Traduction de «redevance que versent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

redevance d’aéroport non-aéronautique | redevance extra-aéronautique | redevance non-aéronautique
airport non-aeronautical charge | non-aeronautical charge

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

État des redevances pétrolières des redevances de production et de redevances pétrolières supplémentaires
Resource Royalty, Production Royalty and Incremental Resource Royalty Statement

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de travail, des activités liées au Code canadien de l’électricité pour sa production commerciale, dont le guide de l’ACN; m) le CCN est-il d’avis que les articles et la documentation produits dans le cadre d’un processus législatif et qui sont appelés à faire partie du droit d’une province canadienne ne doivent pas être cachés à la population à des fins d’avantages commerciaux ou de gains financiers, pas plus qu’ils ne devraient être utilisés pour des traitements de faveur, en termes de temps, d’accès ou d’autres avantages, par une entité à des fins étrangères à l’adoption sous forme de lois de ces articles ou de cette documentation? ...
...ims to own and that these jurisdictions have passed into law; (k) does CSA provide access to Canadian law at different costs to different customers according to the values that these customers have at various times paid to CSA; (l) does the SCC assure Parliament that CSA does not leverage any value in any form, including contributions of content and labour, from activities related to the CEC for any of its commercial developments including the CSA Handbook; and (m) does the SCC believe that articles and documentation that are developed as part of a legislative process and that are to constitute part of law in any jurisdiction of Canada may not be concealed from the public for purposes of commercial advantage or financial gain, nor may they be leveraged preferentially, by time or by access or by other advantage, by any entity for purposes external to the legislated passage of those articles or documentation? ...

7. Si la redevance prévue à l’article 3 est perçue par le transformateur ou le négociant en vertu de l’article 6, ceux-ci la versent aux PPC, à l’Office de commercialisation ou à une personne autorisée par les PPC, selon le cas, au plus tard le lundi suivant la semaine où ils l’ont perçue; dans tous les autres cas, la redevance doit être versée aux PPC à l’Office de commercialisation ou à une personne autorisée par les PPC, par le producteur dans les deux semaines qui suivent la vente sur le marché interprovincial ou d’exportation.
7. If a levy imposed under section 3 is to be collected by a processor or dealer under section 6, the processor or dealer must remit the levy to CFC, or to the Provincial Commodity Board or person authorized by CFC, not later than the Monday following the week in which the levy was collected under that section and, in any other case, the producer must remit the levy to CFC, or to the Provincial Commodity Board or person authorized by CFC, not later than two weeks after the sale of the live chicken in interprovincial or export trade.

En vertu du régime actuel, les sociétés qui versent des redevances à d'autres parties que la Couronne, par exemple aux détenteurs privés de droits et aux Premières nations, peuvent déduire à la fois des redevances et les déductions reliées aux ressources.
Under the existing rules, the companies that pay non-Crown royalties, such as those to private-right-holders and First Nations, are able to deduct both the royalty and the resource allowance.

Lorsque les captures des palangriers dépassent les tonnages précisés ci-dessus, les armateurs versent les paiements complémentaires correspondants au même taux de 35 euros par tonne aux autorités des Seychelles compétentes, au plus tard le 30 juin de la même année, après réception du décompte des redevances sur le compte bancaire indiqué par les autorités des Seychelles.
Where long-liners’ catches exceed the above specified tonnages, shipowners will make the corresponding additional payments at the same rate of EUR 35 per tonne to the Seychelles competent authorities at the latest by 30 June of the same year following reception of the statement of fees in the bank account provided by the Seychelles authorities.

La commission leur a accordé une redevance de 10 p. 100. Pour la période de 2011 à 2013, ils veulent une augmentation de 40 p. 100 pour faire passer la redevance à 14 p. 100, soit dix fois plus que le 1,4 p. 100 qu’ils versent pour reproduire la musique — 0,7 p. 100 pour les chansons et 0,7 p. 100 pour leurs enregistrements.
They receive a royalty of 10%, and for 2011 to 2013 they want a 40% increase, to 14%, ten times higher than the 1.4% they themselves pay to reproduce music, seven-tenths of a percent for songs and seven-tenths of a percent for recordings.

20. invite la Commission à garantir, en collaboration avec les pays insulaires du Pacifique, que les compagnies pétrolières, minières et gazières de la région fournissent, dans les rapports financiers annuels qu'elles publient, des informations complètes concernant les redevances et les taxes qu'elles versent aux différents gouvernements;
20. Calls on the Commission to ensure, in collaboration with the Pacific Island countries, that full disclosure of all taxes and duties paid by oil, mining and gas companies in the region to the various governments is given in their published annual financial reports;

17. invite la Commission à garantir, en collaboration avec les pays insulaires du Pacifique, que les compagnies pétrolières, minières et gazières de la région fournissent, dans les rapports financiers annuels qu'elles publient, des informations complètes concernant les redevances et les taxes qu'elles versent aux différents gouvernements;
17. Calls on the Commission to ensure, in collaboration with the Pacific island countries, that full disclosure of all taxes and duties paid by oil, mining and gas companies in the region to the various governments is given in their published annual financial reports;

Pire, nos consommateurs sont contraints de payer des opérateurs privés pour recevoir les chaînes nationales qu’ils captaient jusqu’à présent gratuitement, alors que les autorités attendent toujours d’eux qu’ils versent la même redevance.
Even worse, our consumers are being asked to pay private operators to receive national channels which until today they had been receiving free of charge while the authorities still expect them to pay the same amount for the television licence.

Les holdings 1929 sont exonérés de tout impôt luxembourgeois, tant au niveau des revenus qu’ils perçoivent, notamment les dividendes, intérêts et redevances, qu’au niveau des revenus qu’ils versent, notamment les dividendes et redevances.
The 1929 holdings are exempt from Luxembourg’s business taxes on earnings, including dividends, interest and royalties as well as on payments, including dividends and royalty fees.

Les opérateurs du marché qui exportent de l'électricité versent une redevance qui couvre le coût total du réseau.
Market participants who export electricity pay a fee covering the total network costs.