Traduction de «redevances perçues pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission douanière [ redevance douanière | redevance perçue pour les opérations douanières ]
Customs user fee

redevance perçue au profit du Fonds de soutien aux hydrocarbures
due accruing to support fund for hydrocarbons

redevance perçue pour les formalités douanières afférentes aux marchandises
Customs merchandise processing fee

les taxes ou redevances qui sont perçues par un transporteur
charges or dues which are charged by a carrier

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

couleur libre perçue | couleur-ouverture perçue
aperture color | aperture colour | non-object perceived color | non-object perceived colour

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

couleur libre perçue | couleur-ouverture perçue
non-object perceived colour | aperture colour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’éviter qu’une redevance ne soit perçue deux fois, il convient que les titulaires d’autorisations de mise sur le marché devant verser la redevance due pour l’évaluation de telles études de sécurité postautorisation soient dispensés du paiement de toute autre redevance perçue par l’Agence ou une autorité nationale compétente pour la présentation de ces études.
In order to avoid double charging, marketing authorisation holders who are charged the fee for the assessment of such post-authorisation safety studies should be exempted from any other fee charged by the Agency or a national competent authority for the submission of those studies.

6. Les titulaires d’autorisations de mise sur le marché redevables d’une redevance au titre du présent article sont dispensés du paiement de toute autre redevance perçue par l’Agence ou une autorité nationale compétente pour la soumission des études visées au paragraphe 1.
6. Marketing authorisation holders who are charged the fee under this Article shall be exempted from the payment of any other fee charged by the Agency or a national competent authority for the submission of the studies referred to in paragraph 1.

Toute révision future des redevances relatives aux activités de pharmacovigilance ou des autres redevances perçues par l’Agence devrait se fonder sur une évaluation transparente et indépendante des coûts supportés par l’Agence et du coût des missions effectuées par les autorités nationales compétentes.
Any future revisions of the pharmacovigilance fees or other fees levied by the Agency should be based on a transparent and independent evaluation of the costs of the Agency and the costs of the tasks carried out by the national competent authorities.

6. Les titulaires d'autorisations de mise sur le marché auprès desquels une redevance est perçue au titre du présent article sont dispensés du paiement de toute autre redevance perçue par une autorité compétente pour la soumission des études visées au paragraphe 1, y compris, mais non uniquement, les redevances pour les modifications soumises conformément à l'article 107 septdecies, paragraphe 2, et à l'article 107 octodecies, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE.
6. Marketing authorisation holders who are charged the fee under this Article shall be exempted from any other fee charged by a competent authority for the submission of studies referred to in paragraph 1, including, but not limited to, fees for variations submitted in accordance with Articles 107p(2) and 107q(2) of Directive 2001/83/EC.

6 bis. Les titulaires d'autorisations de mise sur le marché auprès desquels une redevance est perçue au titre du présent article sont dispensés du paiement de toute autre redevance perçue par une autorité compétente pour l'évaluation visée au paragraphe 1, y compris, mais non uniquement, les redevances pour les modifications soumises conformément à l'article 107 octies, paragraphes 2 et 4, de la directive 2001/83/CE.
6a. Marketing authorisation holders who are charged the fee under this Article shall be exempt from any other fee charged by a competent authority for the assessment referred to in paragraph 1, including, but not limited to, fees for variations submitted in accordance with Articles 107g(2) and (4) of Directive 2001/83/EC.

6 bis. Les titulaires d'autorisations de mise sur le marché auprès desquels une redevance est perçue au titre du présent article sont dispensés du paiement de toute autre redevance perçue par une autorité compétente pour l'évaluation visée au paragraphe 1, y compris, mais non uniquement, les redevances pour les modifications soumises conformément à l'article 34, paragraphe 3, et à l'article 35 de la directive 2001/83/CE.
6a. Marketing authorisation holders who are charged the fee under this Article shall be exempt from any other fee charged by a competent authority for the assessment referred to in paragraph 1, including, but not limited to, fees for variations submitted in accordance with Article 34(3) and Article 35 of Directive 2001/83/EC.

