Vertaling van "redevances sont perçues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission douanière [ redevance douanière | redevance perçue pour les opérations douanières ]
Customs user fee

les taxes ou redevances qui sont perçues par un transporteur
charges or dues which are charged by a carrier

redevance perçue au profit du Fonds de soutien aux hydrocarbures
due accruing to support fund for hydrocarbons

redevance perçue pour les formalités douanières afférentes aux marchandises
Customs merchandise processing fee

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

couleur libre perçue | couleur-ouverture perçue
aperture color | aperture colour | non-object perceived color | non-object perceived colour

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

couleur libre perçue | couleur-ouverture perçue
non-object perceived colour | aperture colour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que les redevances soient perçues auprès de tous les titulaires d’autorisations de mise sur le marché sur une base équitable.
Fees should be levied on all marketing authorisation holders on a fair basis.

6 bis. Les titulaires d'autorisations de mise sur le marché auprès desquels une redevance est perçue au titre du présent article sont dispensés du paiement de toute autre redevance perçue par une autorité compétente pour l'évaluation visée au paragraphe 1, y compris, mais non uniquement, les redevances pour les modifications soumises conformément à l'article 34, paragraphe 3, et à l'article 35 de la directive 2001/83/CE.
6a. Marketing authorisation holders who are charged the fee under this Article shall be exempt from any other fee charged by a competent authority for the assessment referred to in paragraph 1, including, but not limited to, fees for variations submitted in accordance with Article 34(3) and Article 35 of Directive 2001/83/EC.

6 bis. Les titulaires d'autorisations de mise sur le marché auprès desquels une redevance est perçue au titre du présent article sont dispensés du paiement de toute autre redevance perçue par une autorité compétente pour l'évaluation visée au paragraphe 1, y compris, mais non uniquement, les redevances pour les modifications soumises conformément à l'article 107 octies, paragraphes 2 et 4, de la directive 2001/83/CE.
6a. Marketing authorisation holders who are charged the fee under this Article shall be exempt from any other fee charged by a competent authority for the assessment referred to in paragraph 1, including, but not limited to, fees for variations submitted in accordance with Articles 107g(2) and (4) of Directive 2001/83/EC.

6. Les titulaires d'autorisations de mise sur le marché auprès desquels une redevance est perçue au titre du présent article sont dispensés du paiement de toute autre redevance perçue par une autorité compétente pour la soumission des études visées au paragraphe 1, y compris, mais non uniquement, les redevances pour les modifications soumises conformément à l'article 107 septdecies, paragraphe 2, et à l'article 107 octodecies, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE.
6. Marketing authorisation holders who are charged the fee under this Article shall be exempted from any other fee charged by a competent authority for the submission of studies referred to in paragraph 1, including, but not limited to, fees for variations submitted in accordance with Articles 107p(2) and 107q(2) of Directive 2001/83/EC.

6. Les titulaires d’autorisations de mise sur le marché auprès desquels une redevance est perçue au titre du présent article sont dispensés du paiement de toute autre redevance perçue par une autorité compétente pour la soumission des études visées au paragraphe 1.
6. Marketing authorisation holders who are charged the fee under this Article shall be exempted from any other fee charged by a competent authority for the submission of studies referred to in paragraph 1.

sont fixées à un taux forfaitaire sur la base de l'ensemble des frais d'exécution des contrôles officiels supportés par les autorités compétentes pendant une période donnée et sont réclamées à tous les opérateurs, indépendamment du fait qu'un contrôle officiel ait ou non été effectué pendant la période de référence chez chacun des opérateurs auprès de qui des redevances sont perçues; les autorités compétentes déterminent le niveau des redevances à imputer à chaque secteur, activité et catégorie d'opérateurs en tenant compte de l'incidence que le type d'activité concernée, sa taille et les facteurs de risque s'y rapportant ont sur la répartition de l'ensemble des frais d'exécution de ces contrôles officiels; or,
(a) established at a flat-rate on the basis of the overall costs of official controls borne by the competent authorities over a given period of time, and applied to all operators irrespective of whether any official control is performed during the reference period in relation to each operator charged; in establishing the level of the fees to be charged on each sector, activity and category of operators, the competent authorities shall take into consideration the impact that the type and the size of the activity concerned and the relevant risk factors have on the distribution of the overall costs of those official controls; or,

des redevances soient perçues auprès des utilisateurs de cette interconnexion.
charges are levied on users of the interconnection.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 882/2004, il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter les mesures d’application concernant les méthodes d’échantillonnage et d’analyse, à définir les conditions dans lesquelles les traitements spéciaux sont effectués, à mettre à jour les taux minimaux des redevances éventuellement perçues, à définir les circonstances dans lesquelles une certification officielle est requise, à modifier et mettre à jour les listes des laboratoires communautaires de référence ainsi qu’à établir des critères de détermination des risques présentés par les produits exportés vers la Communauté et des conditions d’importation spécifiques.
As regards Regulation (EC) No 882/2004, the Commission should be empowered in particular to adopt implementing measures concerning methods of sampling and analysis, to lay down the conditions in which special treatment may take place, to update the minimum rates for any fees or charges, to determine the circumstances in which official certification is required, to amend and update the lists of Community reference laboratories, and to lay down the criteria for assessing the risk of products exported to the Community and specific import conditions.

les différents services et infrastructures qui sont fournis en contrepartie de la redevance aéroportuaire perçue.
the various services and infrastructure provided in return for the airport charge levied.

La présente directive ne préjuge pas du but dans lequel des redevances sont perçues pour les droits d'utilisation.
This Directive is without prejudice to the purpose for which fees for rights of use are employed.