Traduction de «redevances administratives devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevance pour charges administratives
fee for administrative charges

Entente Canada-Nouvelle-Écosse sur la perception et l'administration des redevances
Canada-Nova Scotia Royalty Agreement

redevances administratives
administrative charges

redevance administrative
administrative charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dépenses de l'Agence devraient comprendre les frais de personnel, d'administration, d'infrastructure et de fonctionnement, et, entre autres, le montant payé aux autorités nationales de sécurité pour les travaux qu'elles effectuent dans le processus d'autorisation de véhicules et de certification unique en matière de sécurité, conformément aux accords de coopération pertinents et aux dispositions de l'acte d'exécution concernant la détermination des droits et redevances.
The expenditure of the Agency should include staff, administrative, infrastructure and operational expenses, and, inter alia, the amount paid to the national safety authorities for their work in the vehicle authorisation and the single safety certification process, in accordance with the relevant cooperation agreements and with the provisions of the implementing act concerning the determination of fees and charges.

Les dépenses de l'Agence devraient comprendre les frais de personnel, d'administration, d'infrastructure et de fonctionnement et, entre autres, le montant payé aux autorités nationales de sécurité pour les travaux qu'elles effectuent dans le processus d'autorisation de véhicules et de certification unique en matière de sécurité, conformément aux accords de coopération pertinents et aux dispositions de l'acte d'exécution concernant la détermination des droits et redevances.
The expenditure of the Agency should include staff, administrative, infrastructure and operational expenses, and, inter alia, the amount paid to the national safety authorities for their work in the vehicle authorisation and the single safety certification process, in accordance with the relevant cooperation agreements and with the provisions of the implementing act concerning the determination of fees and charges.

Sous réserve que ces exigences en matière de séparation soient respectées, qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts et que la confidentialité des informations sensibles sur le plan commercial soit garantie, les gestionnaires de l'infrastructure devraient avoir la possibilité d'externaliser des tâches administratives spécifiques, comme la perception des redevances, en les confiant à des entités autres que celles qui sont actives sur les marchés de services de transport ferroviaires.
Provided that those separation requirements are met, that no conflicts of interest arise and that the confidentiality of commercially sensitive information is guaranteed, infrastructure managers should have the possibility to outsource specific administrative tasks, such as the collection of charges, to entities other than those active in railway transport services markets.

Afin d'éliminer la charge administrative, des consultations entre exploitants et usagers des aéroports sur la question des redevances devraient être organisées seulement lorsqu'un terrain de discussion existe, comme la révision des redevances ou l'imposition de nouvelles redevances.
In order to eliminate administrative burdens, consultations between airport and airport users over airport charges should be held only in case there is a ground for discussion, such as the revision of charges or the imposition of new charges.

(12) Afin de réduire, pour les petites et moyennes entreprises, les coûts de commercialisation des médicaments autorisés via la procédure centralisée, des dispositions devraient être adoptées pour permettre une diminution des redevances, en différer le paiement, prendre en charge les traductions et proposer à ces entreprises une assistance administrative.
(12) In order to reduce the cost for small and medium-sized enterprises of marketing medicinal products authorised via the centralised procedure, provisions should be adopted to allow for a reduction of fees, deferring the payment of fees, taking over responsibility for translations and offering administrative assistance in respect of these enterprises.

Afin de réduire, pour les petites et moyennes entreprises, les coûts de commercialisation des médicaments autorisés via la procédure centralisée, des dispositions devraient être adoptées pour permettre une diminution des redevances, en différer le paiement, prendre en charge les traductions et proposer à ces entreprises une assistance administrative.
In order to reduce the cost for small and medium-sized enterprises of marketing medicinal products authorised via the centralised procedure, provisions should be adopted to allow for a reduction of fees, deferring the payment of fees, taking over responsibility for translations and offering administrative assistance in respect of these enterprises.

Contrairement à la proposition de la Commission, cette répartition ne devrait pas, selon moi, être faite sur la base du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée mais les redevances administratives devraient plutôt être réparties proportionnellement entre tous les demandeurs.
I disagree with the Commission proposal and consider that they should be apportioned equally between applicants, rather than on the basis of the turnover of the undertaking in question.

2.5. Le Comité partage le sentiment de la Commission lorsque celle-ci estime qu'il ne faudrait avoir recours aux licences que pour les radiofréquences et numéros en nombre insuffisant et que les redevances administratives ne devraient être fixées que pour couvrir les coûts administratifs encourus au titre de la proposition de réglementation minimale.
2.5. The ESC agrees with the Commission that licences should only be used in the case of scarce radio spectrum and telephone numbers, and that administrative charges should be set so as to cover only those administrative costs that are incurred under the proposed minimal regulation.