La Commission ne devrait pas adopter les actes d'exécution relatifs à l'objet principal des services ferroviaires, à l'évaluation de l'impact des nouveaux services internationaux sur l'équilibre économique des contrats de service public, aux redevances perçues auprès des entreprises ferroviaires fournissant des services de transport de passagers, à l'accès aux services à fournir dans les installations de service essentielles, aux modalités de la procédure à suivre pour obtenir une licence, aux modalités de calcul du coût direct pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit et pour la mise en place de la différenciation de la redevance d'utilisation de l'infrastructure de manière à encourager l'équipement des trains avec le système ETCS ainsi qu'aux principes et pratiques communs pour la prise de décision par les organismes de contrôle, lorsque le comité institué en vertu de la présente directive ne rend pas d'avis sur le projet d'acte d'exécution présenté par la Commission.
Implementing acts related to the principal purpose of rail services, the assessment of impact of new international services on the economic equilibrium of public service contracts, the levies on railway undertakings providing passenger services, access to the services to be supplied in essential service facilities, the details on the procedure to be followed to obtain a licence, the modalities for the calculation of direct cost for the application of the charging for the cost of noise effects and for the application of the differentiation of the infrastructure charge to give incentives to equip trains with ETCS and the common principles and practices for the regulatory bodies decision-making should not be adopted by the Commission where the committee established pursuant to this Directive delivers no opinion on the draft implementing act presented by the Commission.

"péage": une somme déterminée, fondée sur la distance parcourue, payable pour l'utilisation par un véhicule d'une infrastructure donnée et comprenant une redevance d'infrastructure et /ou une redevance pour coûts externes; b bis) "redevance d'infrastructure": une redevance perçue au moyen d'un péage aux fins de recouvrer les coûts liés à l 'infrastructure supportés par un ou plusieurs États membres si le projet d'infrastructure a fait l'objet d'une réalisation commune ; b ter) "redevance pour coûts externes": une redevance perçue au moyen d'un péage aux fins de recouvrer les coûts supportés par un État membre en raison de la pollution atmosphérique due au trafic et de la pollution sonore due au trafic ▐; b quater) "coût de la pollution atmosphérique due au trafic": le coût des dommages causés par le rejet dans l'air de certaines émissions nocives lors de l'utilisation d'un véhicule; b quinquies) "coût de la pollution sonore due au trafic": le coût des dommages causés par le bruit émis par un véhicule ou créé par le déplacement d'un véhicule sur la chaussée ; ▐ b sexies) "redevance d'infrastructure moyenne pondérée": le montant total des recettes générées par une redevance d'infrastructure sur une période donnée, divisé par le nombre de kilomètres par véhicule parcourus sur les tronçons routiers soumis à la redevance durant cette période; b septies) "redevance pour coûts externes moyenne pondérée": le montant total des recettes générées par une redevance pour coûts externes sur une période donnée, divisé par le nombre de kilomètres par véhicule parcourus sur les tronçons routiers soumis à la redevance durant cette période;
"toll" means a specified amount payable for a vehicle based on the distance travelled on a given infrastructure and comprising an infrastructure charge and/or an external cost charge; (ba) "infrastructure charge" means a charge levied through a toll for the purpose of recovering the costs related to infrastructure incurred by a Member State or more than one Member State if the infrastructure project has been jointly undertaken ; (bb) "external cost charge" means a charge levied through a toll for the purpose of recovering the costs incurred by a Member State related to traffic-based air pollution and traffic-based noise pollution ; (bc) "cost of traffic-based air pollution" means the cost of the damage caused by the release of certain harmful air emissions in the course of the operation of a vehicle; (bd) "cost of traffic-based noise pollution" means the cost of the damage caused by the noise emitted by a vehicle or created by the interaction of a vehicle and the road surface; (be) "weighted average infrastructure charge" means the total revenue of an infrastructure charge over a given period divided by the number of vehicle kilometres travelled on the road sections subject to the charge during that period; (bf) "weighted average external cost charge" means the total revenue of an external cost charge over a given period divided by the number of vehicle kilometres travelled on the road sections subject to the charge during that period;

Il définit des règles concernant les redevances que les opérateurs de réseau mobile peuvent prélever au titre de la fourniture de services d'itinérance pour les communications vocales qui ont leur origine et leur terminaison à l'intérieur de la Communauté, et s'applique tant aux redevances perçues entre opérateurs de réseau au niveau du prix de gros qu'à celles perçues par les opérateurs d'origine au niveau du prix de détail.
It lays down rules on the charges that may be levied by mobile operators for the provision of international roaming services for voice calls originating and terminating within the Community and applies both to charges levied between network operators at wholesale level and to charges levied by home providers at retail level.