Traduction de «redevances de sûreté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevance de sûreté
security charge

agente de sûreté aéroportuaire, mention \\ passagers\\ | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire, mention passagers /agente de sûreté aéroportuaire, mention passagers | agent de sûreté fret
airport luggage worker | hand baggage checker | airport customs worker | hand luggage inspector

agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agente de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire/agente de sûreté aéroportuaire | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
airport security agent | TSA agent, air marshall | airport security guard | airport security officer

accident causé par une épingle de sûreté
Accident caused by safety pin

sûreté de l'aviation [ sûreté aérienne | sûreté de l'aviation civile | sûreté du transport aérien ]
aviation security [ air security | air transport security | civil aviation security ]

agent de sûreté aérienne | agent de sûreté aérienne/agente de sûreté aérienne | agente de sûreté aérienne
airport safety officer | aviation security officer | airport safety supervisor | aviation safety officer

anneau de sureté à bords repliables | anneau de sureté à bords repliés | anneau de surete a rebords repliables | anneau de suretè à rebords repliés
lock washer with bent-over prongs | locking washer with bent-over prongs

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

54. est favorable au retrait de la proposition obsolète relative aux redevances de sûreté aérienne; est sceptique quant à l'avenir de cette proposition, étant donné les nombreuses difficultés qu'elle a entraînées, notamment en ce qui concerne le champ d'application de la directive, la question des coûts et le financement public, tout en reconnaissant que les redevances de sûreté aérienne doivent être équitables et proportionnées; estime que les principes communs régissant la perception des redevances de sûreté dans les aéroports de l'Union devraient être alignés sur la directive relative aux redevances aéroportuaires; rappelle que la politique de cohésion, qui représente un tiers du budget de l'Union, est actuellement le principal outil de financement de l'Union, et reconnaît sa contribution positive à la réduction des disparités régionales dans l'Union lorsqu'elle est simultanément accompagnée de réformes politiques, institutionnelles et en matière d'infrastructures;
54. Agrees with the withdrawal of the outdated proposal on aviation security charges; is sceptical about the future of this proposal, while agreeing that aviation security charges should be fair and proportionate, given the proposal’s numerous difficulties, including the scope of the directive, the cost-relatedness issue and state financing; believes that common principles for the levying of security charges at Community airports should be aligned with the Airport Charges Directive; recalls that the cohesion policy, with over one third of the EU’s budget, is currently the EU’s largest investment tool, and acknowledges its positive contribution to the reduction of regional disparities across the EU when accompanied by simultaneous political, institutional and infrastructural reform;

53. est favorable au retrait de la proposition obsolète relative aux redevances de sûreté aérienne; est sceptique quant à l'avenir de cette proposition, étant donné les nombreuses difficultés qu'elle a entraînées, notamment en ce qui concerne le champ d'application de la directive, la question des coûts et le financement public, tout en faisant valoir que les redevances de sûreté aérienne doivent être équitables et proportionnées; estime que les principes communs régissant la perception des redevances de sûreté dans les aéroports de l'Union devraient être alignés sur la directive relative aux redevances aéroportuaires;
53. Agrees with the withdrawal of the outdated proposal on aviation security charges; whilst supporting the need for aviation security charges to be fair and proportionate, is sceptical about the future of this proposal, given the numerous difficulties surrounding it, including the scope of the directive, cost-relatedness issues and state financing; believes common principles for levying security charges at Community airports should be aligned with the Airport Charges Directive;

Il s'agit notamment de propositions concernant les systèmes d'indemnisation des investisseurs, les travailleuses enceintes, les redevances de sûreté aérienne et un fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
These include proposals on investor compensation schemes, pregnant workers, aviation security charges and on a compensation fund for oil pollution damage.

40. exhorte le Conseil d'adopter immédiatement une position en première lecture sur les redevances de sûreté aérienne, étant donné que la législation relative à la sûreté aérienne et celle qui s'applique aux redevances de sûreté aérienne sont étroitement liées;
40. Urges the Council to immediately adopt a position on aviation security charges at first reading, given that legislation on aviation security and legislation on aviation security charges are closely linked;

7. Lorsqu'un État membre applique, conformément à son droit national, une procédure réglementaire ou législative pour déterminer et approuver, au niveau national, la structure ou le niveau des redevances de sûreté, les autorités nationales compétentes pour examiner la validité des redevances de sûreté remplissent les fonctions de l'autorité de supervision indépendante prévues aux paragraphes 1 à 6.
7. When a Member State applies, in accordance with its national law, a regulatory or legislative procedure to determine and approve the structure or level of security charges at national level, the national authorities responsible for examining the validity of security charges shall perform the tasks of the independent supervisory authority set out in paragraphs 1 to 6.

5. Les États membres veillent à ce que, en cas de désaccord sur une décision relative aux redevances de sûreté prise par l'entité compétente, chaque partie puisse demander l'intervention de l'autorité de supervision indépendante visée à l'article 10, qui examine les motifs justifiant la modification du système ou du niveau des redevances de sûreté.
5. Member States shall ensure that in the event of a disagreement over a decision on security charges taken by the competent body, either party may seek the intervention of the independent supervisory authority referred to in Article 10 which shall examine the justifications for the modification of the system or the level of security charges.

Il conclut qu’une plus grande transparence dans le domaine des taxes et des redevances liées à la sûreté servirait les intérêts des utilisateurs des services de transport et que, d'une manière générale, le financement des mesures antiterroristes dans le secteur des transports par les pouvoirs publics ne constitue pas une aide d'État.
It concludes that more transparency of security taxes and charges would benefit the users of transport services and that, in general, public funding of anti-terrorist measures in transport does not constitute state aid.

Ces principes requièrent des exploitants d'aéroport qu'ils élaborent une méthode d'établissement des redevances, qu'ils lient les redevances aux coûts afin d'éviter d'établir des redevances excessives, qu'ils ne fassent pas de discrimination dans l'établissement des redevances, comme l'exigent les obligations internationales du Canada, et qu'ils veillent à ce que la sûreté ne soit aucunement diminuée par la structure des redevances.
These principles require airport operators to develop a charging methodology, to relate fees to costs so as to prevent overcharging users, to avoid discrimination in charging among users as required by Canada's international obligations, and to ensure that safety is in no way diminished by the fee structure.

L’article 6 du projet de loi modifie le paragraphe 4.4(6) de la LSA, lequel décrit les sûretés requises pour le paiement des redevances applicables aux installations ou aux services fournis au nom du ministre. Il ajoute aussi à la LSA les nouveaux paragraphes 4.4(6.1) à (6.3), qui décrivent un nouveau mécanisme d’observation visant à inciter toute personne ayant des redevances à l’endroit du ministre à s’en acquitter.
It also adds new sections – 4.4(6.1) to (6.3) – that describe a new compliance mechanism to motivate those who owe charges to the Minister to pay them.