Vertaling van "redistribution obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

redistribution postmortem [ RPM | redistribution post-mortem ]
postmortem redistribution [ PMR | post-mortem redistribution ]

redistribution du revenu [ redistribution de revenus ]
redistribution of income [ income redistribution ]

dispositif de redistribution des parts d'un actionnaire décédé [ redistribution des parts d'un actionnaire décédé ]
close corporation plan

redistribution des tâches | redistribution du travail
reallocation of labour | redistribution of work

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

parasite obligatoire
Obligate parasite

effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire
binding effect

chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds
foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que ni la dernière réunion du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015 ni la réunion ultérieure du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 20 juillet 2015 n'ont permis de parvenir à un accord concernant un mécanisme de redistribution obligatoire en vue de la répartition et de la réinstallation de ces personnes, mais qu'elles ont débouché à la place sur un mécanisme volontaire; considérant que les États membres ne sont pas parvenus à un accord sur la mise à disposition de 40 000 places pour la relocalisation de réfugiés en provenance de Grèce et d'Italie et qu'ils n'y ont alloué qu'un total de 32 256 places;
F. whereas the last European Council meeting, held on 25-26 June 2015, and the subsequent Justice and Home Affairs Council meeting on 20 July 2015 failed to produce an agreement on a binding redistribution mechanism for the relocation and resettlement of people, and instead settled for a voluntary mechanism; whereas Member States failed to reach an agreement on providing 40 000 places for the relocation of refugees from Greece and Italy and instead pledged only 32 256 places;

G. considérant que ni la dernière réunion du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015 ni la réunion ultérieure du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 20 juillet 2015 n'ont permis de parvenir à un accord concernant un mécanisme de redistribution obligatoire en vue de la relocalisation et de la réinstallation de ces personnes, mais qu'elles ont plutôt débouché sur un mécanisme volontaire; que les États membres ne sont pas parvenus à un accord sur la mise à disposition de 40 000 places pour la relocalisation de réfugiés en provenance de Grèce et d'Italie et qu'ils n'y ont alloué qu'un total de 32 256 places;
G. whereas the last European Council meeting, held on 25-26 June 2015, and the subsequent Justice and Home Affairs Council meeting on 20 July 2015 failed to produce an agreement on a binding redistribution mechanism for the relocation and resettlement of people, and instead settled for a voluntary mechanism; whereas Member States failed to reach an agreement on providing 40 000 places for the relocation of refugees from Greece and Italy and instead pledged only 32 256 places;

«administrations publiques», les unités institutionnelles qui sont des producteurs non marchands dont la production est destinée à la consommation individuelle et collective et dont les ressources proviennent de contributions obligatoires versées par des unités appartenant aux autres secteurs, ainsi que les unités institutionnelles dont l'activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale, comme énoncé dans le SEC 2010;
‘general government’ means the institutional units which are non-market producers whose output is intended for individual and collective consumption and are financed by compulsory payments made by units belonging to other sectors, and institutional units principally engaged in the redistribution of national income and wealth as set out in the ESA 2010;

Les mécanismes de marché devraient donc garantir la répercussion de l’avantage aux consommateurs sous la forme d’une diminution de la participation financière de l’assuré, sans qu’il soit nécessaire de mettre en place un mécanisme de redistribution obligatoire de l’économie fiscale.
Market mechanisms should therefore ensure that the advantage is passed on to consumers in the form of a reduction in the financial contribution of the insured person, without it being necessary to introduce a mechanism for the compulsory redistribution of the tax saving.

Amélioration de la participation à des programmes de vaccination nationaux contre les épizooties par redistribution des contributions obligatoires versées par les éleveurs à la caisse d’assurance contre les épizooties (Tierseuchenkasse) à des PME cotisantes.
Improvement of participation in state vaccination programmes against animal diseases through reallocation of the stockfarmers’ compulsory contributions from the animal diseases fund to contributing SMEs

S'agissant de la redistribution (règle des 80-20), rien ne justifie d'appliquer aux montants résultant du nouveau régime de modulation progressive une règle différente de celle applicable à la modulation obligatoire.
As regards redistribution (Rule 80-20), it is not considered justifiable that the amounts governed by the new progressive modulation should be subject to a different rule from the one which is already applied to compulsory modulation.

2.68. Définition: Le secteur des administrations publiques (S.13) comprend toutes les unités institutionnelles qui sont des autres producteurs non marchands (point 3.26) dont la production est destinée à la consommation individuelle et collective et dont la majeure partie des ressources provient de contributions obligatoires versées par des unités appartenant aux autres secteurs et/ou toutes les unités institutionnelles dont l'activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale.
2.68. Definition: The sector general government (S.13) includes all institutional units which are other non-market producers (see paragraph 3.26) whose output is intended for individual and collective consumption, and mainly financed by compulsory payments made by units belonging to other sectors, and/or all institutional units principally engaged in the redistribution of national income and wealth.

La formation continue sera notamment facilitée afin d'assurer une adaptation permanente des qualifications aux nécessités de la compétitivité et à la lutte contre le chômage ; - l'amélioration de la flexibilité à l'intérieur des entreprises et sur le marché du travail, par la suppression des rigidités excessives résultant de la réglementation ainsi que par une plus grande mobilité ; - l'examen, au niveau des entreprises, de formules économiquement saines de réorganisation du travail ; ces mesures ne doivent pas viser à une redistribution généralisée du travail mais à des aménagements internes compatibles avec l'amélioration de la productivité ; - des réductions ciblées du coût indirect du travail (prélèvements obligatoires), et notamment du travail peu qualifié, afin de réaliser un meilleur équilibre entre les coûts des différents facteurs de production ; des mesures fiscales pouvant, entre autres, porter sur l'environnement pourraient constituer un des moyens de compenser la baisse des cotisations sociales, dans un contexte général de stabilisation de l'ensemble des prélèvements obligatoires et de réduction de la pression fiscale. - une meilleure utilisation des fonds publics consacrés à la lutte contre le chômage par une politique plus active d'information, de motivation et d'orientation des chômeurs au travers d'agences spécialisées, publiques ou privées ; - des actions particulières concernant les jeunes qui quittent le système scolaire sans formation adéquate ; - le développement de l'emploi en relation avec la satisfaction de nouveaux besoins liés à la qualité de la vie et à la protection de l'environnement.
Continuing training is, in particular, to be facilitated so as to ensure ongoing adjustment of skills to the needs of competitiveness and to combating unemployment; - improving flexibility within enterprises and on the labour market by removing excessive rigidities resulting from regulation as well as through greater mobility; - examination, at enterprise level, of economically sound formulas for the reorganization of work; such measures must not be directed towards a general redistribution of work, but towards internal adjustments compatible with improved productivity; - targeted reductions in the indirect cost of labour (statutory contributions), and particularly of less-skilled work, in order to achieve a better balance between the costs of the various factors of production; fiscal measures possibly relating, inter alia, to the environment could be one of the means of offsetting a drop in social contributions, within a general context of stabilizing all statutory contributions and reducing the tax burden; - better use of public funds set aside for combating unemployment by means of a more active policy of information, motivation and guidance of job-seekers through specialized agencies, whether public or private; - specific measures concerning young people who leave the education system without adequate training; - developing employment in connection with meeting new requirements linked to the quality of life and protection of the environment.