Vertaling van "redevances favorisent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]
An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]

environnement habilitant | environnement favorisant l'action | environnement favorisant le pouvoir | environnement favorisant le contrôle
enabling environment for women

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

redevance d’aéroport non-aéronautique | redevance extra-aéronautique | redevance non-aéronautique
airport non-aeronautical charge | non-aeronautical charge

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien qu’une redevance basée sur le chiffre d’affaires ne pose, en soi, pas de problèmes du point de vue des règles relatives aux aides d’État, la Commission considère, à ce stade, que la progressivité des taux de la redevance favorise de manière sélective les entreprises ayant un faible chiffre d’affaires et qu’elle leur procure un avantage concurrentiel déloyal par rapport à d’autres.
While a fee based on turnover does not in itself raise state aid issues, the Commission considers at this stage that the progressivity of the fee rates selectively favours companies with a low turnover and gives them an unfair competitive advantage over others.

les redevances favorisent la fourniture sûre, efficace, effective et durable des services de navigation aérienne en vue d'atteindre un niveau élevé de sécurité et d'efficacité économique, ainsi que les objectifs de performance, et elles encouragent la fourniture de services intégrés tout en réduisant l'impact de l'aviation sur l'environnement.
(f) charges shall encourage the safe, efficient, effective and sustainable provision of air navigation services with a view to achieving a high level of safety and cost-efficiency and meeting the performance targets and they shall stimulate integrated service provision, whilst reducing the environmental impact of aviation.

les redevances favorisent la fourniture sûre, efficace, effective et durable des services de navigation aérienne en vue d'atteindre un niveau élevé de sécurité et d'efficacité économique, ainsi que les objectifs de performance, et encouragent la fourniture de services intégrés tout en réduisant l'impact de l'aviation sur l'environnement.
(f) charges shall encourage the safe, efficient, effective and sustainable provision of air navigation services with a view to achieving a high level of safety and cost-efficiency and meeting the performance targets, and shall stimulate integrated service provision whilst reducing the environmental impact of aviation.

(f) les redevances favorisent la fourniture sûre, efficace, effective et durable des services de navigation aérienne en vue d'atteindre un niveau élevé de sécurité et d'efficacité économique, ainsi que les objectifs de performance, et elles encouragent la fourniture de services intégrés tout en réduisant l'impact de l'aviation sur l'environnement.
(f) charges shall encourage the safe, efficient, effective and sustainable provision of air navigation services with a view to achieving a high level of safety and cost-efficiency and meeting the performance targets and they shall stimulate integrated service provision, whilst reducing the environmental impact of aviation.

(f) les redevances favorisent la fourniture sûre, efficace, effective et durable des services de navigation aérienne en vue d'atteindre un niveau élevé de sécurité et d'efficacité économique, ainsi que les objectifs de performance, et encouragent la fourniture de services intégrés tout en réduisant l'impact de l'aviation sur l'environnement.
(f) charges shall encourage the safe, efficient, effective and sustainable provision of air navigation services with a view to achieving a high level of safety and cost-efficiency and meeting the performance targets, and shall stimulate integrated service provision whilst reducing the environmental impact of aviation.

Cependant, plutôt que de réintroduire un taux forfaitaire de redevances, mon projet de loi permettrait de mettre en place un tarif régressif de redevances qui favorise les médicaments qui sont développés au Canada.
However, instead of reintroducing a flat royalty rate, my bill would allow the development of a sliding royalty scheme that rewards those drugs actually developed in Canada.

(e) les redevances favorisent la fourniture sûre, efficace, effective et durable des services de navigation aérienne en vue d'atteindre un niveau élevé de sécurité et de rentabilité et encouragent la fourniture de services intégrés.
(e) charges shall encourage the safe, efficient, effective and sustainable provision of air navigation services with a view to a high level of safety and cost-efficiency and shall stimulate integrated service provision.

En effet, la Commission a considéré que trois aspects de la réforme fiscale étaient sélectifs sur le plan matériel : 1) la condition pour les sociétés d’obtenir des bénéfices avant d’être assujetties à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, cette condition favorisant les entreprises qui ne dégageraient pas de bénéfices ; 2) le plafond de 15 % des bénéfices appliqué à l’assujettissement à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, ce plafond favorisant les entreprises qui, pour l’exercice fiscal en cause, auraient des bénéfices peu élevés par rapport au nombre de leurs salariés et à l’occupation des locaux professionnels ; 3) l’impôt sur le nombre de salariés et le BPOT, ces deux impôts favorisant, par nature, les sociétés « offshore » n’ayant pas de réelle présence physique à Gibraltar et qui, de ce fait, ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés.
The Commission found that three aspects of the tax reform were materially selective: (1) the requirement that a company must make a profit before it becomes liable to payroll tax and BPOT, since that requirement would favour companies which make no profit; (2) the cap limiting liability to payroll tax and BPOT to 15% of profits, since that cap would favour companies which, for the tax year in question, have profits that are low in relation to their number of employees and their occupation of business property; and (3) the payroll tax and BPOT, since those two taxes would inherently favour offshore companies which have no real physical presence in Gibraltar and which as a consequence do not incur corporate tax.

Toutefois, AEM et AEM Torino ont aussi fait valoir que la majoration de la redevance fait partie des régimes d'aides d'État destinés à financer les coûts échoués de certaines entreprises d'électricité et à favoriser les nouvelles installations utilisant des sources d'énergie renouvelable.
However, AEM and AEM Torino also claimed that the increased charge is an integral part of the schemes of State aid to finance the stranded costs of electricity undertakings and to support new installations using renewable energy sources.

Elle a également adressé une lettre de mise en demeure aux autorités italiennes pour les informer de ses préoccupations concernant un système similaire de redevances d'atterrissage qui favorise les compagnies aériennes italiennes.
The Commission has also sent a letter of formal notice to the Italian authorities informing them of its concerns about a similar system of landing fees which favours Italian airlines.