Traduction de «redevance de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevances de propriété foncière perpétuelle
freehold royalties

droits de licence ou autres redevances au titre de la propriété intellectuelle
licence or other intellectual property fees

Redevances et droits découlant de la concession de licences sur la propriété intellectuelle appartenant à l'État
Retention of Royalties and Fees from the Licensing of Crown-Owned Intellectual Property

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'attribution de droits de propriété intellectuelle, d'intérêts et de redevances pour la propriété intellectuelle créée ou fourni
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the Allocation of Intellectual Property Rights, Interests and Royalties for Intellectual Property Created or Furnished under

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a décidé de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Autriche au motif que ce pays n'applique pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les redevances versées aux artistes lors de la revente d'œuvres d'art. Les droits de suite, qui donnent lieu à ce qu'on appelle communément les «redevances», constituent un droit de propriété incessible et inaliénable de l'auteur d'une œuvre originale d'art graphique ou plastique à être intéressé économiquement aux reventes successives de l'œuvre concernée.
The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU for incorrectly applying Value Added Tax (VAT) to royalty payments paid to artists for the resale of works of art. The resale right – which gives rise to what are commonly known as 'royalties' – is an unassignable and inalienable property right enjoyed by the author of an original work of graphic or plastic art, to an economic interest in successive sales of the work concerned.

Pour appuyer cet objectif, Industrie Canada demande l'accès aux redevances de propriété intellectuelle découlant des activités de recherche menées au Centre des recherches sur les communications et du système de recherche de noms de société d'Industrie Canada à Corporations Canada.
To support this objective, Industry Canada is requesting access to royalties collected from intellectual property arising from research work at the Communications Research Centre and from the Industry Canada-owned corporate name search system at Corporations Canada.

Il y a 2,1 millions de dollars en redevances de propriété intellectuelle.
There is $2.1 million from royalties from intellectual property.

À ce stade, la Commission estime que l'exonération fiscale des revenus passifs liés aux intérêts et aux redevance de propriété intellectuelle pourrait s'apparenter à une aide d'État étant donné qu'elle déroge au régime général d'imposition des sociétés.
At this stage, the Commission considers that the tax exemption for passive interest and royalty income may involve state aid because it departs from the general corporation tax system.

Toutefois, une dérogation s'applique aux revenus passifs (dividendes, redevance de propriété intellectuelle et certains types d'intérêts), qui ne sont plus soumis à l'impôt à Gibraltar, quelle que soit leur origine.
However, there exists an exemption for passive income (i.e. dividends, royalties and certain types of interest), which is no longer subject to tax in Gibraltar irrespective of where the source of the income is located.

Elle examinera en particulier l'exonération de l'impôt des sociétés appliquée aux revenus passifs tels que les redevance de propriété intellectuelle et les intérêts.
The Commission will in particular examine the exemption for passive income such as royalties and interest from corporate tax.

Il accorde une licence non exclusive libre de redevances sur ses droits de propriété intellectuelle à toute personne poursuivant des fins non commerciales.
It shall grant a royalty free non-exclusive licence over its intellectual property rights to any person for non-commercial purposes.

Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.
As an alternative, for example where it would be difficult to determine the amount of the actual prejudice suffered, the amount of the damages might be derived from elements such as the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.

b)à titre d'alternative, peuvent décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d'éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.
(b)as an alternative to (a), they may, in appropriate cases, set the damages as a lump sum on the basis of elements such as at least the amount of royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.

à titre d'alternative, peuvent décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d'éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.
as an alternative to (a), they may, in appropriate cases, set the damages as a lump sum on the basis of elements such as at least the amount of royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.