Vertaling van "redevances avant l’adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision rendue avant l'adoption de la Charte
pre-Charter case

à l'avant garde de l'adoption et de l'utilisation de l'Internet
at the forefront of Internet adoption and usage

adoption et transmission de l'avant-projet et du projet de budget
adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La déclaration ex-ante des conditions de licence les plus restrictives, précisant si possible les taux (maximum) des redevances avant l’adoption d’une norme, pourrait permettre d’améliorer l’efficacité des licences accordées en vertu du système (F)RAND, puisqu’elle peut faire jouer la concurrence à la fois sur la technologie et sur le prix.
Declaration ex-ante of the most restrictive licensing terms, possibly including the (maximum) royalty rates before adoption of a standard, may be a means of improving the effectiveness of (F)RAND licensing since this can allow for competition on both technology and price.

g) La Commission propose que les organismes de normalisation dans le domaine des TIC, sous réserve du droit de la concurrence et du respect des DPI, mettent en œuvre, dans le domaine des DPI, des politiques claires, transparentes et équilibrées qui n’engendrent pas de discrimination et permettent la concurrence entre les différents modèles commerciaux, garantissent l’efficacité des procédures concernant les notifications de DPI, envisagent une déclaration des conditions de licence les plus restrictives, précisant si possible les taux (maximum) des redevances avant l’adoption d’une norme, en tant que méthode possible pour améliorer la prédictibilité et la transparence.
The Commission suggests that ICT standards developing organisations should, subject to competition law and respecting the owner’s IPR: implement clear, transparent and balanced IPR policies which do not discriminate and allow competition among different business models, ensure the effectiveness of procedures for IPR disclosures, consider a declaration of the most restrictive licensing terms, possibly including the (maximum) royalty rates before adoption of a standard as a potential route to providing more predictability and transparency.

(58) Bien que le présent règlement soit sans effet sur le droit des États membres de percevoir des redevances pour les activités réalisées à l'échelle nationale, il convient, pour des raisons de transparence, que les États membres informent la Commission et les autres États membres du montant et de la structure, qui doivent être comparables, des redevances avant leur adoption.
(58) Whilst this Regulation should not affect the right of Member States to levy fees for activities at national level, Member States should inform the Commission and the other Member States before they adopt a comparable level and structure of the fees to ensure transparency.

(58) Bien que le présent règlement soit sans effet sur le droit des États membres de percevoir des redevances pour les activités réalisées à l'échelle nationale, il convient, pour des raisons de transparence, que les États membres informent la Commission et les autres États membres du montant et de la structure des redevances avant leur adoption.
(58) Whilst this Regulation should not affect the right of Member States to levy fees for activities at national level, Member States should inform the Commission and the other Member States before they adopt the level and structure of the fees to ensure transparency.

(54) Bien que le présent règlement soit sans effet sur le droit des États membres de percevoir des redevances pour les activités réalisées à l'échelle nationale, il convient, pour des raisons de transparence, que les États membres informent la Commission et les autres États membres du montant et de la structure comparables des redevances avant leur adoption.
(54) Whilst this Regulation should not affect the right of the Member States to levy fees for activities at national level, Member States should inform the Commission and the other Member States before they adopt the comparable level and structure of the fees to ensure transparency.

(54) Bien que le présent règlement soit sans effet sur le droit des États membres de percevoir des redevances pour les activités réalisées à l’échelle nationale, il convient, pour des raisons de transparence, que les États membres informent la Commission et les autres États membres du montant et de la structure des redevances avant leur adoption.
(54) Whilst this Regulation should not affect the right of the Member States to levy fees for activities at national level, Member States should inform the Commission and the other Member States before they adopt the level and structure of the fees to ensure transparency.

La Commission souhaite également que les organismes de normalisation envisagent une déclaration des conditions de licence les plus restrictives, en précisant notamment les taux les plus élevés de redevances avant l’adoption d’une norme.
The Commission also suggests that standard setting organisations consider a declaration of the most restrictive licensing terms, in particular stating maximum royalty rates prior to a standard being adopted.

2. Avant d'adopter des mesures conformément à l'article 4 du règlement (CE) nº 300/2008, la Commission réalise une analyse d'impact concernant les incidences de ces mesures sur le niveau des redevances de sûreté.
2. Before adopting measures pursuant to Article 4 of Regulation (EC) No 300/2008, the Commission shall undertake an impact assessment with regard to the effects on the level of security charges.

Avant le 16 juin 2015 et après une étude d'impact, la Commission adopte des mesures définissant les modalités à suivre pour mettre en place cette différenciation de la redevance d'utilisation de l'infrastructure, selon un calendrier compatible avec le plan de déploiement européen de l'ERTMS, mis en place conformément à la décision 2009/561/CE, et en veillant à ce que cela n'entraîne aucun changement du montant global des recettes réalisées par le gestionnaire de l'infrastructure.
Before 16 June 2015 and following an impact assessment, the Commission shall adopt measures setting out modalities to be followed in applying the differentiation of the infrastructure charge according to a time-frame consistent with the ERTMS European Deployment Plan established under Decision 2009/561/EC and ensuring that it does not result in any overall change in revenue for the infrastructure manager.