction Waiver on a Refund of Your Undeducted RRSP Contributions ]


Transfert provenant d'un REER ou d'un FERR dans un autre REER ou FEER après rupture du mariage

Transfer from an RRSP or a RRIF to Another RRSP or RRIF on Marriage Breakdown


assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée

house arrest


résidence d'artiste | résidence | résidence de création

artist residency | residency




résidence d'étudiant [ résidence universitaire ]

student residence [ hall of residence | university residence ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation t ...[+++]


D’après M Alison Manzer, de l’Association du Barreau canadien (ABC), le seuil pourrait être fixé à 100 000, 150 000 ou 200 000 $, pourvu qu’il ne soit pas inférieur à 100 000 $ et que les actifs comme les REER, la résidence et le régime de pension soient exclus du calcul de la valeur nette.

Alison Manzer of the Canadian Bar Association (CBA) suggested that the threshold amount could be $100,000, $150,000 or $200,000 but anything less than $100,000 would be inappropriate. She also suggested that assets such as RRSPs as well as a person’s home and pension should be excluded from the definition of net worth.


Voyons les autres changements apportés à ce traité: une réduction bilatérale des retenues d'impôt sur les dividendes, les intérêts, les redevances, qui reflète les taux à présent acceptés et en vigueur entre la plupart des pays industrialisés-est-ce si terrible?; l'exonération totale des retenues d'impôt en ce qui concerne les droits à acquitter pour l'utilisation de la technologie-j'espère que nous ne sommes pas contre ça; allégement en ce qui concerne l'application de l'impôt américain sur les successions aux résidents canadiens-dont j'ai parlé plutôt; et l'exonération de l'impôt américain en ce qui concerne les intérêts générés par ...[+++]

Let us look at other changes that are included in this treaty: bilateral reduction of withholding taxes on dividends, interest, royalties, reflecting the rates now accepted in force between most industrialized countries-is that so terrible; complete withholding tax exemptions for payment for the use of technology-I hope we are not against that; relief for Canadian residents from the application of U.S. estate taxes-that is the issue I raised earlier; and expansion of the exemption from U.S. tax for income earned by RRSPs, RRIFs, and Canadian pension plan-are we against that too?


Dans la première, 558 électeurs d'Okanagan-Similkameen-Merritt disent ceci: «Nous, résidents d'Okanagan-Similkameen-Merritt, attirons l'attention de la Chambre sur ce qui suit: le ministre des Finances ayant déclaré qu'il pourrait modifier les règles concernant les REER et les pensions et imposer les avoirs ou le revenu provenant de ces régimes, nous demandons que le Parlement s'oppose à toute tentative de nuire à notre capacité d'assurer notre retraite en imposant les avoirs ou le revenu provenant des REER et des régimes de pension».

In the first one, 558 constituents from Okanagan-Similkameen-Merritt have signed the following: ``We the undersigned residents of Okanagan-Similkameen-Merritt draw the attention of this House to the following: that the finance minister has indicated that he might change the rules regarding RRSPs and pensions and tax the holdings or income of these plans. Therefore we request that Parliament oppose any attempt to alter our ability to provide for secure retirement by way of taxation of assets or income of RRSPs and pension plans''.


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Un des aspects que vous avez négligés—et il me semble que c'est une lacune dans votre exposé—est le fait que le revenu de retraite ne provient pas uniquement des pensions du gouvernement et des REER; il réside aussi dans l'accumulation de la richesse.

One of the things you've left out—and I think it's deficient in your presentation—is that retirement income is not solely by government pensions and by RRSPs; it is personal wealth accumulation.




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reer il réside ->

Date index: 2023-06-23
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