Vertaling van "redevances que chacune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tout un chacun [ un chacun | tout chacun ]
one and all [ everyone ]

chacun paiera son écot | chacun son écot
dutch treat

chacun sa façon [ à chacun d'entre nous sa volupté ]
different strokes for different folks

méthode du chacun son tour | méthode chacun son tour | méthode du tour de table | méthode tour de table
round robin method

Chacun peut enseigner, chacun peut apprendre
Everyone a teacher, everyone a student

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a notamment examiné si le regroupement des répertoires de PRSfM, STIM et GEMA en vue de l'obtention du nouveau produit que l’entreprise commune accordera sous licence aux plateformes en ligne permettrait à celle-ci de percevoir des redevances plus élevées que les redevances que chacune des parties serait en mesure d’obtenir si elle concédait des licences sur ses propres répertoires séparément.
Specifically, it assessed whether the combination of the repertoires of PRSfM, STIM and GEMA into the new product that the joint venture will license to online platforms would allow it to charge higher royalty rates than those each of the parties would obtain if they licensed their repertoires separately.

Par conséquent, chacun de ces contrats implique des flux financiers complexes entre le gestionnaire de l'aéroport et les compagnies aériennes (et leurs filiales) opérant à l'aéroport, à savoir les redevances aéroportuaires, les redevances d'assistance en escale et les frais de marketing.
Therefore each of those agreements imply complex financial flows between the airport manager and the airlines (and their subsidiaries) operating at the airport, namely airport charges, handling fees and marketing fees.

Lorsque les technologies sont des compléments, l’accord de regroupement de technologies réduit les coûts de transaction et peut entraîner des redevances globalement plus faibles, parce que les parties sont en mesure de fixer des redevances communes pour l’ensemble des technologies regroupées, au lieu de fixer chacune des redevances pour sa propre technologie sans tenir compte du fait que des redevances plus élevées pour une technologie auront généralement pour effet de réduire la demande de technologies complémentaires.
When the technologies in the pool are complements the technology pool reduces transaction costs and may lead to lower overall royalties because the parties are in a position to fix a common royalty for the package as opposed to each party fixing a royalty for its own technology while not taking into account that a higher royalty for one technology will usually decrease the demand for complementary technologies.

Les entreprises qui concluent un accord de regroupement de technologies compatible avec l’article 101 du traité sont normalement libres de négocier et de fixer les redevances pour les technologies concernées (sous réserve de tout engagement de concéder la licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, FRAND) ainsi que la part de chacune de ces technologies dans les redevances totales, soit avant soit après la fixation de la norme.
Undertakings setting up a technology pool that is compatible with Article 101 of the Treaty, are normally free to negotiate and fix royalties for the technology package (subject to any commitment given to license on fair, reasonable and non-discriminatory terms, FRAND) and each technology's share of the royalties either before or after the standard is set.

(Le document est déposé) Question n 969 M. Ted Hsu: En ce qui concerne le Conseil national de recherches du Canada (CNRC): a) quel ministère est responsable de percevoir les redevances d'exploitation des brevets dont le CNRC concède la licence; b) à combien s'élèvent, en dollars, les montants de redevances facturés pour l'exploitation des brevets dont le CNRC a concédé la licence, et ce, pour chaque mois à partir de janvier 2010 jusqu'à aujourd'hui; c) quel est le montant, en dollars, que le CNRC a reçu en redevances pour l'exploitation des brevets dont il a concédé la licence, et ce, pour chaque mois à partir de janvier 2010 jusqu'à aujourd'hui; d) quel est le montant des redevances pour l'exploitation des brevets dont le CNRC a concédé la licence qui n'avait pas été payé au CNRC au 21 septembre 2012; e) combien de factures de redevances impayées concernant des brevets dont le CNRC a concédé la licence n'ont pas été émises depuis janvier 2010, et ce, pour chaque mois, et à combien s'élève en dollars chacune de ces factures; f) quel est le montant total, en dollars, des redevances impayées depuis janvier 2010 au CNRC concernant des brevets dont le CNRC a concédé la licence, et ce, pour chaque mois; g) à quoi les redevances perçues pour l'exploitation des brevets dont le CNRC a concédé la licence sont elles allouées; h) quels sont les montants en dollars des différents postes concernés dans le budget du CNRC?
(Return tabled) Question No. 969 Mr. Ted Hsu: With regard to National Research Council Canada (NRC): (a) what is the department responsible for collecting royalties for patents licensed by NRC; (b) what is the breakdown, in dollars, of billing for royalties for patents licensed by NRC, by month from January, 2010 to the present; (c) what is the amount, in dollars, received by NRC from collecting royalties for patents they have licensed, by month from January, 2010 to the present; (d) what is the amount of outstanding royalties for patents licensed by NRC payable to NRC as of September 21, 2012; (e) how many outstanding bills, pertaining to royalties for patents licensed by NRC that are owed to NRC, have not been issued since January, 2010, by month, and what are each of their dollar amounts; (f) what is the total, in dollars, of outstanding royalties for patents licensed by NRC owed to NRC since January, 2010, by month; (g) where are royalties received for patents licensed by NRC allocated; and (h) which line items in the NRC budget receive how many dollars?

