Traduction de «redevances perçues auprès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission douanière [ redevance douanière | redevance perçue pour les opérations douanières ]
Customs user fee

redevance perçue au profit du Fonds de soutien aux hydrocarbures
due accruing to support fund for hydrocarbons

redevance perçue pour les formalités douanières afférentes aux marchandises
Customs merchandise processing fee

les taxes ou redevances qui sont perçues par un transporteur
charges or dues which are charged by a carrier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'aéroport d'Alghero, les redevances perçues auprès des compagnies aériennes sont généralement fixées sur la base d'un règlement sur les redevances aéroportuaires publié qui inclut les éléments suivants: redevances de décollage et d'atterrissage, redevances passagers, redevances de sécurité, redevances d'inspection des bagages et redevances d'assistance en escale.
At Alghero airport, fees charged to airlines are usually set on the basis of a published schedule of airport charges which includes the following items: take-off and landing charge, passenger charge, security charge, baggage screening charge and ground handling service charge.

Ces modifications prévoient en outre que l’Agence devrait être autorisée à financer ces activités au moyen de redevances perçues auprès des titulaires d’autorisations de mise sur le marché.
Furthermore, those amendments provide that the Agency should be enabled to fund those activities from fees charged to marketing authorisation holders.

La législation régissant la pharmacovigilance dispose en outre que l'Agence devrait être autorisée à financer, en complément du budget public affecté par l'Union européenne, ces activités au moyen de redevances perçues auprès des titulaires d'autorisations de mise sur le marché.
Furthermore, the pharmacovigilance legislation stipulates that the Agency should be enabled to fund those activities from fees charged to marketing authorisation holders, in addition to public funding provided from the Union budget.

La législation régissant la pharmacovigilance dispose en outre que l’Agence devrait être autorisée à financer ces activités au moyen de redevances perçues auprès des titulaires d’autorisations de mise sur le marché.
Furthermore, the pharmacovigilance legislation stipulates that the Agency should be enabled to fund those activities from fees charged to marketing authorisation holders.

Ces modifications prévoient en outre que l'Agence devrait être autorisée à financer ces activités au moyen de redevances perçues auprès des titulaires d'autorisations de mise sur le marché.
Furthermore, those amendments provide that the Agency should be enabled to fund those activities from fees charged to marketing authorisation holders.

La Commission ne devrait pas adopter les actes d'exécution relatifs à l'objet principal des services ferroviaires, à l'évaluation de l'impact des nouveaux services internationaux sur l'équilibre économique des contrats de service public, aux redevances perçues auprès des entreprises ferroviaires fournissant des services de transport de passagers, à l'accès aux services à fournir dans les installations de service essentielles, aux modalités de la procédure à suivre pour obtenir une licence, aux modalités de calcul du coût direct pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit et pour la mise en place de la différenciation de la redevance d'utilisation de l'infrastructure de manière à encourager l'équipement des trains avec le système ETCS ainsi qu'aux principes et pratiques communs pour la prise de décision par les organismes de contrôle, lorsque le comité institué en vertu de la présente directive ne rend pas d'avis sur le projet d'acte d'exécution présenté par la Commission.
Implementing acts related to the principal purpose of rail services, the assessment of impact of new international services on the economic equilibrium of public service contracts, the levies on railway undertakings providing passenger services, access to the services to be supplied in essential service facilities, the details on the procedure to be followed to obtain a licence, the modalities for the calculation of direct cost for the application of the charging for the cost of noise effects and for the application of the differentiation of the infrastructure charge to give incentives to equip trains with ETCS and the common principles and practices for the regulatory bodies decision-making should not be adopted by the Commission where the committee established pursuant to this Directive delivers no opinion on the draft implementing act presented by the Commission.

17. renouvelle sa demande au Conseil et à la Commission d'encourager les pouvoirs locaux de l'Union à consacrer une part des redevances perçues auprès des usagers pour la fourniture des services d'eau et d'assainissement de l'eau à des actions de coopération décentralisées; attire l'attention, en tant qu'exemple à promouvoir éventuellement, sur le principe adopté par certains États membres du «1 % de solidarité pour l'eau»;
17. Reiterates its call on the Commission and the Council to encourage EU local authorities to devote a proportion of the levies collected from users for the supply of water and sanitation services to decentralised cooperation measures; draws attention to the principle of ‘1% solidarity for water’ adopted by some Member States as a possible example to promote;

E. rappelant qu'il a demandé au Conseil et à la Commission, dans ses résolutions sur les quatrième et cinquième forums mondiaux sur l'eau, d'encourager les pouvoirs locaux de l'Union à consacrer une part des redevances perçues auprès des usagers pour la fourniture des services d'eau et d'assainissement de l'eau à des actions de coopération décentralisée, et que ses demandes – bien qu'une action en ce domaine aurait accru pour la population la plus pauvre l'accès à l'eau potable et aux services d'assainissement – n'aient pas suscité la moindre action,
E. whereas, in its resolutions on the 4th and 5th World Water Forums, Parliament called on the Commission and the Council to encourage EU local authorities to devote a proportion of the levies collected from users for the supply of water and sanitation services to decentralised cooperation measures, and whereas, despite the fact that action in this area would result in increased access to water and sanitation for the poorest people, such demands have not given rise to any action;

L’Agence devrait être autorisée à financer ces activités au moyen de redevances perçues auprès des titulaires d’autorisations de mise sur le marché.
The Agency should be enabled to fund these activities from fees charged to marketing authorisation holders.

1. Sans préjudice des articles 81, 82, 86 et 87 du traité et nonobstant l'article 7, paragraphe 3, de la présente directive, toute réduction consentie sur les redevances perçues auprès d'une entreprise ferroviaire par le gestionnaire de l'infrastructure, pour une prestation de service quelle qu'elle soit, remplit les critères énoncés au présent article.
1. Without prejudice to Articles 81, 82, 86 and 87 of the Treaty and notwithstanding Article 7(3) of this Directive, any discount on the charges levied on a railway undertaking by the infrastructure manager, for any service, shall comply with the criteria set out in this Article.