L’amendement 48 précise qu’il convient de dresser la
liste des droits et redevances et de les classer en quatre catégories: premièrement, les taxes et autres redevances et contributions perçues par les États, deuxièmement
, les redevances de navigation aérienne, troisièmement, les redevances, contributions,
droits et autres frais prélevés au profit des compagnies aériennes et, quatrièmement, les redevances, contributions,
droits et ...[+++]autres frais prélevés au profit des gestionnaires d’aéroport.
Amendment 48 lays down that duties and charges must be listed and summarised in four categories: firstly, taxes and other State charges and duties; secondly, air traffic control charges; thirdly, charges, duties, fees and other costs for the benefit of the airlines; and, fourthly, fees, levies, charges and other costs for the benefit of the airport operators.