Traduction de «redevances doivent servir » (Français → Anglais) :

En outre, la législation susmentionnée prévoit expressément que les redevances d'utilisation des infrastructures doivent servir à financer l’activité du gestionnaire de l’infrastructure.
Additionally, the above mentioned legislation specifically provides that infrastructure charges must be used to finance the business of the infrastructure manager.

4. La Commission peut décider, conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre, que les redevances doivent servir à financer des projets communs destinés à aider certaines catégories précises d'usagers de l'espace aérien ou de prestataires de services de navigation aérienne à perfectionner des infrastructures collectives de navigation aérienne et à améliorer la fourniture de services de navigation aérienne et l'utilisation de l'espace aérien, en particulier lorsque cela peut être nécessaire à la mise en œuvre du plan directeur ATM.
4. The Commission may decide, in accordance with the procedure referred to in Article 5(3) of the framework Regulation, that charges shall be used to finance common projects designed to assist specific categories of airspace users and/or air navigation service providers in order to improve collective air navigation infrastructures, the provision of air navigation services and the use of airspace, in particular those that may be required for the implementation of the ATM Master Plan.