Vertaling van "redevance visée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

État des redevances pétrolières des redevances de production et de redevances pétrolières supplémentaires
Resource Royalty, Production Royalty and Incremental Resource Royalty Statement

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Tout titulaire d’un droit d’auteur qui n’a habilité aucune société de gestion à agir à son profit pour la perception des redevances visées aux paragraphes 29.7(2) et (3) peut, si ces redevances sont exigibles lorsqu’un tarif homologué s’applique en l’occurrence à ce type d’oeuvres ou d’objets du droit d’auteur, réclamer auprès de la société de gestion désignée, d’office ou sur demande, par la Commission le paiement de ces redevances aux mêmes conditions qu’une personne qui a habilité la société de gestion à cette fin.
(2) An owner of copyright who does not authorize a collective society to collect, for that person’s benefit, royalties referred to in subsection 29.7(2) or (3) is, if such royalties are payable during a period when an approved tariff that is applicable to that kind of work or other subject-matter is effective, entitled to be paid those royalties by the collective society that is designated by the Board, of its own motion or on application, subject to the same conditions as those to which a person who has so authorized that collective society is subject.

(ii) un ou plusieurs titulaires de redevance qui possèdent en tout plus de vingt-cinq pour cent de l’ensemble des droits à redevance sur le secteur et font partie du groupe qui possède soixante-cinq pour cent au moins de l’ensemble des droits à redevance visés au paragraphe 41(2);
(ii) one or more royalty owners who own in the aggregate more than twenty-five per cent of the total royalty interests in the unit area and were included within the group owning sixty-five per cent or more of the total royalty interests as described in subparagraph 41(2)(a)(ii); or

(ii) un ou plusieurs titulaires de redevance qui possèdent en tout plus de vingt-cinq pour cent de l’ensemble des droits à redevance sur le secteur et font partie du groupe qui possède soixante-cinq pour cent au moins de l’ensemble des droits à redevance visés au paragraphe 176(2);
(ii) one or more royalty owners who own in the aggregate more than twenty-five per cent of the total royalty interests in the unit area and were included within the group owning sixty-five per cent or more of the total royalty interests as described in subparagraph 176(2)(a)(ii); or

(ii) un ou plusieurs titulaires de redevance qui possèdent en tout plus de vingt-cinq pour cent de l’ensemble des droits à redevance sur le secteur et font partie du groupe qui possède soixante-cinq pour cent au moins de l’ensemble des droits à redevance visés au paragraphe 181(2);
(ii) one or more royalty owners who own in the aggregate more than twenty-five per cent of the total royalty interests in the unit area and were included within the group owning sixty-five per cent or more of the total royalty interests as described in subparagraph 181(2)(a)(ii); or

Les versions anglaise et française du paragraphe 71(1) disposent que seule une société de gestion qui se livre à la perception des redevances visées aux paragraphes mentionnés et il y en a plusieurs peut déposer auprès de la Commission un projet de tarif de ces redevances.
In both English and French, subsection 71(1) says that each collective society that carries on the business of collecting royalties referred to in the subsections and there are a number of subsections shall file with the board a proposed tariff.

Le montant total de la rémunération du rapporteur et du ou des corapporteurs à prélever sur l’un ou l’autre des montants réduits de la redevance visés au premier alinéa est défini dans les mêmes proportions que le montant total de la rémunération du rapporteur et du ou des corapporteurs visé au point 1 de la présente partie pour les évaluations qui concernent une ou deux substances actives et/ou combinaison de substances actives.
The total amount of remuneration for the rapporteur and the co-rapporteur(s) from either of the reduced amounts of the fee referred to in the first subparagraph shall correspond to the same proportion as the total amount of remuneration for the rapporteur and the co-rapporteur(s) from the fee laid down in point 1 of this Part for assessments involving one or two active substances and/or combinations of active substances.

par la suite, en appliquant, le cas échéant, la réduction de redevance prévue au point 4 de la présente partie ainsi que l’exonération de redevance visée à l’article 1er, paragraphe 4.
subsequently applying the fee reduction laid down in point 4 of this Part and the fee exemption referred to in Article 1(4), where relevant.

en appliquant ensuite, le cas échéant, la réduction de redevance visée au point 3 de la présente partie, ainsi que l’exonération de redevance mentionnée à l’article 1er, paragraphe 4.
subsequently applying the fee reduction as set out in point 3 of this Part and the fee exemption referred to in Article 1(4), where relevant.

Le cas échéant, la réduction de redevance visée au point 3 de la présente partie ou, le cas échéant, l’exonération de redevance mentionnée à l’article 1er, paragraphe 4, est appliquée à la part due par le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché.
Where relevant, the fee reduction laid down in point 3 of this Part or, where appropriate, the fee exemption referred to in Article 1(4), shall be applied to the share payable by the marketing authorisation holder.

Les redevances visées aux articles 4, 5 et 6 ne s’appliquent pas aux procédures menées à l’échelle de l’Union pour lesquelles l’évaluation a été engagée avant le 26 août 2014.
The fees referred to in Articles 4, 5 and 6 shall not apply to those procedures carried out at Union level for which the assessment has started before 26 August 2014.