Traduction de «redevance qui serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

redevance d’aéroport non-aéronautique | redevance extra-aéronautique | redevance non-aéronautique
airport non-aeronautical charge | non-aeronautical charge

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

226 (1) Si le ministre soupçonne qu’un contribuable a quitté le Canada ou est sur le point de le faire, il peut, avant le jour par ailleurs fixé pour le paiement, par avis signifié à personne ou par lettre recommandée envoyée à la dernière adresse connue du contribuable, exiger le paiement des impôts, intérêts et pénalités dont le contribuable est redevable ou serait redevable si le moment du paiement était arrivé. Le contribuable est tenu d’acquitter ces montants sans délai, malgré les autres dispositions de la présente loi.
226 (1) Where the Minister suspects that a taxpayer has left or is about to leave Canada, the Minister may, before the day otherwise fixed for payment, by notice served personally or by registered letter addressed to the taxpayer’s latest known address, demand payment of the amount of all taxes, interest and penalties for which the taxpayer is liable or would be liable if the time for payment had arrived, and that amount shall be paid forthwith by the taxpayer notwithstanding any other provision of this Act.

Pour éviter la situation où des actions abusives sont introduites uniquement dans le but de reporter l'application d'une redevance, il serait important que les autorités aéroportuaires puissent récupérer les redevances pour la période écoulée durant l'instruction du recours.
To avoid the situation where vexatious challenges are raised simply to postpone the application of a charge, it would be important that airport authorities should be allowed to re-coup the fees for the time elapsed when the appeal was being processed.

Nous avons donc créé une redevance qui serait administrée par un organisme indépendant et qui fournirait du financement aux artistes pour les oeuvres enregistrées sur cassettes et, finalement, sur CD et sur DVD.
People are not copying onto a cassette tape, CD or DVD.

Les conservateurs ont préféré — c'était leur choix et leur priorité — donner des dizaines de milliards de dollars en réductions d'impôt aux grandes sociétés et le résultat clair à cet égard, c'est que les familles qui n'arrivent déjà pas à joindre les deux bouts sont en train de se faire imposer une nouvelle taxe sous forme d'une redevance qui serait payée aux partenaires privés qui vont construire le nouveau pont Champlain, alors que cette infrastructure, aujourd'hui essentielle pour l'économie de l'est du Canada, est bien sûr utilisée gratuitement par les gens qui vivent sur la Rive-Sud de Montréal.
The Conservatives preferred—it was their choice, their priority—to give tens of billions of dollars in tax cuts to corporations and the clear result of that is that families who are already unable to make ends meet are being taxed again in the form of a royalty that would be paid to the private partners who are going to build the new Champlain Bridge, when that infrastructure, which is vital to the economy in eastern Canada, is currently being used free of charge by the people who live on Montreal's south shore.

Et je présume qu'aucune redevance ne serait versée pendant les 10 ou 12 années de poursuites judiciaires.
And I presume that no royalties will be paid during the 10 or 12 years that legal proceedings are ongoing.

Un même niveau de redevances ne serait pas approprié, dès lors qu'il ne serait lié ni au coût ni au niveau du service et des installations offerts.
The same level of charges would not be appropriate as it would not be cost related or related to the level of service or facilities provided.

Un renforcement de la transparence dans la méthode de calcul des redevances aéroportuaires serait certainement le bienvenu.
An improvement in transparency in the method of calculating airport charges is certainly to be welcomed.

De plus, dans l'éventualité où le bruit produit par des aéronefs serait plus important, la redevance ne serait pas relevée. Conformément à l'annexe, les aéronefs qui produisent des émissions sonores supérieures à Td plus 13 db ne devraient pas payer une redevance plus élevée.
Even if aircraft produce more noise, the charge payable will not be any higher: the annex shows that aircraft which produce more than Td plus 13 dB will not have to pay a higher charge.

7. constate de grandes différences sur le marché de la communication sans fil et du régime de licence au niveau de l'UE et souligne qu'il importe, pour la compétitivité globale de l'UE, que le développement futur de ce secteur soit une réussite; laisse entendre qu'il serait judicieux d'avoir une approche uniforme en matière de licence, pour améliorer le fonctionnement du marché et l'offre des fréquences; déplore que la Commission n'ait inclus dans le rapport aucun chiffre sur les redevances pour l'utilisation des fréquences radio; rappelle que les redevances pour les licences et les autorisations ne doivent couvrir que les coûts administratifs pertinents et justifiés, que l'utilisation du spectre des fréquences radio ne doit être l'objet que des redevances nécessaires pour couvrir les coûts de sa gestion, et qu'il conviendrait de prendre en considération la possibilité de réinvestir les recettes des licences dans la gestion du spectre des fréquences radio; estime que, sauf circonstances spéciales, les fréquences radio ne doivent pas être mises aux enchères dès lors que ceci a un effet néfaste sur les redevances des usagers ainsi que sur l'expansion et le développement des services de communication;
7. Notes the wide variation in the wireless communication market and licensing regime across the EU, and the importance to the EU's global competitiveness of the successful future development of this sector; suggests that a unified approach to licensing would be valuable, with the objective of improving market operation and spectrum availability; regrets that the Commission did not include in the report any figures on fees for the use of radio frequencies; points out that the fees for licences and authorisations should cover only justified and relevant administrative costs, that the use of radio spectrum should be subject only to such charges and fees that are necessary to cover the costs of the radio spectrum management and that consideration should be given to reinvesting licence revenues in spectrum management; except in special circumstances, radio frequencies should not be auctioned, since it has a negative effect on user fees and the spread and development of communications services;

Cette redevance, qui serait due pour le contrôle spécifique qu'exercera la Réserve fédérale sur les banques étrangères, viendrait s'ajouter à celles que ces mêmes banques paient déjà à leur contrôleur habituel dans leur Etat d'origine.
This levy, which would be payable for the specific examination by the Federal Reserve of foreign banks, would be in addition to the fees which such banks already pay their customary examiner in their country of origin.