Traduction de «redevances pour survoler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les redevances de survol
Overflight Charges Regulations

point de cheminement survolé [ point de cheminement à survoler | point de cheminement avec survol ]
fly-over waypoint [ flyover way-point | fly over point ]

droit de survol | liberté de survol
freedom to overfly | overflying right

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

effet de survol | survol d'image
rollover | rollover effect | mouseover | mouseover effect | hover effect | mouse hover | hover

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant au DORS/95-471 Règlement sur les redevances de survol et au DORS/96-545 Règlement sur les redevances de survol Abrogation, il est convenu Que les dossiers sont clos.
On SOR/95-471 Overflight Charges Regulations and SOR/96-545 Overflight Charges Regulations, repeal, It was agreed, That the files be closed.

12. insiste en outre pour qu'aucun dispositif modifié de redevances ne soit conclu pour remplacer le régime actuel de redevances de survol;
12. Further insists that no modified charging scheme should be agreed to replace the current overflight charging regime.

11. insiste néanmoins auprès du Conseil et de la Commission sur le fait qu'aucun accord global ne devrait être conclu sans que soient immédiatement et intégralement supprimées les redevances de survol du territoire russe;
11. Nevertheless insists to the Commission and Council that no comprehensive agreement should be concluded without the immediate and complete abolition of Russian overflight charges ;

10. constate que les redevances de survol de son territoire imposées par la Russie sont contraires au droit international et n'ont pas été utilisées, dans l'ensemble, pour l'amélioration promise de la gestion du contrôle du trafic aérien, mais plutôt pour subventionner les compagnies aériennes russes, en infraction au droit de la concurrence;
10. Notes that the charges imposed by Russia for flights over its territory are in violation of international law and have not, in the main, been used for the promised improvement of air traffic control management but rather to subsidise Russia's own airline, in breach of competition law;

Les relations aériennes bilatérales des États membres de l’UE ont longtemps été freinées par des facteurs tels qu'un accès limité au marché et des accords restrictifs, les difficultés rencontrées par les aéronefs construits en Russie à satisfaire aux normes communautaires en matière de sécurité et d'environnement, et, surtout, le système russe pénalisant sur le plan commercial et discriminatoire qui exige des transporteurs communautaires le paiement de redevances pour survoler le territoire russe vers des destinations en Chine ou au Japon (droits de survol de la Sibérie).
The bilateral aviation relations of the EU Member States have long been hampered by such issues as limited market access and restrictive agreements, difficulties for Russian-built aircraft to meet EU safety and environmental standards, and above all the commercially-damaging and discriminatory Russian scheme requiring EU carriers to make payments for flying over Russian territory towards destinations in China or Japan (Siberian overflight payments).

Pour l'instant, les recettes des services de navigation aérienne s'élèvent à près de 700 millions de dollars pour ce qui est de la taxe de transport aérien et à près de 200 millions de dollars pour ce qui est des redevances de survol combinées aux redevances océaniques.
Right now, the revenues for air navigation services would be about $700 million from the Air Transportation Tax, and about $200 million for the combination of the overflight charges and the oceanic charges.

Nous avons donc le problème des redevances de survol et des redevances pour services transocéaniques, qui sont à l'heure actuelle perçues par l'Autorité de l'aviation civile du Royaume-Uni pour notre compte.
So we have the problem of overflight and oceanic charges which were currently collected by the Civil Aviation Authority of the United Kingdom on our behalf.

Des redevances de survol et des redevances pour services transocéaniques pourraient être imposées dans l'intervalle en vertu de ces règlements britanniques.
Overflight and oceanic charges could be imposed in the interim period on the basis of those British regulations.