Vertaling van "redevances pour l’enregistrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bureau d'enregistrement [ bureau d'enregistrement des actes | bureau de l'enregistrement | bureau de l'enregistrement des titres de propriété | bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds | greffe ]
registry office [ land registry | land registry office | registry of deeds office | office of the registry of deeds ]

péage routier (1) | péage urbain (2) | road pricing (3) | taxe kilométrique (4) | taxe routière (5) | tarification routière (6) | redevance routière (7) | redevance pour l'utilisation du réseau routier (8)
road pricing (1) | road charge (2)

annulation de l'enregistrement d'une marque [ invalidation de l'enregistrement d'une marque | radiation de l'enregistrement d'une marque ]
cancellation of the registration of a mark

annuler l'enregistrement d'une marque [ invalider l'enregistrement d'une marque | radier l'enregistrement d'une marque ]
cancel the registration of a mark

redevance pour l'utilisation du réseau routier (1) | redevance routière (2)
fees for the use of the road network (1) | road-use charge (2)

préposé à l'enregistrement des courriers | préposée à l'enregistrement des courriers
mail recording clerk

agent à l'enregistrement | agente à l'enregistrement
check-in agent

directeur de l'enregistrement des immeubles | directrice de l'enregistrement des immeubles
director of land registration

Ordonnance du 24 août 2011 relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales | Ordonnance sur la vignette routière [ OURN ]
Ordinance of 24 August 2011 on the Charge for using National Highways | Vignette Ordinance [ VignettO ]

redevance d'enregistrement
registration fee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le monde entier, il existe généralement une redevance pour l’enregistrement des marques et des brevets et, ainsi qu’il est signalé dans l’étude, neuf autorités nationales perçoivent des redevances pour l’enregistrement d’IG[51], ce nombre passant à dix avec l'adhésion de la Croatie.
Around the world, there is typically a fee for registering trade marks and patents and, as reported in the Study, nine national authorities collect fees for registering GIs[51], increasing to ten with the accession of Croatia.

Pour ce qui est de l'impact de cette proposition sur les industries culturelles, on doit se demander pourquoi, si une redevance sur les supports d'enregistrement est considérée comme un bon moyen d'aider les Canadiens qui travaillent dans ces industries, la redevance proposée ne s'applique pas aussi aux supports d'enregistrement vidéo et, sous peu, aux supports d'enregistrement informatiques.
Turning to the impact of this proposal on the cultural industries, one must ask why, if a levy on recording media was seen to be an appropriate way of assisting Canadians who work in these industries, the proposed levy does not also apply to video recording media and soon to computer recording media.

On abolit les redevances pour les enregistrements éphémères par les radiodiffuseurs.
Royalties are being abolished for ephemeral recordings by broadcasters.

les marchés ne sont assujettis ni aux droits de timbre et d’enregistrement, ni aux prélèvements fiscaux d’effet équivalent, existants ou à instaurer dans le PTOM bénéficiaire; toutefois, ces marchés sont enregistrés conformément aux lois en vigueur dans le PTOM et l’enregistrement peut donner lieu à une redevance correspondant à la prestation de service;
the contract shall not be subject in the beneficiary OCTs to stamp or registration duties or to fiscal charges having equivalent effect, whether such charges already exist or are to be instituted in the future; however, such contracts shall be registered in accordance with the laws in force in the OCTs and a fee corresponding to the service rendered may be charged for it;

C'est ce principe qui a été posé en 1997 quand il a été décidé d'imposer des redevances pour l'enregistrement éphémère.
It's that principle that was established in 1997 when the decision was made to charge royalties for ephemeral recordings.

description des reports des excédents ou déficits de recouvrement enregistrés par les États membres jusqu’à l’année 2011 pour les redevances de route et jusqu’à l’année 2014 pour les redevances pour services terminaux;
description of the carry-overs of over- or under-recoveries incurred by Member States up to the year 2011 for en route charges and up to the year 2014 for terminal charges;

2. Les États membres peuvent prévoir le paiement de redevances pour l'enregistrement de la convention et des statuts.
2. Member States may provide for the payment of fees in connection with the registration of the convention and statutes.

La Commission du droit d'auteur a signalé, dans sa décision relative au tarif commercial d'émissions radiophoniques du NRCC que le respect des règlements canadiens relatifs au contenu n'est pas un compromis pour la diminution des redevances visant les enregistrements sonores diffusés lors d'émissions radiophoniques.
The Copyright Board noted in its decision in the NRCC commercial radio tariff that observing Canadian content regulations is not a quid pro quo to reduced royalties for the use of sound recordings in radio broadcasts.

Frais et redevances Un régime de redevances dont les modalités sont arrêtées par les États membres peut être créé pour couvrir les frais administratifs liés à la procédure d'enregistrement des sites et à l'agrément des vérificateurs environnementaux, ainsi que les frais de promotion du système.
Costs and fees A system of fees in accordance with modalities established by Member States may be set up for the administrative costs incurred in connection with the registration procedures for sites and the accreditation of environmental verifiers and the promotional costs of the scheme.

Les artistes, les producteurs, les maisons de disques et les sociétés de distribution contribuent tous à la production de revenus non négligeables, que ce soit sous forme de redevances pour un enregistrement ou de séjours dans des hôtels lors de tournées dans le pays.
Artists, producers, record labels, and distribution are all active in producing significant income, whether it is royalties for a recording or staying in those hotels while they tour the country.