Traduction de «redevables de sorte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

redevance d’aéroport non-aéronautique | redevance extra-aéronautique | redevance non-aéronautique
airport non-aeronautical charge | non-aeronautical charge

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

État des redevances pétrolières des redevances de production et de redevances pétrolières supplémentaires
Resource Royalty, Production Royalty and Incremental Resource Royalty Statement

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faudrait cependant verser une redevance de sorte que l'inventeur puisse continuer de recevoir une redevance aussi longtemps que son produit est fabriqué par une société canadienne de médicaments génériques concurrente.
But you'd pay a royalty so that the inventor continues to get a royalty for as long as it's manufactured by a competing Canadian generic firm.

7. Aucun avantage prévu au présent article n’est accordé à un résident d’une partie au titre d’une redevance si l’un des objectifs principaux de toute personne concernée par une cession ou un transfert de la redevance, ou par la création, la cession, l’acquisition ou le transfert des droits au titre desquels la redevance est payée, ou encore par l’établissement, l’acquisition ou le maintien de la personne qui est le bénéficiaire effectif de la redevance, consiste à faire en sorte que le résident tire avantage du présent article.
7. A resident of a Party shall not be entitled to any benefits provided under this Article in respect of a royalty if one of the main purposes of any person concerned with an assignment or transfer of the royalty, or with the creation, assignment, acquisition or transfer of rights in respect of which the royalty is paid, or with the establishment, acquisition or maintenance of the person that is the beneficial owner of the royalty, is for that resident to obtain the benefits of this Article.

19. demande aux États membres de faire en sorte que la redevance pour copie privée n'ait jamais à être versée lorsque l'utilisation des supports en question relève de l'utilisation professionnelle, et que les différentes modalités de remboursement de la redevance pour les utilisateurs professionnels soient remplacées par des systèmes garantissant que ces derniers ne soient pas tenus, en premier lieu, de l'acquitter;
19. Calls on the Member States to ensure that private copy levies never have to be paid where the media in question are used for professional purposes, and that various arrangements for the reimbursement of levies paid for professional users are replaced with systems which guarantee that these users are not liable to pay the levy in the first place;

D'ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que le montant de la redevance soit répercuté sur le prix des supports de reproduction ou du service de reproduction, de sorte que, en définitive, les utilisateurs privés en assument la charge afin que les exigences du « juste équilibre » soient respectées.
Furthermore, there is nothing to stop the amount of the levy from being passed on in the price for the reproduction or the copying service, so that ultimately the private users bear the burden and the ‘fair balance’ requirement is respected.

La question essentielle est de savoir comment déterminer le niveau des redevances en sorte qu'elles couvrent les coûts réels des services fournis aux entreprises, sans compromettre l'innovation et l'introduction de nouveaux médicaments et, dès lors, sans nuire à la compétitivité de l'industrie pharmaceutique européenne.
The key question is how to determine the right level of fees so that they cover the actual costs of services provided to companies but do not hamper innovation and the introduction of new medicinal products and thus the competitiveness of the European pharmaceutical industry.

3. Pour définir les seuils en deçà desquels les redevables sont dispensés de l'obligation de fournir toute information Intrastat, les États membres assurent que l'information visée à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à f), est fournie par les redevables de sorte à couvrir au moins 97% du total en valeur des échanges des États membres concernés.
3. For defining thresholds below which parties are exempted from providing any Intrastat information, Member States shall ensure that information referred to in Article 9(1), first subparagraph, points (a) to (f), made available by the information providers, is such that at least 97% of the relevant Member State's total trade expressed in value is covered.

3. Pour définir les seuils en deçà desquels les redevables sont dispensés de l'obligation de fournir toute information Intrastat, les États membres assurent que l'information visée à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à f), est fournie par les redevables de sorte à couvrir au moins 98% du total en valeur des échanges des États membres concernés.
3. For defining thresholds below which parties are exempted from providing any Intrastat information, Member States shall ensure that information referred to in Article 9(1), first subparagraph, points (a) to (f), made available by the information providers, is such that at least 98% of the relevant Member State’s total trade expressed in value is covered.

Pour promouvoir le développement des petites et moyennes entreprises dans la Communauté européenne, il convient de prévoir une réduction des redevances, en sorte que ces entreprises puissent utiliser davantage leurs ressources aux fins de la recherche, du développement et de la mise sur le marché de leurs produits.
In order to stimulate the development of small and medium size enterprises in the European Community, it seems appropriate to introduce a provision for lower fees to allow these companies to better allocate resources in research, development and placing on the market of their products.

C'est pour cette raison également que le Conseil a demandé à la Commission de faire en sorte que la présente proposition exclue du bénéfice de la directive les sociétés qui sont en fait exonérées de l'impôt sur les sociétés pour les paiements d'intérêts ou de redevances perçus.
It is for this reason also that the Council requested the Commission to make the present proposal to exclude from the benefit of the Directive companies that do not in fact suffer any corporation tax on interest or royalty payments received.

Hirshhorn soulève un certain nombre de questions intéressantes, notamment le lien éventuel entre l’élargissement de la redevance et le téléchargement illicite, le fait qu’un consommateur de musique pourrait se trouver à indemniser deux fois le titulaire des droits 96 et l’éventualité que les redevances soient plus élevées si le répertoire des titulaires admissibles devait inclure les producteurs et les interprètes dans d’autres pays signataires du TOIEP, de sorte que les titulaires de droits canadiens toucheraient une proportion moindre des redevances 97.
95 Hirshhorn raises a number of interesting points, including the possible relationship between the extension of the levy and illegal downloading, the fact that a music purchaser might effectively compensate a rights holder twice,96 and whether significantly higher levies would be the result should the eligible repertoire of rights holders be expanded to include makers and performers in other WPPT countries, leaving Canadian rights holders with a smaller portion of royalty payments.97