Traduction de «redevances d’infrastructure soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevance d'utilisation de l'infrastructure
infrastructure user fee (1) | infrastructure fee (2)

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]

Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures: Une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transports dans l'UE - Livre Blanc
Fair Payment for Infrastructure Use: A phased approach to a common transport infrastructure charging framework in the EU - White Paper

redevance d'utilisation de l'infrastructure
infrastructure fee

redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire
fee for the use of the railway infrastructure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 31, paragraphe 5, de la directive 2012/34/UE confère à la Commission le pouvoir d'adopter des mesures d'exécution déterminant les modalités à suivre pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit, y compris en ce qui concerne leur durée d'application, et permettant que les redevances d'infrastructure soient différenciées pour tenir compte, le cas échéant, de la sensibilité de la zone touchée, eu égard notamment à la taille de la population concernée et à la composition des trains ayant une incidence sur le niveau des émissions sonores (les «redevances d'utilisation des voies modulées en fonction du bruit»).
Article 31(5) of Directive 2012/34/EU empowered the Commission to adopt implementing measures setting out the modalities to be followed for the application of the charging for the cost of noise effects including its duration of application and enabling the differentiation of infrastructure charges to take into account, where appropriate, the sensitivity of the area affected, in particular in terms of the size of population affected and the train composition with an impact on the level of noise emissions (‘noise-differentiated track access charges’ or ‘NDTAC’).

En vertu de cette directive, les États membres sont tenus d’adopter ou de modifier les définitions pertinentes (des termes «péage» et «redevance d’infrastructure», par exemple) et de veiller à ce que les droits d’usage soient proportionnés et à ce que les recettes ainsi produites soient utilisées pour recouvrer les coûts d’infrastructure.
Under this Directive, Member States must establish or modify relevant definitions (for example, of "toll" and an "infrastructure charge") and ensure that user charges are proportionate and that their revenues are used to recover infrastructure costs.

Une plus grande autonomie est accordée aux ports: au lieu d’imposer que les redevances d’infrastructure soient liées aux coûts réels, chaque port a le droit de fixer lui-même la structure et le montant des redevances portuaires, pour autant que la politique de fixation des redevances soit transparente.
Greater autonomy is given to ports: on infrastructure charging, instead of imposing that charges are linked to actual costs, each port is given the right to set itself the structure and level of port dues, provided that the charging policy is transparent.

Sur la base de l'expérience acquise par les gestionnaires d'infrastructures, les entreprises ferroviaires, les organismes de contrôle et les autorités compétentes, et compte tenu des systèmes existants en matière de différenciation en fonction du bruit, la Commission adopte des mesures d'exécution déterminant les modalités à suivre pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit, y compris en ce qui concerne leur durée d'application, et permettant que les redevances d'infrastructure soient différenciées pour tenir compte, le cas échéant, de la sensibilité de la zone touchée, eu égard notamment à la taille de la population concernée et à la composition des trains ayant une incidence sur le niveau des émissions sonores.
Based on the experience gained by infrastructure managers, railway undertakings, regulatory bodies and competent authorities, and recognising existing schemes on noise differentiation, the Commission shall adopt implementing measures setting out the modalities to be followed for the application of the charging for the cost of noise effects including its duration of application and enabling the differentiation of infrastructure charges to take into account, where appropriate, the sensitivity of the area affected, in particular in terms of the size of population affected and the train composition with an impact on the level of noise emissions.

3. Le gestionnaire de l'infrastructure s'assure que le système de tarification est appliqué de telle manière que les différentes entreprises ferroviaires effectuant des prestations de service de nature équivalente sur une partie similaire du marché soient soumises à des redevances équivalentes et non discriminatoires et que les redevances effectivement appliquées soient conformes aux règles définies dans le document de référence du réseau.
3. Infrastructure managers shall ensure that the application of the charging scheme results in equivalent and non-discriminatory charges for different railway undertakings that perform services of an equivalent nature in a similar part of the market and that the charges actually applied comply with the rules laid down in the network statement.

De même, l’avocat général suggère à la Cour de constater que, en n’ayant pas garanti que les redevances perçues par les gestionnaires de l’infrastructure soient égales aux coûts qui se rattachent directement à la mise à disposition du réseau ferroviaire, la Hongrie a violé ladite directive.
Similarly, the Advocate General suggest that the Court hold that, by failing to ensure that charges received by the infrastructure managers are equal to the direct costs of providing the railway network, Hungary has infringed that directive.

En ce qui concerne l'utilisation des infrastructures aéroportuaires et, en particulier, des infrastructures centralisées (à savoir celles qui ne peuvent être subdivisées ou multipliées) par les fournisseurs de services d'assistance en escale, un nouveau cadre juridique est établi afin que les décisions relatives aux infrastructures centralisées et à la perception de redevances pour l'utilisation des infrastructures soient prises d'une manière transparente, objective et non discriminatoire.
As regards the use of airport infrastructure and in particular centralised infrastructure (i.e. infrastructure that cannot be divided or duplicated) by groundhandling suppliers, a new legal framework is set up in order to ensure that decisions on centralising infrastructure and charging fees for the use of infrastructure are taken in an objective, non-discriminatory and transparent manner.

S’agissant de ce recours, M. Jääskinen constate tout d’abord que, bien que les États membres soient compétents pour définir le cadre normatif de la tarification, ils doivent toutefois confier au gestionnaire de l’infrastructure la tâche consistant à déterminer la redevance qui doit être payée pour l’utilisation du réseau ferroviaire. Par conséquent, M. Jääskinen considère que l’Espagne, en réservant à l’État le droit de déterminer cette redevance, ne s’est pas conformée à la directive 2001/14.
In this case, Mr Jääskinen notes, first, that although the Member States have the power to establish a charging framework, they must, none the less, give the infrastructure managers the task of determining the charge to be paid for the use of the railway network. Consequently, Mr Jääskinen takes the view that Spain, by reserving to the State the right to determine that charge, has failed to comply with Directive 2001/14.

3. L'organisme de contrôle veille à ce que les redevances fixées par le gestionnaire de l'infrastructure soient conformes aux dispositions du chapitre II et non discriminatoires.
3. The regulatory body shall ensure that charges set by the infrastructure manager comply with chapter II and are non-discriminatory.

2. PREND ACTE avec satisfaction de l'accord politique qui s'est dégagé [le 9 décembre 1999] en vue d'une position commune sur les textes juridiques des trois directives (modifiant les directives 91/440/CEE et 95/18/CE et établissant une directive concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la perception des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité) et INVITE le Comité des représentants permanents à mettre au point les textes de ces positions communes de manière à ce que les directives soient adoptées rapidement ;
2. NOTES with satisfaction the political agreement towards a Common Position reached 9 December 1999 on the legal texts of the three Directives (amending Directives 91/440/EEC and 95/18/EC and establishing a Directive relating to the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification) and INVITES the Permanent Representatives Committee to finalise the texts of these common positions in order to have the Directives adopted rapidly;