Traduction de «redevances aux frontières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frontière
frontier

frontière extérieure de l'UE [ frontière extérieure de l’Union européenne | gestion des frontières extérieures de l'UE | gestion des frontières extérieures de l’Union européenne ]
external border of the EU [ external borders of the European Union | management of the EU's external borders | management of the European Union's external borders | management of the external borders of the European Union | Borders of the European Union(ECLAS) ]

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

redevance d’aéroport non-aéronautique | redevance extra-aéronautique | redevance non-aéronautique
airport non-aeronautical charge | non-aeronautical charge

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

policier aux frontières | policier aux frontières/policière aux frontières | policière aux frontières
border force official | customs and excise official | immigration guard | immigration officer

Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales [ Règlement de 1987 relatif aux redevances sur les hydrocarbures provenant des terres domaniales ]
Frontier Lands Petroleum Royalty Regulations [ Frontier Lands Petroleum Royalty Regulations, 1987 ]

redevance relative aux copies pour usage privé [ redevance pour la copie privée ]
private copying levy

Inspecteurs des douanes et des frontières
Customs and border inspectors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de faciliter les échanges et les mécanismes de collecte des redevances aux frontières, la Commission continue à accorder une importance particulière aux points de franchissement des frontières.
To facilitate trade, and revenue collection systems at the borders, the Commission continues to pay particular attention to the functioning of border crossing points.

La coopération transfrontalière, y compris les infrastructures frontalières, demeure l'un des secteurs prioritaires en termes de financement des investissements. Afin de faciliter les échanges, le commerce et les mécanismes de collecte des redevances aux frontières, la Commission continue à accorder une importance particulière aux points de franchissement des frontières.
A priority sector for investment financing remains cross-border co-operation, including border infrastructure. To facilitate trade, commerce and revenue collection systems at the borders, the Commission continues to pay particular attention to the importance of the functioning of border crossing points.

22. demande à la Commission d'établir enfin un cadre fiable sur la neutralité d'Internet, qui garantit l'accès, pour tous les citoyens, à tous les services, ainsi que la possibilité pour tous les citoyens de lancer et de gérer des services qui puissent, à leur tour, être accessibles à tout autre citoyen sans interférence de la part d'un opérateur par Internet; soutient l'initiative concernant l'élaboration d'un projet en vue de supprimer les redevances pour l'itinérance; demande à la Commission d'adopter un code des droits d'auteur pour l'Europe, qui limiterait les incertitudes juridiques pour les citoyens, les utilisateurs et les consommateurs par-delà les frontières, et abolirait la fragmentation actuelle des droits et des conditions applicable pour ceux qui œuvrent en ligne; estime que tous ces éléments sont essentiels pour l'évolution du marché unique du numérique;
22. Calls on the Commission to establish finally a reliable framework for net neutrality, which secures access for all citizens to any service, as well as the ability for all citizens to start and run services that can, in turn, be accessed by every other citizen without the interference of an internet service operator; supports the initiative to draw up a plan to abolish roaming charges; calls on the Commission to adopt a copyright code for Europe which would diminish legal uncertainties for citizens, users and consumers across borders, as well as abolish the present fragmentation of rights and conditions that apply to those who act online; sees all of these elements as crucial for the advancement of the digital single market;

115. estime en outre que les lignes directrices d'une politique industrielle européenne doivent comporter une plus grande homogénéité des contrôles douaniers, instrument nécessaire pour lutter contre les contrefaçons et pour protéger les consommateurs européens; et qu'une politique industrielle doit également garantir une harmonisation des systèmes de perception des redevances douanières des pays situés aux frontières de l'Union afin d'éviter les différences de traitement ainsi que les préjudices pour les importateurs et pour le développement du tissu industriel européen;
115. Considers also that EU industrial policy guidelines should give due consideration to more homogeneous customs controls, as an important means of fighting counterfeiting and protecting European consumers; considers that an industrial policy should also ensure that the customs duty collection systems of countries at EU borders are harmonised to avoid inequalities and harm being caused to the interests of importers and to the development of the EU's industrial fabric;

7. estime en outre que les lignes directrices d'une politique industrielle européenne doivent comporter une plus grande homogénéité des contrôles douaniers, instrument nécessaire pour lutter contre les contrefaçons et pour protéger les consommateurs européens; et qu'une politique industrielle doit également garantir une harmonisation des systèmes de perception des redevances douanières des pays situés aux frontières de l'Union afin d'éviter les différences de traitement ainsi que les préjudices pour les importateurs et pour le développement du tissu industriel européen;
7. Considers also that EU industrial policy guidelines should give due consideration to more homogeneous customs controls, as an important means of fighting counterfeiting and protecting European consumers; considers that an industrial policy should also ensure that the customs duty collection systems of countries at EU borders are harmonised to avoid inequalities and harm being caused to the interests of importers and to the development of the EU’s industrial fabric;

Les taxes ou redevances qui, indépendamment des prix de transport, sont perçues par un transporteur au passage des frontières ne doivent pas dépasser un niveau raisonnable, compte tenu des frais réels effectivement entraînés par ce passage.
Charges or dues in respect of the crossing of frontiers which are charged by a carrier in addition to the transport rates shall not exceed a reasonable level after taking the costs actually incurred thereby into account.

19. demande aux États-Unis de supprimer les obstacles douaniers tels que les redevances pour opérations douanières et les exigences excessives en matière de facturation pour les importateurs; déplore que le Bureau américain des douanes et de protection des frontières ne reconnaisse pas l'Union européenne comme une union douanière et un "pays d'origine"; demande au gouvernement des États-Unis de ne plus s'opposer à ce que l'Union européenne soit membre de l'Organisation mondiale des douanes (OMD);
19. Calls on the US to remove customs impediments such as custom user fees and excessive invoicing requirements on importers; regrets the US Bureau of Customs and Border Protection's lack of recognition of the EU as a Customs Union and as a "country-of-origin"; calls on the US Government to reverse its negative stance towards EU membership of the World Customs Organization (WCO);

17. demande aux États-Unis de supprimer les obstacles douaniers tels que les redevances pour opérations douanières et les exigences excessives en matière de facturation pour les importateurs; déplore que le Bureau américain des douanes et de protection des frontières ne reconnaisse pas l'Union européenne comme une union douanière et un "pays d'origine"; demande au gouvernement des États-Unis de ne plus s'opposer à ce que l'Union européenne soit membre de l'Organisation mondiale des douanes (OMD);
17. Calls on the US to remove customs impediments such as the custom user fees and excessive invoicing requirements on importers; regrets the US Bureau of Customs and Border Protection's lack of recognition of the EU as a Customs Union and as a "country-of-origin"; calls on the US Government to reverse its negative stance towards EU membership in the World Customs Organization (WCO);