Vertaling van "redevance publique déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
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candidat faisant déjà partie de la fonction publique
appointed from within the public service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. constate que certains États européens ont pris diverses initiatives en vue de fournir des incitations financières aux parties qui ont recours à la médiation: en Bulgarie, les parties se voient rembourser 50 % de la redevance publique déjà versée pour le dépôt de la plainte auprès du tribunal si elles parviennent à résoudre le litige par la médiation et la législation roumaine prévoit le remboursement de l'intégralité des frais de justice si les parties résolvent un litige en cours grâce à la médiation; note que la législation hongroise contient une disposition analogue et qu'en Italie, tous les actes et accords issus de la médiation sont exonérés de droits de timbre et de taxes;
6. Observes that some European states have undertaken a number of initiatives to provide financial incentives to parties who refer cases to mediation: in Bulgaria, parties will receive a refund of 50% of the state fee already paid for filing the dispute in court if they successfully resolve a dispute in mediation, and Romanian legislation provides for full reimbursement of the court fee if the parties settle a pending legal dispute through mediation; notes that similar provision is to be found in Hungarian legislation and that in Italy all mediation acts and agreements are exempt from stamp duties and charges;

Cet accord a été conclu à la demande du gouvernement néerlandais, eu égard au fait que les citoyens payaient déjà une redevance pour la radiodiffusion publique.
This agreement was made at the request of the Dutch Government, on the grounds that citizens already paid a contribution for public broadcasting.

En effet, comme il a déjà été exposé, la fixation des redevances aéroportuaires d'atterrissage et de stationnement est en Belgique une prérogative publique, déléguée par l'État fédéral aux régions.
In fact, as it has already explained, the fixing of airport landing and parking fees is a public prerogative in Belgium, delegated to the regions by the Federal State.