Traduction de «redevances en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement du 12 février 1918 concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau [ RDE ]
Ordinance of 12 February 1918 on the Calculation of Water Charges | Water Charge Ordinance [ WCO ]

arrangement en matière de redevances [ redevance négociée ]
royalty arrangement

Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures: Une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transports dans l'UE - Livre Blanc
Fair Payment for Infrastructure Use: A phased approach to a common transport infrastructure charging framework in the EU - White Paper

redevances multiples en matière de change
multiple currency exchange fees

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

Redevance de recouvrement en matière de carburant de soute
Transportation Fuel Compensation Recovery Charge

redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession
licence fees for radiocommunications | fee for radiocommunications licences | licence fee

Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ LRPL ]
Federal Act of 19 December 1997 on the Mileage-related Heavy Vehicle Charge | Heavy Vehicle Charge Act [ HVCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(61) Afin de garantir l'efficacité, l'efficience et la transparence de la production biologique et du système d'étiquetage, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les exigences en matière de tenue de registres à respecter par les opérateurs ou groupes d'opérateurs, les exigences en matière de publication de la liste des opérateurs, les exigences et procédures à respecter pour la publication des redevances pouvant être perçues pour l'exécution des contrôles de conformité aux règles de la production biologique et pour la supervision, par les autorités compétentes, de l'application de ces redevances, ainsi que les critères à appliquer pour définir les groupes de produits pour lesquels les opérateurs ne devraient pouvoir obtenir qu'un seul certificat de production biologique délivré par l'autorité de contrôle ou l'organisme de contrôle concerné.
(61) In order to ensure the effectiveness, efficiency and transparency of the organic production and labelling system, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the requirements for keeping of records by operators or groups of operators, the requirements for publication of the list of operators, the requirements and procedures to be applied for publication of the fees that may be collected in relation to the controls for verifying compliance with the organic production rules and for supervision by the competent authorities of the application of those fees, as well as the criteria for defining the groups of products in respect of which operators should be entitled to have only one organic certificate issued by the control authority or control body concerned.

6. Afin de garantir l'efficacité, l'efficience et la transparence de la production biologique et du système d'étiquetage, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne les exigences en matière de tenue de registres, les exigences en matière de publication de la liste prévue au paragraphe 4 du présent article et les exigences et procédures à respecter pour la publication des redevances visées au paragraphe 5 du présent article et pour la supervision, par les autorités compétentes, de l'application de ces redevances.
6. In order to ensure the effectiveness, efficiency and transparency of the organic production and labelling system, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 concerning the requirements for keeping records, the requirements for publication of the list referred to in paragraph 4 of this Article and the requirements and procedures to be applied for publication of the fees referred to in paragraph 5 of this Article and for supervision by the competent authorities of the application of those fees.

54. est favorable au retrait de la proposition obsolète relative aux redevances de sûreté aérienne; est sceptique quant à l'avenir de cette proposition, étant donné les nombreuses difficultés qu'elle a entraînées, notamment en ce qui concerne le champ d'application de la directive, la question des coûts et le financement public, tout en reconnaissant que les redevances de sûreté aérienne doivent être équitables et proportionnées; estime que les principes communs régissant la perception des redevances de sûreté dans les aéroports de l'Union devraient être alignés sur la directive relative aux redevances aéroportuaires; rappelle que la politique de cohésion, qui représente un tiers du budget de l'Union, est actuellement le principal outil de financement de l'Union, et reconnaît sa contribution positive à la réduction des disparités régionales dans l'Union lorsqu'elle est simultanément accompagnée de réformes politiques, institutionnelles et en matière d'infrastructures;
54. Agrees with the withdrawal of the outdated proposal on aviation security charges; is sceptical about the future of this proposal, while agreeing that aviation security charges should be fair and proportionate, given the proposal’s numerous difficulties, including the scope of the directive, the cost-relatedness issue and state financing; believes that common principles for the levying of security charges at Community airports should be aligned with the Airport Charges Directive; recalls that the cohesion policy, with over one third of the EU’s budget, is currently the EU’s largest investment tool, and acknowledges its positive contribution to the reduction of regional disparities across the EU when accompanied by simultaneous political, institutional and infrastructural reform;

Toutefois, étant donné qu'un règlement révisé concernant les redevances en matière de pharmacovigilance n'entrera pas en vigueur d'ici 2013, l'agence devra réduire ses activités en matière de pharmacovigilance pour tenir compte des ressources disponibles.
However, as for 2013 a revised Fee Regulation for pharmacovigilance fees will not be in force, the Agency will have to scale its pharmacovigilance activities back in line with existing resources.