Lorsque les technologies sont des compléments, l'accord réduit les coûts de transaction et peut entraîner des redevances globalement plus faibles, parce que les parties sont en mesure de fixer des redevances communes pour l'ensemble des technologies regroupées, au lieu de fixer chacune des redevances ne tenant pas compte de celles fixées par les autres.
When the technologies in the pool are complements the arrangement reduces transaction costs and may lead to lower overall royalties because the parties are in a position to fix a common royalty for the package as opposed to each fixing a royalty which does not take account of the royalty fixed by others.

225. Les entreprises qui concluent un accord de regroupement de technologies compatible avec l'article 81 et toute norme industrielle dont il est à la base sont normalement libres de négocier et de fixer les redevances pour les technologies concernées, ainsi que la part de chacune de ces technologies dans les redevances totales, soit avant soit après la fixation de la norme.
225. Undertakings setting up a technology pool that is compatible with Article 81, and any industry standard that it may support, are normally free to negotiate and fix royalties for the technology package and each technology's share of the royalties either before or after the standard is set.

Pour ce qui est des redevances aéronautiques, la méthode comporte l’information suivante : la liste des redevances; la description de l’unité de mesure utilisée pour chacune des redevances et la justification de ce choix; une explication de la façon dont chacune des redevances sera établie et de la façon dont la redevance, seule ou combinée avec d’autres redevances aéronautiques, se rapportera à la partie des besoins financiers que les redevances aéronautiques sont destinées à satisfaire ou à une partie de celle-ci; et les motifs de l’utilisation de différentes redevances ou de toute différence dans l’imposition d’une même redevance à l’égard d’une installation ou d’un service donnés (par. 142(2)).
In the case of aeronautical fees, the methodology must do the following: list each fee; describe the unit of measurement to be used for each fee and the rationale; explain how each fee is to be set, including how it will relate, individually or in combination with other aeronautical fees, to the whole or any part of the portion of the financial requirements that is to be met from aeronautical fees; and describe the rationale for the use of different fees, or for any differences in a fee, in respect of particular facilities and services (clause 142(2)).

La méthode explique comment l’administration aéroportuaire détermine ses besoins financiers et la partie des besoins financiers que chacune des deux catégories de redevances est destinée à satisfaire (c.-à-d. les redevances aéronautiques et les redevances passagers) (par. 142(1)).
The methodology must explain how the airport authority will determine its financial requirements and the portion of financial requirements that will be met from each of the two kinds of fees (i.e., aeronautical and passenger fees) (clause 142(1)).

Sur demande, l’exploitant d’aéroport met à la disposition de quiconque en fait la demande un document d’information sur les redevances imposées à son aéroport : le montant de chaque redevance, les personnes visées par chacune et les conditions afférentes, ainsi que la méthode retenue par l’exploitant d’aéroport pour percevoir ces redevances (par. 21(1)).
Upon request, airport operators must make available to any person the following information about fees imposed at their airport: the amount of each fee; the persons subject to each fee and the conditions for becoming subject to it; and the method the airport operator uses for collecting fees (clause 21(1)).