Vertaling van "redressement par voie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

injonction | mesure injonctive | mesures de redressement par voie d'injonction
injunction

demande de redressement par voie d'injonction
application for injunctive relief

redressement assis | redressement | redressement du tronc | redressement abdominal | redressement du buste
sit up

la voie de redressement à moyen terme
medium term recovery path

redressement à deux alternances | redressement des deux alternances | redressement pleine onde
full-wave rectification

mesure de redressement fondée sur l' equity | mesures de redressement en Équité | mesures de redressement en equity
equitable relief

conducteur de presse à redresser [ conductrice de presse à redresser | opérateur de presse à redresser | opératrice de presse à redresser ]
restrike hammer operator

nombre de crédits de redressement | crédits, nombre de redressement | crédits, redressement, nombre brut
number of reversal credits | credits, reversal number | credits, reversal, gross number

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

redressement photographique | redressement de photographie
photographic rectification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est tout à fait possible d'inscrire dans la loi une disposition d'application contre la pratique de prix prédateurs et qui s'appuie sur la procédure normale du tribunal, sans qu'il faille recourir à des mesures de redressement par voie d'injonction.
It is perfectly possible to have an enforcement provision against predatory pricing through the act, working through the normal process with the tribunal, not using any injunctive relief.

Il me semble, monsieur Denton, que vous avez parlé de la question in rem, ou en général, de mesures de redressement par voie d'injonction.
I think, Mr. Denton, you talked about the question of in rem, or in general, injunctive relief.

11. est d'avis que les mesures de redressement par voie d'injonction jouent aussi un rôle important en garantissant les droits dont bénéficient les particuliers et les entreprises en vertu du droit de l'Union; estime que les mécanismes introduits par le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs , ainsi que par la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, peuvent être sensiblement améliorés de sorte à encourager la coopération et le redressement par voie d'injonction dans les affaires transfrontalières;
11. Takes the view that injunctive relief also plays an important role in safeguarding rights which citizens and companies enjoy under EU law and believes that the mechanisms introduced under Regulation (EC) No 2006/2004 on consumer protection cooperation , as well as Directive 2009/22/EC on injunctions for the protection of consumer interests can be significantly improved so as to foster cooperation and injunctive relief in cross-border situations;

12. estime qu'il est particulièrement nécessaire d'améliorer les moyens de redressement par voie d'injonction dans le secteur de l'environnement; invite la Commission à réfléchir à des pistes pour élargir le redressement à ce secteur;
12. Takes the view that the need to improve injunctive relief remedies is particularly great in the environmental sector; calls on the Commission to explore ways of extending relief to that sector;

Législation existante de l'Union et mesures de redressement par voie d'injonction
Existing EU legislation and injunctive relief

13. estime que les mesures de redressement par voie d'injonction devraient viser à la fois la protection des intérêts particuliers et celle de l'intérêt public; demande que des précautions soient prises au moment d'étendre l'accès à la justice pour les organisations, dans la mesure où celles-ci ne devraient pas bénéficier d'un accès plus aisé à la justice que les particuliers;
13. Considers that injunctive relief should focus on the protection of both the individual interest and the public interest, and calls for caution to be exercised when widening access to justice for organisations, since organisations should not enjoy easier access to justice than individuals;

En outre, le paragraphe 2 concernant les mesures de redressement par voie d'injonction est fondé sur la proposition initiale de la Commission mais est plus réaliste dans la mesure où ce redressement doit être demandé et accordé rapidement, et où il est intérimaire par nature.
In addition, the second paragraph relating to injunctive relief is based on the Commission's original proposal, but is more realistic, given that such relief has to be sought and granted swiftly and is interim in nature.

Nous recommandons également que les mesures de redressement par voie d'injonction proposées à l'article 103.3 du projet de loi soient tirées au clair pour exclure de ces procédures toute pratique normale de prix concurrentiel, comme par exemple l'application d'un prix équivalent à celui d'une société concurrente, quelle que soit la part de marché de la société prétendument en défaut.
We also recommend that the injunction relief measures outlined in proposed section 103.3 of the bill be clarified to exclude from those procedures normal competitive pricing practices such as the matching of one firm's price by a competing firm, regardless of market share of the alleged offending firm.

Nous devrions tirer au clair les dispositions en matière de mesures de redressement par voie d'injonction du projet de loi C-23, ce de façon à veiller à ce que les dispositions de l'article 103.3 du projet de loi n'excluent pas ce que nous considérerions comme étant une réaction concurrentielle normale d'une société existante à l'égard d'un nouvel entrant, soit adopter des prix équivalents.
We should clarify the injunctive relief provisions in Bill C-23 to ensure that the provisions in proposed section 103.3 do not exclude what we would view as a normal competitive response by an existing firm to the entry of another firm, which would be to match its prices.

De toute évidence, un aspect a trait à toute la question des mesures de redressement par voie d'injonction, dans lesquelles on tient compte d'un certain nombre de facteurs complexes, positifs et négatifs, et où on tente de parvenir à une conclusion quant à savoir si une personne devrait bénéficier d'un recours extraordinaire.
Obviously one area is the whole notion of injunctive relief, where they consider a number of complex factors, both positive and negative, and try to come to a conclusion on whether someone should have an extraordinary remedy.