La législation en matière de pharmacovigilance encourageant les études de sécurité postautorisation conjointes, il convient que les titulaires d’autorisations de mise sur le marché partagent la redevance applicable lorsqu’ils soumettent une étude conjointe.
As the legislation on pharmacovigilance encourages the conduct of joint post-authorisation safety studies, marketing authorisation holders should share the applicable fee in cases where a joint study is submitted.

− (IT) La sûreté des aéroports et la transparence des coûts imposés aux usagers dans le but d’améliorer leurs normes et leurs niveaux, tels sont les thèmes abordés par la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances en matière de sûreté aérienne.
− (IT) Airport security and the transparency of consumer charges, in order to raise their standards and levels: these are the themes dealt with by the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on aviation security charges.

Sur la base de l'expérience acquise par les gestionnaires d'infrastructures, les entreprises ferroviaires, les organismes de contrôle et les autorités compétentes, et compte tenu des systèmes existants en matière de différenciation en fonction du bruit, la Commission adopte des mesures d'exécution déterminant les modalités à suivre pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit, y compris en ce qui concerne leur durée d'application, et permettant que les redevances d'infrastructure soient différenciées pour tenir compte, le cas échéant, de la sensibilité de la zone touchée, eu égard notamment à la taille de la population concernée et à la composition des trains ayant une incidence sur le niveau des émissions sonores.
Based on the experience gained by infrastructure managers, railway undertakings, regulatory bodies and competent authorities, and recognising existing schemes on noise differentiation, the Commission shall adopt implementing measures setting out the modalities to be followed for the application of the charging for the cost of noise effects including its duration of application and enabling the differentiation of infrastructure charges to take into account, where appropriate, the sensitivity of the area affected, in particular in terms of the size of population affected and the train composition with an impact on the level of noise emissions.

Les incitations financières pour les pétroliers conformes aux prescriptions en matière de double coque ou à des normes de conception équivalentes et les mesures financières de dissuasion pour les pétroliers non encore conformes à ces prescriptions devraient être basées sur un système combiné accordant une réduction des redevances portuaires et de pilotage pour les pétroliers conformes aux prescriptions en matière de double coque ou à des normes de conception équivalentes et appliquant une surtaxe sur les redevances portuaires et de pilotage pour les pétroliers non encore conformes à ces prescriptions.
the financial incentives for oil tankers complying with the double hull or equivalent design standards and financial disincentives for oil tankers not yet complying with these standards should be based upon a combined system providing a reduction of port and pilotage dues for oil tankers complying with the double hull or equivalent design standards and applying a surcharge on the port and pilotage dues for oil tankers not yet complying with these standards;

(1) Les règles actuelles prévues par l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4) relatives à la détermination du redevable de la taxe, posent des problèmes sérieux aux opérateurs et notamment aux plus petits d'entre eux.
(1) The present rules laid down by Article 21 of sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment(4), as regards the determination of the person liable for payment of the tax, create serious problems for business and, in particular, for the smallest businesses.

7. constate de grandes différences sur le marché de la communication sans fil et du régime de licence au niveau de l'UE et souligne qu'il importe, pour la compétitivité globale de l'UE, que le développement futur de ce secteur soit une réussite; laisse entendre qu'il serait judicieux d'avoir une approche uniforme en matière de licence, pour améliorer le fonctionnement du marché et l'offre des fréquences; déplore que la Commission n'ait inclus dans le rapport aucun chiffre sur les redevances pour l'utilisation des fréquences radio; rappelle que les redevances pour les licences et les autorisations ne doivent couvrir que les coûts administratifs pertinents et justifiés, que l'utilisation du spectre des fréquences radio ne doit être l'objet que des redevances nécessaires pour couvrir les coûts de sa gestion, et qu'il conviendrait de prendre en considération la possibilité de réinvestir les recettes des licences dans la gestion du spectre des fréquences radio; estime que, sauf circonstances spéciales, les fréquences radio ne doivent pas être mises aux enchères dès lors que ceci a un effet néfaste sur les redevances des usagers ainsi que sur l'expansion et le développement des services de communication;
7. Notes the wide variation in the wireless communication market and licensing regime across the EU, and the importance to the EU's global competitiveness of the successful future development of this sector; suggests that a unified approach to licensing would be valuable, with the objective of improving market operation and spectrum availability; regrets that the Commission did not include in the report any figures on fees for the use of radio frequencies; points out that the fees for licences and authorisations should cover only justified and relevant administrative costs, that the use of radio spectrum should be subject only to such charges and fees that are necessary to cover the costs of the radio spectrum management and that consideration should be given to reinvesting licence revenues in spectrum management; except in special circumstances, radio frequencies should not be auctioned, since it has a negative effect on user fees and the spread and development of communications services;