Vertaling van "redevance au niveau " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau maximal des redevances (1) | niveau maximal de redevance (2)
maximum level of the charges

redevance pour nuisances phoniques | redevance sur le niveau sonore
noise charge

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

État des redevances pétrolières des redevances de production et de redevances pétrolières supplémentaires
Resource Royalty, Production Royalty and Incremental Resource Royalty Statement

redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession
licence fees for radiocommunications | fee for radiocommunications licences | licence fee

Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ LRPL ]
Federal Act of 19 December 1997 on the Mileage-related Heavy Vehicle Charge | Heavy Vehicle Charge Act [ HVCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme McCall: Si je puis me permettre, l'idée d'une redevance a fait l'objet de discussions pendant un certain nombre d'années, mais il a toujours été question d'une redevance au niveau de la vente au détail et non de l'importation, de la fabrication ou de la vente en gros.
Ms McCall: If I might, the idea of a levy has been discussed over a period of years but it was always discussed in terms of a levy at the retail level, not at import or manufacture and not at wholesale.

5 bis. Lorsque l'utilisation d'installations aéroportuaires autres que celles qui sont considérées comme des infrastructures centralisées entraîne la perception d'une redevance, le niveau de cette redevance est établi sur la base de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.
5a. Where the use of airport installations other than those defined as centralised infrastructure gives rise to the collection of a fee, the level of that fee shall be determined in accordance with relevant, objective, transparent and non-discriminatory criteria.

La disposition du paragraphe 5 rend le système italien plus cohérent avec la directive, permettant aux procédures actuelles d’être maintenues, à condition que l’organe réglementaire indépendant prévu à l’article 10, qui contrôle l’application correcte des redevances, et l’organe chargé d’approuver les taux de redevance au niveau national soient fusionnés en une seule autorité.
The provision of paragraph 5 makes the Italian system more consistent with the scheme of the directive, enabling current procedures to be maintained, provided that the independent regulatory body provided for in Article 10, which monitors the correct application of the charges, and the body which approves charging levels nationally are combined into the same authority.

1. Les États membres veillent à ce qu'une procédure de consultation obligatoire entre l'entité gestionnaire de l'aéroport et les usagers ou les représentants des usagers de l'aéroport soit mise en place dans chaque aéroport auquel la présente directive s'applique en ce qui concerne le fonctionnement du système de redevances aéroportuaires et le niveau de ces redevances, y compris le niveau de la qualité des services à fournir par l'entité gestionnaire de l'aéroport en contrepartie de la redevance aéroportuaire.
1. Member States shall ensure that at each airport to which this Directive applies a compulsory procedure for consultation between the airport managing body and airport users or representatives of airport users is established with respect to the operation of the system of airport charges and the level of such charges, including the level of service quality to be provided by the airport managing body in return for the airport charge .

Un rapprochement des redevances au niveau européen (dans le droit fil de la directive 2001/29/CE), indépendant des technologies utilisées, et un équilibre équitable entre les domaines constituent donc une mesure judicieuse et nécessaire.
Approximating the technologically neutral levies (in accordance with Directive 2000/29/EC) at European level, and establishing a fair balance between sectors is therefore a sensible and necessary step.

Les holdings 1929 sont exonérés de tout impôt luxembourgeois, tant au niveau des revenus qu’ils perçoivent, notamment les dividendes, intérêts et redevances, qu’au niveau des revenus qu’ils versent, notamment les dividendes et redevances.
The 1929 holdings are exempt from Luxembourg’s business taxes on earnings, including dividends, interest and royalties as well as on payments, including dividends and royalty fees.

En effet, l'organisme de réglementation a pour fonction de résoudre les conflits qui surviennent concernant la déclaration du réseau, les critères contenus dans ladite déclaration, les procédures d'adjudication et leurs résultats, le système de redevances, le niveau ou la structure des redevances.
Indeed, the tasks of the regulatory body are to settle disputes arising in connection with the network statement, the criteria contained within it, the allocation process and its result, the charging scheme and the level or structure of fees.

[.] nous avons demandé que Terre-Neuve-et-Labrador reçoive 100 p. 100 des recettes en redevances [.], cela ne signifie pas la totalité des recettes en redevances tirées du projet, c'est 100 p. 100 des recettes en redevances, qui, comme nous l'avons fait valoir, devront rester à ce niveau, sans diminuer. Terre-Neuve-et-Labrador continuerait de toucher la totalité des redevances jusqu'à ce que sa capacité financière la rende inadmissible aux paiements de péréquation.
.we had an argument presented which deals with Newfoundland and Labrador getting 100 per cent of the royalty revenues.that doesn't mean 100 per cent of the royalty revenues that come from the project, that's 100 per cent of the royalty revenues, which we suggested.would in fact keep 100 per cent so it wouldn't have to be a shrinking or declining balance; it would in fact stay at 100 per cent until Newfoundland and Labrador achieved a fiscal capacity which would make it no longer entitled to equalization.

Deuxièmement, la proposition indiquerait clairement que les États membres ne sont tenus d'accorder les avantages de la directive «intérêts et redevances» que lorsque les paiements d'intérêts ou de redevances concernés ne sont pas exonérés de l'impôt sur les sociétés au niveau du bénéficiaire.
Second, the proposal would make it clear that Member States have to grant the benefits of the Interest and Royalties Directive only where the interest or royalty payment concerned is not exempt from corporate taxation in the hands of the beneficial owner.

le maintien de la liberté de transit pour les véhicules routiers traversant la Suisse, sur la base d'un niveau de redevances raisonnable, c'est-à-dire fondé sur des coûts internes et externes et sur le niveau des redevances en vigueur sur les principaux axes routiers transalpins des pays limitrophes;
the maintenance of the freedom of transit for road vehicles across Switzerland, at a reasonable level of charging, based on internal and external costs, and taking account of charging levels on alpine crossings in neighbouring countries,