Vertaling van "redevances d’accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

redevance d'accès
access charge

redevance d'accès
access fee

redevances d'accès
access charges

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

liste des droits d'accès | liste de contrôle d'accès | liste d'accès | liste de contrôle des accès | liste des autorisations | table des contrôles d'accès | table des droits d'accès
access control list | ACL | access list | access authorization table | authorization table | authorization list

point d'accès sans fil | borne d'accès sans fil | point d'accès radio | borne d'accès radio | point d'accès | borne d'accès | borne radio
wireless access point | wireless station | access point | base station

voie d'accès pour autos [ voie d'accès à la propriété | voie d'accès | allée d'accès au garage | accès au garage | accès de la voiture | entrée de cour | allée | entrée ]
driveway

point d'accès sans fil [ point d'accès à Internet sans fil | point d'accès | zone d'accès sans fil | zone ASFI | zone d'accès à Internet sans fil | hotspot | hot spot ]
hotspot [ hot spot | Wi-Fi access point | wireless access point ]

autorisation d'accès au réseau (1) | droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire (2) | droit d'accès (3)
access rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Chaque gestionnaire de réseau indépendant est chargé d’accorder l’accès aux tiers et de gérer cet accès, y compris la perception des redevances d’accès, des redevances résultant de la gestion de la congestion des interconnexions, d’exploiter, d’entretenir et de développer le réseau de transport, ainsi que d’assurer la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable, grâce à la planification des investissements.
4. Each independent system operator shall be responsible for granting and managing third-party access, including the collection of access charges and congestion charges, for operating, maintaining and developing the transmission system, as well as for ensuring the long-term ability of the system to meet reasonable demand through investment planning.

4. Chaque gestionnaire de réseau indépendant est chargé d’accorder l’accès aux tiers et de gérer cet accès, y compris la perception des redevances d’accès, des redevances résultant de la gestion des congestions aux interconnexions et des paiements effectués au titre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 714/2009, ainsi que d’exploiter, d’entretenir et de développer le réseau de transport et d’assurer la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable grâce à la planification des investissements.
4. Each independent system operator shall be responsible for granting and managing third-party access, including the collection of access charges, congestion charges, and payments under the inter-transmission system operator compensation mechanism in compliance with Article 13 of Regulation (EC) No 714/2009, as well as for operating, maintaining and developing the transmission system, and for ensuring the long-term ability of the system to meet reasonable demand through investment planning.

Un système adéquat de signaux de localisation à long terme est nécessaire et repose sur le principe selon lequel le niveau des redevances d’accès aux réseaux devrait refléter l’équilibre entre la production et la consommation de la région concernée, sur la base d’une différenciation des redevances d’accès aux réseaux supportées par les producteurs et/ou les consommateurs.
A proper system of long-term locational signals is necessary, based on the principle that the level of the network access charges should reflect the balance between generation and consumption of the region concerned, on the basis of a differentiation of the network access charges on producers and/or consumers.

4. La fixation des redevances d’accès aux réseaux au titre du présent article ne fait pas obstacle au paiement de redevances à l’exportation déclarée ou à l’importation déclarée résultant de la gestion de la congestion visée à l’article 16.
4. Setting the charges for network access under this Article shall be without prejudice to charges on declared exports and declared imports resulting from congestion management referred to in Article 16.

4. Chaque gestionnaire de réseau indépendant est chargé d'accorder l'accès aux tiers et de gérer cet accès, y compris la perception des redevances d'accès, des redevances résultant de la gestion de la congestion des interconnexions et des paiements effectués au titre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° ./. [sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité], ainsi que d'exploiter, d'entretenir et de développer le réseau de transport et d'assurer la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable grâce à la planification des investissements.
4. Each independent system operator shall be responsible for granting and managing third-party access, including the collection of access charges, congestion charges, and payments under the inter-transmission system operator compensation mechanism in compliance with Article 13 of Regulation (EC) No ./.[on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity], as well as for operating, maintaining and developing the transmission system, and for ensuring the long-term ability of the system to meet reasonable demand through investment planning.

4. Chaque gestionnaire de réseau indépendant est chargé d'accorder l'accès aux tiers et de gérer cet accès, y compris la perception des redevances d'accès, des redevances résultant de la gestion de la congestion des interconnexions, d'exploiter, d'entretenir et de développer le réseau de transport, ainsi que d'assurer la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable, grâce à la planification des investissements.
4. Each independent system operator shall be responsible for granting and managing third-party access, including the collection of access charges and congestion charges, for operating, maintaining and developing the transmission system, as well as for ensuring the long-term ability of the system to meet reasonable demand through investment planning.

(13) Un système adéquat de signaux de localisation à long terme serait nécessaire et reposerait sur le principe selon lequel le niveau des redevances d'accès aux réseaux devrait refléter l'équilibre entre la production et la consommation de la région concernée, sur la base d'une différenciation des redevances d'accès aux réseaux supportées par les producteurs et/ou les consommateurs.
(13) A proper system of long-term locational signals would be necessary, based on the principle that the level of the network access charges should reflect the balance between generation and consumption of the region concerned, on the basis of a differentiation of the network access charges on producers and/or consumers.

Cela implique de poser des principes concernant les redevances d'accès au réseau, de définir les services nécessaires, d'harmoniser les principes d'attribution des capacités et de gestion de la congestion, de déterminer les exigences de transparence, de fixer les redevances d'équilibrage et de développer les marchés secondaires pour les échanges de capacités.
This shall involve principles for charges for access to the network, the definition of necessary services, harmonised principles for capacity allocation and congestion management, the determination of transparency requirements balancing and imbalance charges, and the need to facilitate secondary markets for capacity trading.

Un système adéquat de signaux de localisation à long terme serait nécessaire et reposerait sur le principe selon lequel le niveau des redevances d'accès aux réseaux devrait refléter l'équilibre entre la production et la consommation de la région concernée, sur la base d'une différenciation des redevances d'accès aux réseaux supportées par les producteurs et/ou les consommateurs.
A proper system of long term locational signals would be necessary, based on the principle that the level of the network access charges should reflect the balance between generation and consumption of the region concerned, on the basis of a differentiation of the network access charges on producers and/or consumers.

4. Sous réserve du paragraphe 2, les redevances d'accès aux réseaux nationaux payables par les producteurs et les consommateurs sont appliquées indépendamment du pays de destination et, respectivement, d'origine de l'électricité, comme spécifié dans l'accord commercial sous-jacent; les exportateurs et les importateurs ne supportent aucune redevance spécifique en plus des redevances générales pour l'accès aux réseaux nationaux.
4. Subject to paragraph 2, charges for access to national networks applied to generators and consumers shall be applied independently of the country of destination and respectively origin of the electricity, as specified in the underlying commercial arrangement. Exporters and importers shall not be charged any specific charge in addition to the general charge for access to national networks.