Vertaling van "redevance fixe annuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

redevance d'abonnement | redevance fixe
standing charge

tarif à redevance d'abonnement | tarif à redevance fixe
standing charge tariff

loyer fixe | redevance fixe
dead rent | dead-rent | fixed rent

exploitation à rendement fixe annuel [ exploitation à rendement soutenu annuel ]
exploitation for a sustained annual yield

redevances fixes d'exploitation de pétrole et de gaz
oil and gas rental

redevance fixe | tantième
license fee

redevance fixe
dead rent

taux de base bancaire (taux d'intérêt annuel fixé par une banque et servant de référence au calcul des différentes primes
prime rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Redevance fixe annuelle par acre concédé 1,00
Annual rental per acre under lease 1.00

22 (1) Si un concessionnaire détient une concession d’emplacement acquise par cession ou autrement sous le régime du présent règlement, sur une terre qui était située à plus de 10 milles d’un chemin de fer au moment où la concession a été accordée, et si le concessionnaire peut démontrer qu’il a dépensé en travaux effectifs de prospection et d’aménagement sur ledit emplacement, selon des méthodes reconnues, durant toute année antérieure à l’établissement de communications ferroviaires avec ledit emplacement, un montant égal ou supérieur à la redevance fixe annuelle attachée à cet emplacement, le ministre peut, s’il est prouvé à sa satisfaction que cette dépense a été faite aux fins et de la manière spécifiées, renoncer au paiement de la redevance fixe pour l’année de la durée pendant laquelle il peut être démontré que cette dépense a été effectuée, ou bien si la redevance fixe a déjà été acquittée, il peut appliquer ce paiement ou toute partie d’icelui qui lui semble raisonnable à des paiements futurs de la redevance fixe visant un tel emplacement; ladite dépense ne doit cependant pas être acceptée en guise de redevance fixe pour un total de plus de cinq années de la durée de toute concession.
22 (1) Where a lessee holds a lease of a location acquired by assignment or otherwise under the provisions of these Regulations, on land situated more than 10 miles from a railway when the lease was issued, and where the lessee can show that he has expended in actual prospecting and developing operations on such location by recognized methods during any year, prior to railway communication with any such location having been established, an amount equal to or in excess of the prescribed yearly rental of such location, the Minister, upon proof satisfactory to him that such expenditure was incurred for the purpose and in the manner specified, may waive payment of the rental for the year of the term during which such expenditure may be shown to have been incurred, or in case the rental has already been paid, he may apply such payment or such portion thereof as to him seems reasonable on account of future payments of the rental of any such location, such expenditure, however, shall not be accepted as rental for a total of more than five years during the term of any lease.

(3) coûts de l’énergie: les coûts annuels ainsi que les redevances fixes et de pointe pour l’énergie, y compris les taxes nationales;
Energy costs mean annual costs and fixed and peak charges for energy including national taxes;

En conséquence, France Télécom n'était redevable, notamment ni de l'impôt sur les sociétés ni des impositions locales, dont la taxe professionnelle. En contrepartie de cette exonération, France Télécom devait acquitter un prélèvement forfaitaire fixé annuellement par voie législative.
Consequently, it was not liable inter alia for corporation tax or local taxes, such as business tax. In exchange for that exemption, France Télécom had to pay a fixed levy established annually by legislation.

(4) coûts d’exploitation: tous les coûts liés à l’exploitation du bâtiment, y compris les primes annuelles d’assurance, les redevances de services publics et autres charges fixes et taxes;
Operational costs mean all costs linked to the operation of the building including annual costs for insurance, utility charges and other standing charges and taxes;

Le présent règlement fixe par ailleurs la valeur des redevances annuelles moyennes versées pour le transport par les producteurs d’électricité.
Furthermore, this Regulation lays down the annual average transmission charges paid by electricity producers.

(2) L'article 12 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que le montant des redevances annuelles et des redevances d'introduction d'une demande est fixé par la Commission conformément aux dispositions figurant à l'annexe V et à la procédure prévue à l'article 17 dudit règlement.
(2) Article 12 of Regulation (EC) No 1980/2000 provides that the level of application and annual fees should be established by the Commission in accordance with Annex V and under the procedure laid down in Article 17 of the said Regulation.

Le montant des redevances annuelles et des redevances d'introduction d'une demande est fixé conformément aux dispositions figurant à l'annexe V et à la procédure prévue à l'article 17.
The level of application and annual fees shall be established in accordance with Annex V and under the procedure laid down in Article 17.

Les appareils privés ou les petits appareils en général, à la demande de NAV CANADA en fait, cette mesure législative renferme une disposition particulière, ce qui est inhabituel dans le domaine international dont nous parlons; je ne connais pas d'autre compétence qui en ait prévu une se verront imposer une redevance annuelle fixe pour que cela soit le moins pénible possible.
The privately owned aircraft or small aircraft generally, at NAV CANADA's request in fact, the legislation contains specific provision, which is unusual in the international sphere in these areas; I am not aware of any other jurisdiction that has it to enable the corporation to assess a flat annual fee against light aircraft and to make that as painless as possible.